Clause de non-concurrence : décisions et repères

La cour modifie le jugement précédent dans toutes ses dispositions. La cour rejette les prétentions de M. [M] [O] à titre de rappel de prime de sur performance. La cour déclare recevable la fin de non-recevoir soulevée en cause d'appel par la SAS [3].

La cour rejette la demande de paiement d'une indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité. La convention de forfait en jours est privée d'effet. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [w] une somme à titre de rappel de salaire pour des heures supplémentaires et celle de. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [w] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [w] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de la contrepartie obligatoire en repos. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [w] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais d'appel.

La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que la prescription applicable à l'action en requalification est de cinq ans et qu'en conséquence, l'action en requalification du contrat n'est pas prescrite ». La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que les demandes d'indemnités de licenciement et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sont prescrites ». La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que la rupture amiable du 30 avril 2019 s'analyse en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse ». La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que la demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents n'est pas prescrite. Requalifie la relation contractuelle de 2 janvier 2018 au 30 avril 2019 en contrat de travail ». La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que les fonctions de M. [L] relèvent du statut salarié, négociateur niveau E 3 ».

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [y] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif. La cour dit quer les créances indemnitaires produisent intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant. La cour ordonne à la societe [1] aux depens d'appel et de payer à mme [y] une somme au titre de ses frais irrépétibles d'appel. La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus, dus pour au moins une année entière. La cour dit n'y avoir lieu à se prononcer sur les éventuels frais d'exécution forcée et sur l'exécution provisoire.

La clause de non concurrence est nulle'. La cour déboute la SASU [1] de ses demandes en paiement au titre au titre de la clause pénale et de l'astreinte. La cour ordonne la'capitalisation des intérêts'échus par année entière'. La cour déboute Madame [H] [F] de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts'.

La cour déclare irrecevables les écritures de Madame [W] [X] épouse [Z]. La cour déclare irrecevable l'appel incident de la société [1]. La cour déclare caduque la déclaration d'appel formée par Madame [W] [X] épouse [Z].

La cour annule la clause de non-concurrence mentionnée dans le contrat de travail conclu entre les parties'. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [r] [d] nee [z] une somme au titre des congés payés afférents'. La cour déboute la société [1] de sa demande de condamnation de Mme [R] [D] née [Z] au paiement d'une indemnité au titre de la clause pénale prévue en cas de non-respect de la clause de non-concurrence'. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [r] [d] nee [z] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] une somme à titre de rappel de salaire au titre du minimum conventionnel. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] une somme au titre des congés payés y afférents. Les sommes allouées portent intérêts de retard au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation pour les créances de nature salariale et à compter et dans la proportion de la décision qui les a prononcées pour les créances à caractère indemnitaire. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

La cour confirme le jugement rendu le 2 juillet 2024 par le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône. La cour ordonne à mme [l] [y] de payer à la societe [1] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel.

La cour prononce la nullité du licenciement de M. [Q] [Z]. Les sommes dues au titre des créances salariales et l'indemnité conventionnelle de licenciement portent intérêts au taux légal à compter de la notification de la saisine du conseil de prud'hommes à l'employeur, les sommes dues au titre des dommages et intérêts portent intérêts au taux légal à compter de la décision qui les fixe, et ce avec capitalisation conformément à l'article 1343-2 du code civil. La cour ordonne la réintégration de M. [Q] [Z] au sein de la SAS [5]. La cour ordonne à la sas [5] de payer à m. [z] une somme au titre de rappel de commissions. La cour ordonne à la sas [5] de payer à m. [z] une somme au titre des congés payés sur rappel de commissions. La cour ordonne à la sas [5] de payer à m. [z] une somme au titre de rappel de commissions lié au financement des ventes.

Le licenciement de M. [G] [J] est sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau et y ajoutant, REQUALIFIE de contrat de réalisation de prestations en contrat de travail. Les créances de nature salariale produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation et d'orientation et que les créances de nature indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter de la décision qui les prononce. La cour dit qu'il sera fait application de l'article 1343-2 du code civil pour les intérêts échus depuis au moins une année entière. L'AGS CGEA [Localité 6] doit sa garantie dans la limite des plafonds prévus par les articles L.3253-17, D.3253-2 et D.3253-5 du code du travail. Les dépens de première instance et d'appel sont mis à la charge de la société en liquidation.

La cour modifie le jugement en ses dispositions soumises à la cour, Statuant à nouveau des chefs infirmés, Juge le licenciement de M. [E] dénué de cause réelle et sérieuse. Les créances indemnitaires sont productives d'intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour rejette toute autre demande.