Cour d'appel de Dijon · 22 octobre 2026

[L] [Y]

C/

S.A.S. [1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE DIJON

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026

N° RG 24/00532 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GPQC

Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHALON SUR SAONE, décision attaquée en date du 02 Juillet 2024, enregistrée sous le n° F 23/00030

APPELANTE :

[L] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Cédric MENDEL de la SCP MENDEL - VOGUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON substituée par Maître Claire DE VOGÜE, avocat au barreau de DIJON

INTIMÉE :

S.A.S. [1] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Virginie DENIS-GUICHARD de la SELARL VDG AVOCATS, avocat au barreau de LYON, Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON substituée par Maître Louise FLEUROT, avocat au barreau de LYON

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Septembre 2026 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur UGUEN-LAITHIER, Conseiller chargé d'instruire l'affaire et qui a fait rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :

Didier PODEVIN, Président de chambre,

Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller,

Florence DOMENEGO, Conseiller,

GREFFIERS : Jennifer VAL, lors des débats, et Juliette GUILLOTIN, lors de la mise à disposition au greffe,

DÉBATS: l'affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ par Didier PODEVIN, Président de chambre, et par Juliette GUILLOTIN, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE :

Mme [L] [Y] a été embauchée par la société [1] par un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 1er octobre 2015 en qualité de gestionnaire agence d'emploi.

Au dernier état de la relation de travail elle occupait le poste de chargée d'affaires.

Le 14 septembre 2022, elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 22 suivant, assorti d'une mise à pied à titre conservatoire.

Le 27 septembre 2022, elle a été licenciée pour faute grave.

Par requête au fond du 13 février 2023, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône afin de juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur aux conséquences indemnitaires afférentes , outre des dommages et intérêts pour violation de son droit à l'image, une indemnité pour travail dissimulé et un rappel de rémunération variable pour septembre 2022.

Par jugement du 2 juillet 2024, le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône a rejeté l'ensemble de ses demandes.

Par déclaration formée le 24 juillet 2024, la salariée a relevé appel de cette décision.

***

Aux termes de ses dernières conclusions du 1er octobre 2024, l'appelante demande de :

- infirmer le jugement déféré sur les chefs du dispositif du jugement suivant':

* la déboute de l'ensemble de ses demandes,

* la condamne à verser à la société [1] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens,

- dire que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse,

- dire que la société [1] s'est rendue coupable de travail dissimulé,

- dire que la société [1] l'a faite travailler pendant ses arrêts maladie,

- dire que la société [1] n'a pas versée sa rémunération variable due pour le mois de septembre 2022,

- condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes':

* 5 401,70 euros nets à titre d'indemnité légale de licenciement,

* 6 035,42 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 603,54 euros au titre des congés payés afférents,

* 1 473,77 euros à titre de rappel de salaire pour la mise à pied à titre conservatoire du 14 au 27 septembre 2022, outre 147,38 euros au titre des congés payés afférents * 24 141,68 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* 18 106,26 euros nets au titre du travail dissimulé,

* 4 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour l'avoir faite travailler pendant ses arrêts maladie,

* 1 000 euros au titre de la rémunération variable pour le mois de septembre 2022,

étant précisé qu'il appartiendra à l'employeur de justifier le montant exact qu'elle est en droit de solliciter,

* 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la société [1] aux entiers dépens d'appel,

- la condamner à lui remettre les documents légaux rectifiés, à savoir une fiche de paye et un solde de tout compte, conformes aux condamnations prononcées.

***

Aux termes de ses dernières conclusions du 29 juillet 2026, la société [1] demande de :

à titre principal,

- confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions,

- débouter Mme [Y] de l'intégralité de ses demandes, à savoir condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes':

* 5 401,70 euros nets à titre d'indemnité légale de licenciement,

* 6 035,42 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 603,54 euros au titre des congés payés afférents,

* 1 473,77 euros à titre de rappel de salaire pour la mise à pied à titre conservatoire du 14 au 27 septembre 2022, outre 147,38 euros au titre des congés payés afférents * 24 141,68 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* 18 106,26 euros nets au titre du travail dissimulé,

* 4 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour l'avoir faite travailler pendant ses arrêts maladie,

* 1 000 euros au titre de la rémunération variable pour le mois de septembre 2022,

étant précisé qu'il appartiendra à l'employeur de justifier le montant exact qu'elle est en droit de solliciter,

* 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

* aux entiers dépens d'appel,

* à lui remettre les documents légaux rectifiés, à savoir la fiche de paye et un solde de tout compte conformes aux condamnations prononcées,

- juger que Mme [Y] abandonne sa demande au titre du droit à l'image,

- la débouter de sa demande tendant obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 4 000 euros de dommages et intérêts l'avoir faite travailler pendant ses arrêts

maladie,

- la condamner au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d'instance et d'appel,

à titre subsidiaire,

- juger que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse,

- juger que l'ancienneté de Mme [Y] est de 6 ans et 11 mois,

- juger que l'indemnité de licenciement ne saurait excéder la somme de 5 258,29 euros,

