Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 2

d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la demande reconventionnelle de la société est irrecevable car elle ne se rattache pas aux prétentions originaires par un lien suffisant. Elle est infondée car il n'a effectué aucune man'uvre déloyale, ni pendant l'exécution de son contrat de travail, ni après, alors qu'il n'était assujetti à aucune clause de non-concurrence et que la société ne démontre pas le lien de causalité entre les faits reprochés et le préjudice allégué, lequel n'est pas établi.

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° 89, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20138 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGYVS Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Octobre 2022-Tribunal de Commerce de PARIS- RG n° 2021031411 APPELANTE S.A.R.L. CARRARE FINANCE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 539 596 569 [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, C1050, et assistée de Me Eric BERNARD de la SELARL ERIC BERNARD, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE S.A.R.L.

Greffier lors des débats : Madame Yannicke MERVAILLIE, RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M. [T] a été engagé par la société [2], en qualité de directeur opérationnel des opérations, par contrat de travail à durée indéterminée du 21 février 2005. Par avenant au contrat à effet du 1er janvier 2019, il a été promu aux fonctions de directeur opérationnel régional, et soumis à une clause de non-concurrence d'une durée de 24 mois sur les régions Hauts-de-France et Normandie lui faisant interdiction, à la cessation de son contrat, de s'engager au service d'une entreprise concurrence et en particulier des entreprises dont l'activité se rapporte à l'activité de la société [2] (la maintenance des installations sanitaires et de chauffage, menuiseries et serrureries, ramonage avec les régies syndic et organismes HLM).

caractère vexatoire du licenciement, * traitement discriminatoire, * résistance abusive de l'employeur, * rappel de congés payés et jours de repos, - Fixé le salaire de référence de Monsieur [H] [Z] a la somme de 9 367,22 euros, - Rejeté les attestations anonymisées et les demandes de production de pièces complémentaires, - Constaté l'absence de clause de non-concurrence et Condamné Monsieur [H] [Z] à rembourser à la SAS [1] la somme de 11 720,17 euros perçue a tort a ce titre, - Condamné la SAS [1] a rectifier les documents de fin de contrat conformément a la présente décision, - Dit ne pas avoir lieu a exécution provisoire, - Rejeté les demandes d'astreinte, - Condamné la SAS [1] au remboursement Pôle Emploi dans la limite des 6 mois, - Ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux règles…

804,37 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 2750 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 275 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 2750 euros à titre de dommages et intérêts consécutifs à la remise tardive des documents de fin de contrat et solde de tout compte, 3000 euros au titre de l'indemnité de clause de non-concurrence de l'article 6 du contrat de travail, 2020 euros au titre de l'indemnité de congés payés, 381 euros au titre du salaire non perçu du 27/09/2023 au 30/09/2023, 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la Sas [1] à l'application d'un intérêt de retard sur les sommes dues, conformément à l'article 1231-6 du code civil, ordonner la constitution d'une provision pour un montant ne pouvant excéder…

Le montant de cette indemnité de clientèle tient compte des rémunérations spéciales accordées en cours de contrat pour le même objet ainsi que des diminutions constatées dans la clientèle préexistante et imputables au salarié. Arrêt du 03 juillet 2026 - page 11 L'indemnité de clientèle se cumule avec les autres indemnités de rupture qui n'ont pas le même objet, en ce compris l'indemnité compensatrice de préavis, la contrepartie financière à une clause de non-concurrence, ou encore l'indemnité pour licenciement injustifié ou irrégulier. A contrario, elle ne se cumule pas avec l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Il incombe au salarié qui forme une demande relative à l'indemnité de clientèle de prouver qu'il a apporté, créé ou développé une clientèle en nombre et en valeur. M.

Il était soumis à la convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, et plus particulièrement à l'avenant n°31 du 15 juin 2006 prévu à l'annexe IV. Il a été mis à pied à titre conservatoire le 22 décembre 2020 et licencié pour faute grave le 12 janvier 2021. Par requête du 9 mars 2023, la société [1] a saisi le conseil de prud'hommes d'Evreux aux fins de voire dire que M. [W] n'avait pas respecté sa clause de non-concurrence et obtenir en conséquence le paiement de la clause pénale prévue en cas de non-respect. M. [W] a pour sa part sollicité différents rappels de salaires, primes et commissions. Par jugement du 23 avril 2024, le conseil de prud'hommes, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, a : - dit que M.

Son contrat de travail a été rompu le 21 octobre 2023 dans le cadre d'une rupture conventionnelle signée le 25 septembre 2023. Le 25 octobre 2023, Mme [M] [H] a contesté son solde de tout compte et la société [2] a maintenu le montant de celui-ci par courrier du 6 novembre 2023. Le 2 janvier 2024, Mme [M] [H] a saisi le conseil de prud'hommes d'Epernay d'une demande tendant à voir juger illicite sa clause de non-concurrence et de demandes en paiement de sommes à caractère indemnitaire et salarial. Par jugement du 15 octobre 2024, la société [2] a été placée en liquidation judiciaire et la SCP [T] prise en la personne de Me [V] [T] a été désignée liquidateur judiciaire.

[Q] a été destinataire d'une convocation à un entretien préalable à licenciement devant se tenir le 22 janvier 2021. Le 27 janvier 2021, l'employeur a notifié à M. [Q] son licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement. M. [Q] a remis à l'employeur l'ensemble du matériel professionnel en sa possession à la date du licenciement Par lettre du 08 février 2021, M. [Q] a été libéré de sa clause de non-concurrence par l'employeur A la suite de ce licenciement, les demandes de M. [Q] auprès du conseil évoluaient. *** Au dernier état de la procédure de première instance, les demandes de M. [Q] étaient les suivantes: - Dire et juger que les manquements de l'employeur sont suffisamment graves pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

condamné Mme [W] à payer à la société [1] la somme de 10 000 euros à titre de dédommagement pour préjudice moral consécutif à la violation délibérée des principes de loyauté et de bonne foi. Avant le prononcé de cette décision, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de la Rochelle, par requête du 7 août 2023, aux fins de requalification du contrat d'agent commercial signé avec la SAS [4] et [5] le 1er décembre 2021 en contrat de travail, d'annulation de la clause de non-concurrence, de requalification de la rupture du contrat en licenciement nul compte tenu des circonstances de rupture imputable à la SAS [4] et [5] et des faits de harcèlement, et de condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes.

elle conteste tous les actes de dénigrement allégués par M. [S] [B] et Mme [H] [L], soutenant qu'ils ne sont pas démontrés, -elle a dû cesser d'assurer le tutorat en raison de son incapacité à le poursuivre du fait du lien de subordination existant, -elle conteste la valeur probante des attestations versées aux débats, -son contrat de travail est dénué de toute clause de non-concurrence, -la SARL [G] aurait dû exposer des charges encore plus importantes si elle avait dû financer l'acquisition des chevaux, surcoût qui n'aurait pas effacé les frais d'entretien auxquels la SARL [G] devait nécessairement faire face.

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