Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 2

La cour confirme le jugement rendu le 2 juillet 2024 par le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône. La cour ordonne à mme [l] [y] de payer à la societe [1] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel.

La cour prononce la nullité du licenciement de M. [Q] [Z]. Les sommes dues au titre des créances salariales et l'indemnité conventionnelle de licenciement portent intérêts au taux légal à compter de la notification de la saisine du conseil de prud'hommes à l'employeur, les sommes dues au titre des dommages et intérêts portent intérêts au taux légal à compter de la décision qui les fixe, et ce avec capitalisation conformément à l'article 1343-2 du code civil. La cour ordonne la réintégration de M. [Q] [Z] au sein de la SAS [5]. La cour ordonne à la sas [5] de payer à m. [z] une somme au titre de rappel de commissions. La cour ordonne à la sas [5] de payer à m. [z] une somme au titre des congés payés sur rappel de commissions. La cour ordonne à la sas [5] de payer à m. [z] une somme au titre de rappel de commissions lié au financement des ventes.

Le licenciement de M. [G] [J] est sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau et y ajoutant, REQUALIFIE de contrat de réalisation de prestations en contrat de travail. Les créances de nature salariale produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation et d'orientation et que les créances de nature indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter de la décision qui les prononce. La cour dit qu'il sera fait application de l'article 1343-2 du code civil pour les intérêts échus depuis au moins une année entière. L'AGS CGEA [Localité 6] doit sa garantie dans la limite des plafonds prévus par les articles L.3253-17, D.3253-2 et D.3253-5 du code du travail. Les dépens de première instance et d'appel sont mis à la charge de la société en liquidation.

La cour modifie le jugement en ses dispositions soumises à la cour, Statuant à nouveau des chefs infirmés, Juge le licenciement de M. [E] dénué de cause réelle et sérieuse. Les créances indemnitaires sont productives d'intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour rejette toute autre demande.

La cour modifie le jugement en ce qu'il a : - requalifié le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 26 décembre 2022. La cour confirme le jugement attaqué pour le surplus. Les fixations de créances sont prononcées sous déduction des éventuelles cotisations sociales salariales applicables. Les créances indemnitaires ne produiront pas d'intérêt. Les intérêts au taux légal portant sur les condamnations de nature salariale seront dus à compter de la date de réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes, soit le 3 avril 2024, jusqu'à la date d'ouverture de liquidation judiciaire intervenue le 14 mai 2024. La cour ordonne à la SELARL [T] [L], ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de M. [P] [C] de remettre à Mme [X] [A] des documents de fin de contrat conformes au présent arrêt.

Le licenciement de M. [T] [F] est sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau et y ajoutant, REQUALIFIE de contrat d'intermédiation en contrat de travail. Les créances de nature salariale produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation et d'orientation et que les créances de nature indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter de la décision qui les prononce. La cour dit qu'il sera fait application de l'article 1343-2 du code civil pour les intérêts échus depuis au moins une année entière. L'[9] [7] doit sa garantie dans la limite des plafonds prévus par les articles L.3253-17, D.3253-2 et D.3253-5 du code du travail. Les dépens de première instance et d'appel sont mis à la charge de la société en liquidation.

La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour. La demande en paiement d'heures supplémentaires est recevable. L'action en contestation de l'avertissement du 25 mars 2021 est prescrite.

Le licenciement pour motif économique de M. [F] est sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement en ses dispositions sauf en ce qu'il a débouté M. [F] de sa demande dommages et intérêts au titre de la priorité de réembauche ; Le confirme de ce chef. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [f] une somme à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [f] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour déboute M. [F] de sa demande d'astreinte. La cour condamne la société [1] à remettre à M. [F] un bulletin de salaire, un certificat de travail et une attestation destinée à [7] conformes à la présente décision.

La cour modifie la décision attaquée sauf en ce qu'elle a rejeté la demande de la société Enova Consulting au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile. Statuant à nouveau, Rétracte l'ordonnance sur requête rendue par le président du tribunal judiciaire de Bourg en Bresse le 17 octobre 2024. La cour annule le procès-verbal dressé par la Selarl Aurajuris en la personne de l'un de ses associés commissaire de justice, ensuite des opérations de saisie du 19 novembre 2024. La cour rejette la demande de dommages-intérêts. La cour ordonne à la societe enova consulting de payer à mme [i] [z] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette toute autre demande.

La cour déboute M. [W] de ses demandes de rappel de salaire et congés payés afférents sur prime d'objectif, de ses demandes au titre de la contrepartie obligatoire en repos. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [w] une somme pour congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [w] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour dit la convention de forfait inopposable à M. [W]. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature salariale courent à compter de la demande, soit à compter de la notification à la société [1] de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes le 25 septembre 2020. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature indemnitaires courent à compter de ce jour.

La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour. La cour ordonne à m. [i] de payer à la societe [1] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel.

Le licenciement notifié à M. [E] [U] le 17 février 2023 repose sur une faute grave. La cour modifie le jugement rendu le 26 juillet 2024 par le conseil de prud'hommes de Metz sauf en ce qu'il a déclaré recevables les demandes de M. [E] [U], débouté M. [E] [U] de sa demande de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement et débouté la SARL [3] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La SARL [3] n'a commis aucune irrégularité de procédure. La cour déboute en conséquence M. [E] [U] de l'ensemble de ses demandes dirigées contre la SARL [3].