à titre plus subsidiaire,

- juger 'que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse',

- juger que Mme [Y] ne justifie d'aucun préjudice particulier,

- juger que l'ancienneté de Mme [Y] est de 6 ans et 11 mois,

- juger que l'indemnité de licenciement ne saurait excéder la somme de 5 258,29 euros,

- juger que les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse se limiteront à 9 122,82 euros,

en tout état de cause,

- débouter Mme [Y] des demandes suivantes :

* 18 106,26 euros nets au titre du travail dissimulé,

* 4 000 euros nets pour l'avoir faite travailler pendant ses arrêts maladie,

* 1 000 euros au titre de la rémunération variable due à la salariée pour le mois de septembre 2022, étant précisé qu'il appartiendra à l'employeur de justifier le montant exact qu'elle est en droit de solliciter,

* condamner la société [1] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel,

* condamner la société [1] à lui remettre les documents légaux rectifiés, à savoir la fiche de paye et un solde de tout compte conformes aux condamnations

prononcées,

- condamner Mme [Y] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'appel,

- débouter Mme [Y] de toutes fins, demandes et conclusions contraires.

***

Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

I - Sur le bien fondé du licenciement :

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave commise par le salarié.

Il est constant que lorsque les juges considèrent que les faits invoqués par l'employeur ne caractérisent pas une faute grave, ils doivent rechercher si ces faits n'en constituent pas moins une cause réelle et sérieuse de licenciement.

La lettre de licenciement du 27 septembre 2022 est rédigée dans les termes suivants :

'[...] Dans le cadre de vos fonctions, vous disposez d'un véhicule de société. Avec ce véhicule, vous bénéficiez d'une carte DKV qui lui est associée. Cette carte vous permet de payer votre carburant dans les stations partenaires et de payer les péages lors de vos trajets professionnels.

Or, lors d'un contrôle que nous venons de réaliser, nous avons constaté que vous utilisiez votre carte DKV pendant vos congés payés ou en arrêt maladie, en dehors de tout cadre professionnel. Il s'agit précisément du 09 février 2022 pendant votre arrêt maladie, des 24 et 29 août 2022 pendant vos congés payés.

L'utilisation de la carte DKV lors des congés est formellement interdite.

Vous aviez déjà été prévenue de l'interdiction d'utiliser pour motif personnel votre carte DKV.

En effet le 13 juillet 2022 [W] [T], Directeur commercial chez [Localité 3], vous avait demandé par mail de justifier votre utilisation personnelle de votre carte DKV en date du samedi 04 juin 22.

Malgré cette alerte, vous avez réitéré cette pratique non autorisée. Vous manifestez ainsi un réel manque de loyauté vis-à-vis de la société [2].

De plus, le réservoir d'essence de votre KIA PICANTO dispose d'une capacité de 35 litres d'après sa fiche technique. Or, il se trouve qu'à deux reprises vous avez dépassé ce plafond. Plus précisément, le 22 mars 2022 où vous avez pris 40.64 litres d'essence et le 07 juillet 2022 où vous avez pris 38.3 litres d'essence.

La carte DKV est strictement personnelle et dédiée à votre véhicule de société, elle doit être uniquement utilisée dans le cadre professionnel. Il vous est totalement interdit d'utiliser votre carte DKV pour prendre du carburant pour un autre véhicule que celui mis à disposition par R.A.S.

Par votre attitude, vous faites une utilisation frauduleuse de votre carte DKV. Votre comportement est fautif.

Aussi, plusieurs heures d'absences restent injustifiées. En effet, le 18 août 2022 et le 8 septembre 2022, vous êtes partie aux alentours de 11h-11h30 à un rendez-vous personnel.

Or, vous n'avez pas prévenu votre responsable pour ces heures d'absence. Votre responsable, ne vous a donné aucun accord et n'a même pas été informée. Nous n'avons appris que dernièrement ces absences.

Nous vous rappelons que toute absence doit être justifiée. En cas d'arrêt maladie, il est indispensable de nous avertir dans les 48 heures et de justifier de votre absence par l'envoi d'un certificat médical d'arrêt de travail.

Aussi, le 1er septembre, vous êtes arrivée vers 11h à l'agence. Depuis plusieurs années que vous êtes en agence, vous n'ignorez pas que nous avons une certaine bienveillance pour les parents le jour de la rentrée des classes.

Cependant, le process veut que vous demandiez préalablement à votre hiérarchie la possibilité d'arriver plus tard pour ce jour.

Or, le 1er septembre, vous n'avez pas demandé l'accord à votre responsable sur la possibilité de prendre le temps d'accompagner votre enfant à sa rentrée. Aussi, la tolérance ne s'étend jamais jusqu'à 11h, qui est une heure bien trop tardive au regard d'une rentrée des classes. Vous avez décidé seule de cette absence.

