Clause de non-concurrence : décisions et repères

l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. Le pacte d'associés, signé le 10 janvier 2014, stipule en son article 11, intitulé « Engagement d'exclusivité et clause de non-concurrence », que : les parties s'engagent irrévocablement, chacun pour ce qui le concerne, tant qu'ils exerceront une activité salariée et/ou un mandat social, rémunérés ou non au sein de la société, à s'y consacrer de façon loyale et exclusive leur activité professionnelle, à l'exception de tout mandat exercé dans le cadre d'une société purement patrimoniale (').

dit que le licenciement de Mme [X] repose sur une cause réelle et sérieuse, - fixé le salaire de référence de Mme [X] à 2 083,33 euros, - condamné la société [2] à verser à Mme [X] les sommes suivantes : * 3 091,44 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, * 309,14 euros au titre des congés payés afférents, * 2 062,49 euros à titre de contrepartie de la clause de non-concurrence, * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire et la capitalisation des intérêts à compter de la notification de la présente décision, - ordonné la remise à Mme [X] par la société [2] des documents de fin de contrat rectifiés conformes à la présente décision, - débouté Mme [X] du surplus de ses demandes, - condamné la société [2] aux éventuels dépens.

juger que Mme [H] n'apporte aucun justificatif ; - juger l'absence de frais professionnels engagés par Mme [H] sur le mois de novembre 2022 ; En conséquence, - débouter Mme [H] de sa demande de paiement de 440 euros net au titre de remboursement de frais ; Sur l'indemnité de non-concurrence, - juger qu'elle a valablement renoncé à l'application de la clause de non-concurrence de Mme [H] par courrier du 4 octobre 2022 ; - juger qu'aucune indemnité de non-concurrence n'est due à Mme [H]'; En conséquence, - débouter la salariée de sa demande de paiement de 10 421,78 euros brut (1 042,17 euros brut de congés payés en sus) au titre du prétendu solde de l'indemnité de non-concurrence ; - la condamner à lui rembourser la somme de 5 210,89 euros brut indument versée au titre de son indemnité de non-concurrence ; Sur…

Le 1er septembre 2020, les associés de la société Vitalepargne ont signé un pacte d'associés aux fins de préserver le développement du groupe. M. [K] et [W] sont signataires de ce pacte tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leurs sociétés holding et ont été contractuellement désignés d''homme clefs'. Ce pacte d'associés prévoit, d'une part, une clause de non-concurrence s'appliquant pendant une durée de 5 ans en cas de cession de leurs titres et, d'autre part, une clause qui les oblige à informer la société de leur volonté de démissionner au moins une année avant la réalisation de celle-ci. Au cours du processus de mise sur le marché du groupe Vitalepargne, le 21 novembre 2025, Messieurs [K] et [W] ont notifié la démission de leurs mandats sociaux à effet du 31 mars 2026.

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Nous vous remercions de nous le retourner rempli par vos soins au service RH situé ('). Nous vous demandons de prendre rendez-vous avec [I] [B] au (') afin de lui restituer le matériel (véhicule, téléphone, clés, ordinateur, carte affaires...), ainsi que tous les outils de travail qui ont été mis à votre disposition par l'entreprise. Par ailleurs, nous vous informons que nous maintenons la clause de non-concurrence présente dans votre contrat de travail. Nous vous prions également de bien vouloir actualiser votre situation sur les réseaux sociaux (Linkedln, Viadéo etc.) afin d'indiquer que vous n'êtes plus en poste au sein de la société.' 6.

Le juge doit vérifier l'atteinte concrète à la liberté de travail résultant de la clause et rechercher si le salarié se trouvait dans l'impossibilité d'exercer une activité conforme à sa formation, à ses connaissances et à son expérience professionnelle et non se prononcer au regard de la seule étendue géographique de la clause (Soc., 3 juill. 2019, nº 18-16.134 D). 46.

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dans l'entreprise depuis plus de 8 jours. » Par courrier en date du 28 février 2023, la société [1] a adressé à Mme [F] [R] ses documents de fin de contrat. Le 20 février 2024, la société [1] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Omer aux fins principalement de voir condamner Mme [F] [R] à lui payer diverses sommes au titre de la violation de la clause de non-concurrence.

La société [U] a interjeté appel le 3 mai 2025 à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 14 mars 2025 qui, saisi par Mme [W] le 6 avril 2021, a prononcé la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société [U], condamné cette dernière à verser 127 331,63 euros à son ancienne salariée et l'a déboutée de ses demandes reconventionnelles fondées sur la violation par Mme [W] de son arrêt de travail et des clauses de non-concurrence et d'exclusivité de son contrat de travail. La cause de la demande de sursis à statuer, fondée sur l'instance prud'homale, était donc connue par la société [U] avant qu'elle n'assigne la société Trustiway devant le tribunal de commerce le 27 septembre 2022.

DIT que le salaire mensuel brut moyen de Monsieur [L] [J] s'élève à la somme brute de 1831 €; EN CONSEQUENCE, CONDAMNE la société [1] à verser à Monsieur [L] [J] les sommes suivantes : - 2016 € bruts de rappel de salaire au coefficient 310, position 2.2, - 201,6 € bruts d'indemnité de congés payés y afférents, - 433,17 € bruts à titre de rappel sur la prime contractuelle, - 4238 € nets au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, - 2496,98 € au titre de la somme indûment prélevée sur le solde de tout compte, - 1766 € nets à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier, - 152,18 € nets au titre des frais bancaires.

La société Potloc France est uniquement un bureau de ventes et d'opérations dont la mission est d'effectuer des ventes sur les territoires à l'extérieur de l'Amérique. M. [Z] a travaillé jusqu'en décembre 2023 au sein de la société Toluna avant d'être recruté, à compter du 19 février 2024, par la société Potloc Inc. La société Toluna reproche à M. [Z] d'avoir violé sa clause de non-concurrence lui interdisant de travailler pendant un an pour une entreprise concurrente sur le territoire de l'Union européenne. Par requête du 14 juin 2024, la société Toluna a saisi sur requête le président du tribunal commerce de Paris afin d'être autorisée à pratiquer des mesures d'instruction in futurum.