Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 2

condamné la SARL [2] à payer à M. [K] [Y] les sommes suivantes: * 19 817,28 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires sur la période du 8 janvier 2018 au 29 avril 2019, outre 1 981,73 euros d'incidence congés payés; * 4 641,16 euros au titre des droits à contrepartie en repos; * 664,02 euros au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, outre 66,40 euros d'incidence congés payés; * 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - dit que les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 2019, et que l'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile portera intérêts au taux légal à compter de la décision; - ordonné l'exécution provisoire de la décision; - rejeté les demandes plus amples ou…

[T], embauché le 14 novembre 2017 par la société [2] en qualité de chargé de développement marché de diversification et centre de profit structure légère, agissant pour le compte de la société [3] et les filiales de [4], a été licencié pour faute lourde le 5 février 2022. M. [T], contestant son licenciement et réclamant diverses indemnités et sommes liées à l'exécution du contrat et notamment des indemnités en contrepartie de la clause de non-concurrence, a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon, lequel, par jugement du 27 mai 2025, a : ' Dit que le licenciement de M. [F] [T] est un licenciement pour faute simple, ' dit que le contrat de travail de M. [F] [T] ne relève pas des dispositions applicables aux cadres dirigeants telles que définies par l'article L.

même agence et a été en mission chez la société Cuisine Solutions à [Localité 4] courant 2022 où elle est désormais assistante RH ; - fin mars 2023, M. [Y] a souhaité quitter le secteur de l'intérim pour retourner dans son domaine professionnel d'origine, le graphisme ; une rupture conventionnelle a mis fin à son contrat de travail le 10 mai 2023 ; sa clause de non-concurrence a été levée dès lors qu'il avait indiqué ne plus vouloir travailler dans le domaine de l'intérim ; - le 2 juin 2023, la SAS Menco [Localité 1] a découvert, en consultant la boîte mail professionnelle de M.

subsidiairement, si la cour ne reconnaissait pas l'existence d'heures supplémentaires impayées : - condamner la société [2] à la somme de 435 588,12 euros (soit 36 mois de salaires) à titre d'indemnité de licenciement nul, - condamner la société [2] à verser à M. [D] la somme brute de 3 882 euros par mois pendant une durée d'une année à compter de la rupture du contrat de travail au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, subsidiairement, si la cour ne reconnaissait pas l'existence d'heures supplémentaires impayées : - condamner la société [2] à verser à M.

[T] [Z] a été salarié de la société [2] de 2012 à 2019. Il a été embauché par la société par actions simplifiée [1], à compter du 23 septembre 2019, par contrat à durée indéterminée, en qualité de responsable de satellite affecté à l'agence [3] de [Localité 4], statut agent de maîtrise niveau VI échelon 1 de la convention collective du commerce de gros. Le contrat comporte une clause de non-concurrence ainsi rédigée': «'Compte tenu des fonctions de M. [T] [Z] et du marché très concurrentiel sur lequel intervient l'entreprise, il est convenu qu'en cas de rupture du présent contrat, pour quelque cause et à quelque époque que ce soit, M.

Le contrat de travail de la salariée prévoit une indemnité de 70 euros bruts en contrepartie de l'obligation de non concurrence prévue au contrat lui faisant interdiction en cas de rupture d'entrer au service d'un salon de coiffure dans un rayon de 2000 mètres pendant un an. Cette prime a été versée jusqu'en août 2017 et a été supprimée à l'occasion de la promotion de la salariée en qualité de manager. La contrepartie financière de la clause de non-concurrence qui a pour objet d'indemniser le salarié tenu, après rupture du contrat de travail, d'une obligation limitant ses possibilités d'exercer un autre emploi, ne peut donner lieu à un paiement avant la rupture. Le paiement intervenu pendant l'exécution du contrat de travail s'analyse alors en un complément de salaire, (Soc. 15 janvier 2014, n°12-19472).

CONDAMNER la SARL [1] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre des congés payés sur préavis, - CONDAMNER la SARL [1] à lui payer la somme de 80 000 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - CONDAMNER la SARL [1] à lui payer la somme de 15 000 euros au titre des dommages-et-intérêts pour le préjudice subi du fait du harcèlement moral subi, - CONSTATER l'absence de contrepartie financière dans la clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail de Monsieur [M] [J] et ainsi : - DIRE ET JUGER que la clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail est illicite, - PRONONCER l'annulation de la clause de non-concurrence, et ainsi : - CONDAMNER la SARL [1] à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages-et-intérêts en réparation du préjudice…

M. [V] [Z] a débuté son activité à compter du 21 juin 2016 au sein de la société [1] qui dispose d'une agence située au [Adresse 4]. Par lettre du 27 juillet 2017, signifiée par commissaire de justice, la société [Adresse 2] a informé M. [Z] de la rupture immédiate de son contrat d'agent commercial pour faute grave dans les termes suivants : « Nous vous adressons par la présente, la lettre de rupture, à effet immédiat, de votre contrat d'agent commercial, pour faute grave. En effet, nous venons de découvrir vos agissements, parmi lesquels la création de la société concurrente [2] avec [G] [M], et ce en contradiction avec les termes de votre contrat.

de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, . 5 190 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, . 519 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, . 11 612,16 euros à titre de paiement de la contrepartie financière attachée à la clause de non-concurrence, . 286,70 euros au paiement des frais d'intervention bancaire, . 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . intérêts au taux légal et anatocisme, En tout état de cause, de débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

[X] les sommes suivantes : - 2 045,40 euros au titre du rappel de salaire de la mise à pied conservatoire, - 204,54 euros au titre des congés payés afférents, - 11 664 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 1 166,40 euros au titre des congés payés afférents, - 4 941 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 4 500 euros au titre de la clause de non-concurrence, - 450 euros au titre des congés payés afférents, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la remise de bulletins de salaire et de l'attestation Pôle emploi ainsi rectifiés - condamné la société [1] aux entiers dépens, statuant à nouveau et y ajoutant, . condamner la société [1] à régler à M.

nous sommes contraints à devoir pour toutes ces raisons vous notifier votre licenciement immédiat pour fautes graves, donc sans préavis, ni indemnité de licenciement. S'agissant d'un licenciement immédiat pour fautes graves, vous cesserez de faire partie des effectifs de notre société à la date de la notification de la présente. Enfin, nous levons la clause de non-concurrence visée à l'article 10 de votre contrat de travail, étant donc libérée de cette obligation .

Il incombe en conséquence à l'appelante de renverser la présomption de non-salariat prévue par l'article L.8221-6 du code du travail. 22. A l'appui de la requalification du contrat de collaboration en contrat de travail, Mme [G] avance que le contrat de collaboration comportait une clause prohibant toute clientèle propre en violation de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 et une clause de non-concurrence contraire aux recommandations de l'Ordre National des Infirmiers, attestant de son absence d'indépendance vis-à-vis de Mme [Y] puis Mme [L]. Elle relate qu'elle ne pouvait pas se constituer de clientèle propre, qu'elle n'était autorisée à n'exploiter que les tournées des collaborantes, et n'avait donc pas le choix des clients, des dates et des horaires d'intervention.