Ces retards et/ou départs anticipés n'ont absolument pas été discutés ni accordés. Vous décidez seule de vos horaires. Il s'agit d'un comportement d'insubordination qui n'est pas admissible. [...]' (pièce n°4)

Mme [Y] conteste le bien fondé de son licenciement pour les motifs suivants :

sur l'utilisation de la carte de carburant :

- cette carte n'apparaît ni dans le contrat de travail ni dans l'avenant du 1er novembre 2021, le contrat de travail stipulant seulement que les frais professionnels qui seront engagés pour l'accomplissement de ses fonctions et dans le cadre des instructions qui lui seront données seront pris en charge sur justificatifs et selon les conditions en vigueur dans la société (pièce n°2). Quant à l'avenant, il mentionne que le salarié bénéficiera pour ses déplacements professionnels et trajets domicile-travail d'un véhicule 5 places selon les critères en vigueur dans la société (pièce n°3). La société doit donc produire les règles qui régissaient l'utilisation de cette carte de carburant et démontrer qu'elles s'imposaient à elle,

- il lui est reproché d'avoir utilisé cette carte pendant son arrêt maladie du 9 février 2022. Or elle travaillait pendant cet arrêt maladie comme en atteste la société [3] (pièce n°19) et ce conformément à la volonté de l'employeur qui lui a transmis des codes d'authentification à son logiciel afin qu'elle puisse travailler depuis son domicile (pièce n°20). Par ailleurs, elle échangeait très régulièrement avec sa collègue de travail sur l'avancement des différents dossiers (pièce n°21). Enfin, les données informatiques produites confirment qu'elle a dû se résoudre à se connecter au portail de la société alors qu'elle aurait dû ne pas travailler. (pièces n°27, 29 et 30). L'employeur ne saurait donc lui reprocher d'utiliser sa carte de carburant le 9 février 2022 alors même qu'elle lui imposait de travailler pendant un arrêt maladie,

sur l'utilisation frauduleuse de la carte de carburant :

- ayant simplement oublié sa carte bancaire et sa carte de télépéage personnelle, elle a été contrainte à titre exceptionnel de recourir à la carte DKV. Ce simple oubli ne s'est produit qu'une seule fois et elle a proposé de rembourser la somme (2,30 euros). Quant à l'achat d'essence pendant ses congés payés, les 29 août et 9 février 2022 correspondent au dernier jour de ses congés payés. Logiquement, elle a acheté de l'essence pour son véhicule professionnel afin de pouvoir se rendre sur son lieu de travail le lendemain matin (10 février et 30 août 2022 - pièce n°22). L'achat du 24 août 2022 est une simple erreur de sa part, ayant acheté de l'essence avec son véhicule professionnel par habitude. En tout état de cause, la somme litigieuse (41,68 euros) ne suffit pas pour caractériser le critère de gravité d'une faute grave. Enfin, sur le fait d'avoir, les 22 mars et 7 juillet 2022, utilisé sa carte DKV pour un autre véhicule que celui mis à sa disposition par l'employeur, il s'avère qu'elle pouvait réaliser des tournées professionnelles dans des zones rurales isolées, raison pour laquelle elle a, par précaution, a acheté un bidon de carburant, lequel était toujours présent dans le véhicule lors de l'état des lieux du mois d'octobre 2022 ainsi que sur la photographie n°9 (pièce adverse n°23.3),

- l'employeur lui oppose deux tableaux censés démontrer une consommation de carburant supérieure à la moyenne du véhicule (pièce adverse n° 26 et 27). En réalité, elle bénéficiait d'un véhicule de fonction qu'elle utilisait deux fois par jour pour effectuer, en plus de ses rendez-vous, les trajets entre son domicile et son lieu de travail deux fois par jour. En outre, le logiciel de la société ne mentionne pas l'intégralité de ses rendez-vous commerciaux, de sorte que le tableau comparatif entre ses prises de carburant et ses visites commerciales n'a aucune valeur,

- le grief porte sur 8 litres d'essence les 22 mars et 7 juillet 2022 et sur 41,68 euros pour le 24 août 2022, ce qui ne caractérise pas le critère de gravité du licenciement pour faute grave,

sur les heures d'absence :

- l'employeur devra démontrer l'absence et le retard allégués, étant précisé que l'attestation de Mme [E] ne saurait emporter la conviction dès lors que celle-ci a décidé de la dénigrer injustement comme en témoigne M. [D] (pièce n°24). Pour le 8 septembre 2022, elle avait pris un rendez-vous chez le chiropracteur à 12h30 afin précisément de ne pas quitter son poste de travail avant sa pause méridienne, sachant que le temps de trajet était de 9 minutes (pièces n°5 à 8),

et conclut qu'elle a été licenciée à cause de son manager, Mme [X], ce qui ressort du témoignage d'une ancienne collègue (pièce n°9).

