Cour d'appel de Dijon : décisions sociales et prud'homales

La cour confirme le jugement rendu le 25 juin 2024 par le conseil de prud'hommes de Dijon sauf en ce qu'il a rejeté la demande de M. [U] [Y] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à m. [u] [v] de payer à la societe [9] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour confirme le jugement rendu le 2 juillet 2024 par le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône. La cour ordonne à mme [l] [y] de payer à la societe [1] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel.

Le harcèlement discriminatoire allégué par Mme [H] [D] est caractérisé. La cour rejette la demande de Mme [H] [D] à titre de dommages et intérêts pour harcèlement discriminatoire. La cour ordonne à mme [h] [d] de payer à l'association [2] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'action en rappel de salaire de M. [I] [N] introduite le 27 octobre 2022 n'est pas prescrite et que sa demande de rappel de salaire pour les heures supplémentaires effectuées peut porter sur les sommes dues pour la période postérieure au 14 avril 2019. Le licenciement de M. [I] [N] est sans cause réelle et sérieuse. M. [I] [N] n'a pas le statut de cadre dirigeant. Les faits fautifs reprochés à M. [I] [N] sont prescrits. La cour condamne l'association [3] à remettre à M. [I] [N] un bulletin de paye, un solde de tout compte et un certificat de travail rectifiés.

La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [l] [s] une somme à titre de dommages et intérêts. La cour condamne l'association [1] à remettre à Mme [L] [S] ses bulletins de salaire du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022 rectifiés pour tenir compte du rappel de majoration d'ancienneté.

La cour confirme le jugement rendu le 4 juillet 2024 par le conseil de prud'hommes de Chaumont sauf en ce qu'il a laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens. La cour ordonne à mme [x] [g] de payer à mme [e] [t] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour prononce la résiliation du contrat de travail de Mme [C] [M] aux torts de la société [6], à effet au 18 juillet 2022. La résiliation judiciaire prononcée produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône du 3 juillet 2024 sauf en ce qu'il a rejeté la demande de Mme [C] [M] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour condamne la SELARL [1], prise en la personne de Maître [H] [F], es qualité de liquidateur judiciaire de la société [6], à remettre à Mme [C] [M] un bulletin de paye et un solde de tout compte rectifiés. Le présent arrêt est opposable à l'AGS-CGEA de [Localité 8].

La cour condamne la SAS [B] [D] [T], représentée par Maître [V] [T], es qualité de liquidateur judiciaire de la société [2], à remettre à Mme [H] [M] ses bulletins de paye rectifiés pour la période de mars 2023 à janvier 2024. La cour dit n'y avoir lieu à rappeler les limites de la garantie de l'[6] de [Localité 7].

La rupture du contrat de travail de M. [S] [R] à effet au 30 novembre 2022 s'analyse en un licenciement nul. La cour rejette la demande de M. [S] [R] à titre d'indemnité de requalification. La cour rejette la demande de M. [S] [R] aux fins de condamnation solidaire des sociétés [5] et [1]. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] [r] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] [r] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] [r] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. La cour condamne la société [1] à remettre à M. [S] [R] une attestation Pôle Emploi, un certificat de travail et un bulletin de salaire rectifiés.

La cour constate le désistement de monsieur [A] [S] de sa demande en paiement des sommes allouées par le conseil des prud'hommes avec exécution provisoire.

La cour ordonne à la SASU [1] de remettre à Monsieur [Y] [M] des bulletins de salaires et une attestation [8] rectifiés conformes au présent arrêt. La cour rejette la demande de Monsieur [M] tendant à voir cette injonction assortie d'une astreinte. La cour confirme le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Dijon le 3 juin 2024 sauf en ce qu'il a : Débouté Monsieur [M] de sa demande au titre des heures supplémentaires, Débouté Monsieur [M] de sa demande au titre du véhicule de fonction, Condamné la SASU [Adresse 1] à payer à Monsieur [M] la somme de 2 000 Eros à titre de dommages et intérêts au titre de l'absence de mise en 'uvre de la prime d'ancienneté, Débouté Monsieur [M] de sa demande au titre de la remise documentaire. Les deux parties supporteront la charge de leurs propres dépens d'appel.

La cour confirme, en toutes ses dispositions soumises à la cour, le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Chalon Sur Saône le 19 juin 2024, Ajoutant. La cour déclare la SAS [1] irrecevable en sa demande nouvelle en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive.