Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 12 mai 2026, 24/01559

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Forfait jours • Astreinte / repos • Discrimination syndicale • Inaptitude / reclassement • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Heures de délégation • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

Date

12/05/2026

Numéro d'affaire

24/01559

Résumé

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 12 MAI 2026 PRUD'HOMMES N° RG 24/01559 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NWUC…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 12 MAI 2026 PRUD'HOMMES N° RG 24/01559 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NWUC Monsieur [G] [L] c/ S.A.S. [1] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Julie MENJOULOU, avocat au barreau de BORDEAUX Me Pauline LEYRIS, avocat au barreau de BORDEAUX Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 mars 2024 (R.G. n°F21/00358) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Encadrement, suivant déclaration d'appel du 29 mars 2024, APPELANT : Monsieur [G] [L] né le 30 Mars 1974 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Julie MENJOULOU, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : S.A.S. [1] prise an la personne de son représentant légal audit siège social sisTechnoparc [Adresse 2] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] représenté par Me Pauline LEYRIS, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 mars 2026 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Paule MENU, présidente et Madame Catherine Brisset, présidente.

Un rapport oral de l'affaire a été fait avant les plaidoiries.

En présence de : [D] [H] et de [O] [M] auditeurs de justice Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Paule Menu, présidente Madame Catherine Brisset, présidente Madame Sylvie Tronche, conseillère Greffier lors des débats : Jean-Michel Hosteins ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE 1.

M. [G] [L] a été embauché en qualité de technicien en logistique par la Sas [1], spécialisée dans la maintenance d'appareils industriels à pression, destinés aux entreprises des secteurs industriels, des transports aériens et terrestres, selon contrat de travail à durée déterminée du 24 octobre 2016 au 24 avril 2017 au motif d'un surcroît temporaire d'activité.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

À l'expiration du contrat de travail à durée déterminée, M. [L] a été engagé dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Dans le dernier état de la relation contractuelle et depuis avenant du 1er juin 2019, M. [L] occupait le poste de responsable logistique.

Les parties avaient signé une convention de forfait exprimée en jours.

Le contrat de travail stipulait en outre une clause de non-concurrence d'une durée d'un an s'appliquant sur l'Île-de France et la Gironde, avec une contrepartie financière de 6/10ème de mois de salaire en cas de licenciement.

Le 7 septembre 2019, M. [L] a été élu membre du Comité Social et Economique (CSE).

Du 16 avril 2020 au 3 mai 2020, M. [L] a été placé en arrêt de travail pour maladie non professionnelle.

Par avenant en date du 19 mai 2020, la durée de travail de M. [L] a été modifiée, passant à 35 heures. 2.

Le 5 mai 2020, le CSE a été informé d'un projet de licenciement collectif pour motif économique.

Lors de la réunion du 4 août 2020, il a émis un avis favorable au plan de sauvegarde de l'emploi proposé par la société [1].

Le 6 août 2020, le plan de sauvegarde de l'emploi a été homologué par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).

Par lettre datée du 14 août 2020, M. [L] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 27 août 2020.