Au titre de la charge de la preuve qui lui incombe, la société [1] expose que :

- le 13 juillet 2022, il a été demandé à la salariée de justifier l'utilisation personnelle de sa carte DKV le 4 juin 2022 et sa réponse confirme qu'elle avait une parfaite connaissance des règles en vigueur et s'engageait à rembourser (pièce n°5). Son explication d'un oubli est peu crédible s'agissant d'un paiement effectué le 4 juin qu'elle n'avait toujours pas signalé plus d'un mois plus tard,

- s'agissant de l'utilisation de sa carte DKV durant ses congés payés et son arrêt de travail en dehors de tout cadre professionnel, ce grief concerne deux achats de carburant les 24 et 29 août 2022 pour respectivement 41,68 et 41,24 euros (pièces n°6, 7, 21-1). L'utilisation de la carte DKV le 9 février 2022 est établi de la même façon par le relevé des dépenses qui mentionne un paiement de 33,38 euros pour du carburant (pièces n°6 et 21-2). Son argumentation initiale n'a pas emporté l'adhésion du conseil de prud'hommes et elle ne change pas à auteur de cour, de sorte que la même solution doit être adoptée. En tout état de cause, l'échange de courriers électroniques des 13 et 18 juillet 2022 confirment que la salariée était parfaitement informée des modalités d'utilisation de cette carte et un rappel des règles figure sur l'intranet de la société auquel tous les salariés ont accès (pièces n°5 et 22),

- Mme [Y] persiste à soutenir qu'elle aurait travaillé pendant son arrêt maladie du mois de février 2022. Or les éléments qu'elle produit en ce sens ne le confirment pas voire sont incompréhensibles. En outre, ils ne justifient aucunement qu'un plein d'essence était nécessaire le 9 février 2022, ayant déjà effectué un plein d'essence le 1er février 2022 (pièce n°6). Quant au fait d'avoir effectué des pleins pendant ses congés en prévision de sa reprise du travail, cette pratique est contraire aux usages de la société qui interdit l'utilisation de la carte DKV pendant les congés et les arrêts maladie, les salariés devant, le cas échéant, l'utiliser le jour même de la reprise en cas de besoin (pièce n°22). Cet argument est d'autant plus fallacieux que s'agissant du plein effectué le 29 août 2022, la salariée était en congés du 22 au 29 (pièce n°7) et elle avait déjà effectué un plein le 24 août qui n'était dès lors d'aucune utilité du fait de ses congés. Rien n'explique qu'elle n'ait pas pu attendre le 30 pour racheter de l'essence, sachant que dès le 31 août elle était de nouveau en congé. Concernant le plein du 24 août 2022, Mme [Y] n'a pas la moindre explication si ce n'est invoquer une 'simple erreur' et que la somme litigieuse est 'd'un faible montant',

- la comparaison entre les relevés des achats d'essence de la salariée et les kilométrages effectués par rapport aux visites commerciales réalisées démontre qu'elle détournait de l'essence (pièces n°26 et 27) et son domicile situé à 4 kilomètres de l'agence ne modifie pas l'appréciation globale de la situation. Quant au fait de ne pas avoir reporté à son employeur toutes ses visites commerciales, le 'conseil' appréciera le peu de sérieux de l'argument,

- il est également fait grief à la salariée d'avoir acheté de l'essence dans une quantité excédant la capacité du réservoir de son véhicule, soit 35 litres, les 22 mars et 7 juillet 2022 (pièce n°6). Pour sa défense, Mme [Y] a d'abord prétendu ne pas savoir quel véhicule avait été mis à sa disposition et contesté l'attribution d'un véhicule de marque KIA PICANTO (pièce n°28), ce que la société a pu contredire (pièces n°23-1 à 23-3). Elle a ensuite contesté la capacité maximale du réservoir du véhicule KIA PICANTO, ce que sa fiche technique a contredit (pièces n°8 et 28) avant de prétendre que rien n'établissait qu'il soit impossible de remplir un réservoir au-delà de sa capacité maximale (pièce n°28). Désormais, elle invoque un bidon supplémentaire qu'elle remplissait en cas de besoin. Le caractère extrêmement tardif de cet argument suffit à en établir le caractère fantaisiste et Mme [Y] se garde bien de préciser dans quelle zone rurale isolée elle aurait été amenée à se déplacer au point qu'un plein d'essence ne lui aurait pas permis de croiser la moindre station-service, tout en étant néanmoins dans des zones dans lesquelles se trouvaient différentes sociétés clientes auxquelles elle aurait dû rendre visite,

- ce qui est reproché à Mme [Y] est une utilisation abusive et personnelle de la carte de paiement mis à sa disposition pour ses besoins professionnels par son employeur. Le litige ne porte pas sur '8 litres d'essence' mais sur 5 opérations (9 février - 21,2 litres/33,38 euros, 24 août - 28,50 litres/41,68 euros, 29 août - 27,88 litres/41,24 euros, 22 mars - 40,64 litres/66,68 euros et 7 juillet 2022 - 38,3 litres/66,68 euros). Si le dépassement de la capacité du réservoir du véhicule de société attribué à la salariée n'établit pas que seul le surplus a été utilisé à des fins personnelles, de toute évidence la totalité du plein a été effectué au profit d'un autre véhicule. En tout état de cause, peu importe les quantités ou les sommes concernées, c'est le principe même de la malhonnêteté de la salariée qui rendait à l'évidence impossible la poursuite de son contrat de travail,

- plusieurs heures d'absences restent injustifiées les 18 août et 8 septembre 2022. Son explication d'un rendez-vous médical à 12h30 le 8 septembre est peu crédible, la salariée ayant pu effectuer une course personnelle ou toute autre démarche avant son rendez-vous. Quant à son arrivée tardive le 1er septembre elle ne conteste pas le grief et ne justifie pas d'avoir prévenu son responsable de ses départs anticipés ou de son arrivée tardive. Mme [E] confirme la réalité des faits, peu important les propos non confirmés qui lui sont prêtés par la salariée (pièce n°24).

Sur ce, la cour :

S'agissant du grief relatif à l'usage irrégulier de la carte carburant :

En premier lieu, la cour relève que le moyen soulevé par la salariée d'une méconnaissance des règles d'utilisation de la dite carte faute de figurer dans le contrat de travail ou dans l'avenant du 1er novembre 2021 est contredit d'une part par le courrier électronique du 18 juillet 2022 de la salariée elle-même qui s'explique sur les raisons pour lesquelles elle a été contrainte de faire une utilisation personnelle de sa carte DKV, ce qui induit qu'elle avait connaissance des limites auxquelles elle était soumise, et d'autre part par le fait que les conditions d'utilisation de cette carte figurent sur l'intranet de la société (pièces n°5 et 22).

Le grief, au demeurant admis, résultant d'une utilisation irrégulière de la carte le 4 juin 2022 est donc avéré.

Concernant les achats de carburants dépassant la capacité de son réservoir, la société produit la fiche technique du véhicule (pièce n°8), ce qui confirme que les deux achats litigieux en dépassent la capacité. A cet égard, la cour relève avec l'employeur que les explications de la salariée se sont révélées évolutives au cours de la procédure, de sorte que son dernier argument, fondé sur l'usage d'un bidon, au demeurant non visible sur les clichés du véhicule produits par l'employeur, ne saurait convaincre. Au surplus, l'affirmation selon laquelle elle devait se rendre en zone rurale isolée sans possibilité de refaire le plein n'est corroborée par aucun élément sur les trajets effectués ou encore les clients visités et en tout état de cause l'employeur démontre que les achats ainsi effectués ne trouvent pas de traduction objective dans le nombre de kilomètres effectués.

Le grief d'une utilisation abusive de la carte les 22 mars et 7 juillet 2022 est donc avéré.

Concernant enfin les achats de carburants les 9 février, 24 et 29 août 2022, il ressort de la pièce n°22 de l'employeur que les salariés titulaires d'une carte DKV sont informés que son utilisation n'est pas autorisée durant les week-end et pendant les congés, de sorte que l'argument de la salariée d'une prétendue anticipation de sa reprise du travail pour justifier l'achat du 29 août est inopérant. Par ailleurs, Mme [Y] admet que l'achat du 24 août 2022 était une erreur. Enfin, s'agissant de l'achat d'essence le 9 février 2022 que la salariée explique par le fait qu'elle a travaillé durant un arrêt de travail, la cour constate :

- d'une part que l'attestation de la société [3] se limite en réalité à évoquer un simple contact, de toute évidence à distance, au sujet d'une candidature et la prise d'un rendez-vous ultérieur, Mme [Y] faisant explicitement part à son interlocuteur qu'elle était alors en arrêt de travail pour COVID et que sa réponse était de ce fait reportée au 10 février 2022, date de sa reprise (pièce n°19), ce qui ne saurait caractériser pas un travail effectif. Il en est de même d'un échange isolé avec une collègue, lequel mentionne de surcroît qu'elle a en réalité arrêté de travailler ('jte laisse me faire i' retour je v à la douche et me poser si tu n'arrives pas à me joindre'). Au surplus, rien n'établit que ses contact avec ses collègues ou des tiers résultent d'une demande de l'employeur,

- d'autre part que le fait d'avoir été informée, pendant les quelques jours de son bref arrêt de travail, de la possibilité de se connecter depuis son domicile à une application (non déterminée) ne suffit pas pour démontrer qu'elle a donné suite immédiatement, aucune date n'étant précisée,

- ensuite, ce qu'elle explique être des 'données informatiques confirmant qu'elle a dû se résoudre à se connecter au portail de la société alors qu'elle aurait dû ne pas travailler' ne sont aucunement probantes, au delà d'être incompréhensibles.

Au surplus, les règles d'utilisation de la carte interdise tout emploi pendant une période de 'congé', sans autre précision, ce qui inclut de fait également les congés maladie.

Le grief d'une utilisation irrégulière de la carte les 9 février, 24 et 29 août 2022 est donc avéré.

s'agissant des absences non justifiées :

Au delà du fait que Mme [Y] ne s'explique pas sur l'absence du 18 août et son retard du 1er septembre autrement que pour opposer que l'employeur devra en justifier, il ressort clairement de l'attestation de Mme [E], peu important qu'elle ne s'entende pas avec elle, que :

- les 18 août et 8 septembre 2022 la salariée a effectivement quitté son poste par anticipation et sans justifier d'une quelconque autorisation pour se rendre à un rendez-vous personnel. A cet égard, le fait que l'heure du rendez-vous du 8 septembre ait été fixée pendant sa pause méridienne n'est aucunement exclusif d'un départ anticipé,

- le 1er septembre, la salariée est arrivée à son poste à 11h.

Le grief est donc là encore établi.

En conséquence des développements qui précèdent, l'employeur rapporte la preuve qui lui incombe d'agissements fautifs multiples de la salariée qui, tant par leur répétition que par leur nature s'agissant de détournements avérés de carburant et d'absences non justifiées et surtout non autorisées, caractérisent de façon non disproportionnée un ensemble de faits qui lui sont imputables et qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

Ses demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse doivent être rejetées, le jugement déféré étant confirmé sur ce point.

II - Sur le travail dissimulé :

Mme [Y] soutient que du 17 mars au 30 avril 2020, la société a contraint ses salariés à se déclarer en arrêt maladie tout en leur ordonnant de travailler depuis leur domicile en télétravail, ce que démontrent l'attestation de paiement des indemnités journalières et ses bulletins de paye (pièces n°11 et 22). Or elle n'a jamais été malade et l'employeur a perçu les indemnités journalières à hauteur de 1 727,46 euros par subrogation,

- pour preuve de son travail au cours de cette période, elle produit :

* une facture du 31 mars 2020 qu'elle a transmis à son employeur le 2 avril suivant (pièce n°12),

* un justificatif de déplacement professionnel du 10 avril 2020 adressé à un client de la société (pièce n°13), l'envoi ayant été effectué depuis son adresse électronique, ce qui démontre qu'elle a travaillé le 10 avril 2020. M. [Z] lui a également envoyé une capture d'écran de leur conversation téléphonique où il apparaît qu'elle a essayé de le joindre à deux reprises le 7 avril 2020 à 8h55. (pièce n°14),

* un récapitulatif des nombreux appels reçus en mars 2020 (pièce n°15),

* des échanges avec une ancienne salariée du 17 au 20 mars 2020 et le 8 juin 2020 dans lequel elle évoque le fait qu'elle doit gérer l'exploitation pendant les 15 prochains jours, qu'elle a dû répondre à 94 appels le 17 mars et à 95 appels le 23 (pièce n°25), outre la confirmation que les salariés de la société ont été contraints de se déclarer en maladie pendant le confinement alors qu'ils ont travaillé (pièce n°26),

* des messages échangés avec sa collègue de travail du 15 mars au 2 avril 2020 portant sur l'état d'avancement des différents dossiers confiés par l'employeur (pièce n°16),

* des messages échangés avec un client de la société le 8 avril 2020 (pièce n°17),

* des données informatiques démontrant qu'elle s'est connectée au portail de la société [4], qu'elle a installé le logiciel [5] afin de pouvoir exécuter ses missions depuis son domicile (pièce n°28),

* une capture d'écran des téléchargements de son ordinateur personnel (pièce n°30),

* des courriers électroniques des 23, 24, 26 et 30 mars 2020 démontrant qu'elle a bien travaillé du 17 mars au 30 avril 2020 depuis son domicile sans jamais être malade (pièce n°35),

- du 3 au 9 février 2022, elle a contracté le coronavirus et a donc été placée en arrêt de travail (pièces n°18, 22). Mais la société l'a contrainte a travailler depuis son domicile, ce qui ressort :

* de l'attestation de la société [3] (pièce n°19),

* du fait que l'employeur lui a transmis des codes d'authentification à son logiciel afin qu'elle puisse travailler depuis son domicile (pièce n°20),

* de ses échanges réguliers avec sa collègue de travail (pièce n°21),

* des données informatiques extraites sur la période du 3 au 9 février 2022 (connexion au portail de la société - pièce n°29),

* d'une capture d'écran des téléchargements de son ordinateur personnel effectués le 8 février 2022 (pièce n°30).

Elle sollicite en conséquence une indemnité équivalente à 6 mois de salaire, soit 18 106,26 euros nets pour travail dissimulée.

La société [1] oppose que :

- sur la période du 17 mars au 30 avril 2020 correspondant au premier confinement, les entreprises se sont retrouvées contraintes, du jour au lendemain, de gérer les fermetures immédiates et un confinement strict imposé par le gouvernement. Les textes et informations, parfois contradictoires, se sont succédés à un rythme extrêmement soutenu. Dans ce cadre, la société a dû faire face , comme toutes les autres sociétés du secteur, à un arrêt immédiat de l'activité de ses clients et gérer dans le même temps le confinement de ses salariés, la fermeture de ses agences et les intérimaires qui se retrouvaient sans emploi du jour au lendemain. Il avait à l'époque été prévu un système d'arrêt maladie exorbitant du droit commun pour les parents dont les enfants scolarisés ou gardés dans le cadre de structures collectives devaient rester à domicile. C'est dans ce cadre chaotique que Mme [Y] prétend qu'elle aurait dû travailler de façon dissimulée alors qu'elle était en arrêt maladie. Or la facture transmise le 2 avril 2020 qu'elle produit est incompréhensible et ne justifie en aucun cas une transmission effectuée à la demande de son employeur. L'attestation employeur de déplacement professionnel n'a pas été établie par la salariée mais par la responsable d'agence et sa seule transmission à un client n'atteste pas d'un travail dissimulé durant un mois et demi. Quant aux deux appels en absence du 7 avril 2020 à un intérimaire, ils interviennent dans un cadre totalement indéterminé et il n'est pas établi qu'ils émanent de Mme [Y]. Enfin, les appels téléphoniques invoqués reposent sur une simple photographie d'une note manuscrite établie dans des conditions indéterminées, et donc dépourvue de toute valeur probante. Il en est de même des SMS, échangés qui, pour la plupart d'entre eux, sont contemporains du 17 mars 2020, premier jour du confinement, période d'urgence et chaotique. Quant aux courriers électroniques des 23, 24, 26 et 30 mars 2020 nouvellement produits, 3 n'émanent pas de l'adresse électronique de Mme [Y] et ne sauraient établir une activité continue réelle du 17 mars au 30 avril, ni une quelconque preuve d'instructions données en ce sens par l'employeur,

- sur la période du 3 au 9 février 2022, aucun des éléments produits n'établit une demande de travail effectif de la part de la société. Les quelques actions invoquées par la salariée résultent de sa propre initiative et s'il semble que des codes d'authentification ont été transmis, la salariée ne justifie pas les avoir utilisés, encore moins à la demande de son employeur. Enfin, la preuve d'échanges 'très réguliers' avec sa collègue de travail ne saurait résulter d'un unique message, non daté, intervenu dans des conditions indéterminées dont ni l'expéditeur ni le destinataire ne sont identifiés. Quant au 'rapport' d'un technicien informatique, ce document est dépourvu de tout caractère probant, difficilement compréhensible, et n'établit pas la réalité d'un travail expressément demandé par l'employeur, ni même d'un travail effectivement réalisé,

- Mme [Y] ne démontre aucunement que les quelques actions dont elle fait état auraient été dûment portées à la connaissance de son employeur qui les auraient sciemment dissimulées. Ainsi, en l'absence de tout élément intentionnel démontré par la salariée, aucun travail dissimulé ne saurait être retenu à son encontre.

Sur ce, la cour :

Etant relevé qu'il n'est pas discuté que la salariée a effectivement été placée en arrêt de travail pour maladie du 17 mars au 30 avril 2020, la cour constate en premier lieu qu'au titre de la preuve d'un travail effectif, Mme [Y] produit en pièce n°15 une photographie d'un décompte manuel censé correspondre à des appels téléphoniques passés sur la période du '17/03" au '26/03", sans autre précision sur l'année, n'est aucunement probant et ne sera donc pas pris en compte.

De même, il ne saurait être ignoré que les échanges de la salariée avec une collègue évoquant une activité soutenue au sein de l'agence datent pour l'essentiel du 17 mars 2022, date de la mise en place du confinement. Cette activité correspond donc à la cessation de son activité et non à un travail effectif pendant son arrêt de travail. Au contraire, un message mentionne le 20 mars 'ça donne quoi en taff la semaine prochaine ' Une mission pour [B] '' ' [U] rien du tt tout s'arrêt ma pauvre' - pièce n°25). De façon plus générale, la lecture des différents messages échangés confirment pour la plupart une cessation d'activité, ce qui induit que l'activité de la salariée a, tout au plus, été résiduelle. Enfin, le justificatif de déplacement professionnel du 10 avril 2020 adressé à un client de la société ne la concerne pas mais un autre salarié, peu important qu'elle ait par ailleurs été en contact avec lui.

En tout état de cause, même s'il ressort de quelques courriers électroniques des 23, 24, 26 et 30 mars 2020 qu'elle a effectivement pu travailler à distance (pièce n°35), rien ne justifie que cette activité résiduelle répondait à une demande de l'employeur, pas plus qu'il n'est démontré que la facture figurant sur la copie d'écran produite en pièce n°12 a effectivement été transmise à l'employeur, induisant qu'il aurait été au courant de son activité sans y mettre fin.

Enfin, concernant la période du 3 au 9 février 2022, il résulte des développements qui précèdent que la salariée échoue à rapporter la preuve d'un travail effectif.

En conséquence, la demande à ce titre sera rejetée, le jugement déféré étant confirmé sur ce point.

III - Sur les dommages et intérêts pour avoir travaillé pendant un arrêt de travail :

Considérant que son employeur l'a faite travailler du 17 mars au 30 avril 2020 puis du 3 au 9 février 2022 alors qu'elle était en arrêt maladie, Mme [Y] sollicite la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts.

La société [1] oppose que cette demande nouvelle au titre d'un préjudice automatique n'est pas fondée puisqu'aucune un travail effectif sur les périodes litigieuses n'est démontré. Par ailleurs, l'arrêt invoqué par la salariée n'est pas transposable au cas d'espèce faute de preuve d'un travail effectif à la demande de l'employeur sur les périodes litigieuses. Subsidiairement, si un préjudice peut exister sur le principe, il appartient tout de même à celui qui s'en prévaut de le quantifier, ce que Mme [Y] omet de faire.

Sur ce, la cour :

Il résulte des développements qui précèdent que Mme [Y] ne démontre pas qu'elle a travaillé durant son arrêt de travail du 3 au 9 février 2022 ni que son activité résiduelle à distance du 17 mars au 30 avril 2020 résulte d'une demande de l'employeur.

La demande indemnitaire à ce titre doit donc être rejetée, le jugement déféré étant confirmé sur ce point.

IV - Sur le rappel de salaire

Au visa de l'article 3 de l'avenant au contrat de travail stipulant qu'elle percevra une rémunération variable de 1 % de la marge brute mensuelle de l'agence de [Localité 4] (pièce n°3) et rappelant que la société pratique un décalage de paye entre les bulletins de salaire et le paiement de la rémunération variable due, Mme [Y] expose qu'en octobre 2021, elle a perçu la somme de 281,52 euros au titre de sa rémunération variable correspondant à la marge brute mensuelle du mois de septembre (outre 478,92 euros en septembre 2021 correspondant au mois d'août et 628,45 euros en août 2021 correspondant au mois de juillet - pièce n°22) mais qu'en septembre 2022, elle a perçu la somme de 720,94 euros au titre de sa rémunération variable car la société a pris comme référence la période du 1er août au 27 septembre 2022, ceci afin de la tromper et ne pas lui payer sa rémunération pour le mois de septembre 2022. En effet, son bulletin de paye d'octobre 2022 mentionne comme référence la période du 1er au 30 septembre 2022 mais aucune somme n'a été versée à ce titre sur son bulletin de paye d'octobre 2022. (pièce n°22)

Ayant travaillé jusqu'au 14 septembre 2022, elle aurait dû percevoir en octobre 2022 sa rémunération variable correspondant à 1 % de la marge brute réalisée par l'agence de [Localité 4] en septembre 2022. Faute de connaître le montant de cette marge brute elle sollicite que la société [1] en justifie ou à défaut qu'il lui soit alloué la somme de 1 000 euros.

La société [1] oppose que :

- Mme [Y] ne verse aucune pièce établissant qu'elle satisfait aux conditions pour percevoir cette prime,

- cette demande a déjà été formulée dans le cadre de la procédure de référé et justement rejetée au motif qu'elle a cessé de faire partie des effectifs le 27 septembre 2022 et ne pouvait donc prétendre à aucune rémunération au titre du mois d'octobre,

- le bulletin de salaire du mois d'octobre 2022 correspond uniquement au versement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence. Quant au décalage de paye, s'il est vrai qu'il existe, les conclusions qu'en tire la salariée sont erronées, la rémunération variable versée l'étant au titre du mois considéré. Le décalage opéré ne porte en effet que sur le calcul de la rémunération variable puisqu'il est nécessairement effectué en fonction des données du mois précédent. Pour autant, la rémunération variable versée correspond bien au mois en cours. Ainsi, la rémunération variable versée au mois de septembre est calculée en fonction des chiffres réalisés au mois d'août, mais correspond bien à une rémunération due au titre du mois de septembre. Dès lors que la salariée avait cessé de faire partie des effectifs le 27 septembre, elle ne pouvait prétendre à aucune rémunération au mois d'octobre.

Sur ce, la cour :

Il résulte de l'article 3 de l'avenant au contrat de travail du 3 novembre 2021 que la salariée percevra, outre une rémunération fixe de 1 900 euros, une rémunération variable de 1 % de la marge brute mensuelle de l'agence de [Localité 4] (soit prestations nettes - salaires intérimaires et charges patronales intérimaires - pièce n°3).

Il résulte des pièces produites qu'en septembre 2022, la salariée a perçu à ce titre 720,94 euros pour la période du 1er août au 27 septembre 2022.

A cet égard, s'il peut effectivement être constaté un décalage de paye jusqu'en novembre 2021, la somme versée au titre de sa rémunération variable correspondant à la marge brute mensuelle du mois précédent, ce qui figure explicitement sur les bulletins de paye produits, il demeure que le bulletin de paye de septembre 2022 mentionne bien que la somme versée, au demeurant sensiblement supérieure aux montants habituellement versés à ce titre, couvre la période du 1er août au 27 septembre 2022, ce qui comprend l'ensemble de la période jusqu'au licenciement, le bulletin de paye d'octobre 2022 ne comprenant que les mentions afférentes à la rupture.

L'employeur justifiant donc que Mme [Y] a été remplie de ses droits en la matière, sa demande à ce titre sera rejetée, le jugement déféré étant confirmé sur ce point.

VII - Sur les demandes accessoires :

- sur la remise documentaire :

Les demandes salariales et indemnitaires de Mme [Y] étant rejetées, il en sera de même de sa demande à ce titre, le jugement déféré étant confirmé sur ce point.

- sur les frais irrépétibles et les dépens :

Le jugement déféré sera confirmé sur ces points.

Mme [Y] sera condamnée à payer à la société [1] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel,

La demande de Mme [Y] au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel sera rejetée.

Mme [Y] succombant, elle supportera les dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire,

CONFIRME le jugement rendu le 2 juillet 2024 par le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône,

y ajoutant,

CONDAMNE Mme [L] [Y] à payer à la société [1] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel,

REJETTE la demande de Mme [L] [Y] au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel,

CONDAMNE Mme [L] [Y] aux dépens d'appel.

Ledit arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026, signé par M. Didier PODEVIN, président de chambre et Mme Juliette GUILLOTIN greffier.

Le greffier Le président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants

et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier de la cour.