Cour d'appel de Dijon : décisions sociales et prud'homales – page 2

M. [L] [D] a été embauché par la société [1] à compter du 1er juillet 1990 par un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité de chef de bord moniteur (statut cadre permanent). Considérant qu'une note de service de 2011 conseillant aux agents d'accepter un changement de qualification permettant un déroulement de carrière plus rapide n'avait pas été mise en oeuvre, le syndicat [2], dont le salarié était adhérent, a assigné l'employeur le 24 novembre 2020 devant le tribunal judiciaire de Bobigny pour se voir remettre la dite note.

M. [H] [Q] a été embauché par la société [1] à compter du 7 janvier 1995 par un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité de cadre permanent (filière commerciale). Considérant qu'une note de service de 2011 conseillant aux agents d'accepter un changement de qualification permettant un déroulement de carrière plus rapide n'avait pas été mise en oeuvre, le syndicat [2], dont le salarié était adhérent, a assigné l'employeur le 24 novembre 2020 devant le tribunal judiciaire de Bobigny pour se voir remettre la dite note.

, Monsieur [Y] a été embauché le 20 mai 1994 par contrat à durée indéterminée en qualité d'électromécanicien au sein de la société [1]. Confronté à des problèmes de santé liés à son épaule droite, il a bénéficié d'une prise en charge au titre de la maladie professionnelle à compter du 24 novembre 2017 ainsi que d'un taux d'indemnisation de 12%. Suite à cela, une reprise avait été possible avec adaptation de son poste. Par notification du 22 octobre 2021, l'Assurance Maladie lui a notifié une prise en charge au titre des maladies professionnelles suite à la « Rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche ». Il fut placé en arrêt maladie d'origine professionnelle jusqu'au 04 septembre 2022 inclus. Le 5 septembre 2022, Monsieur [Y] passait une visite médicale de reprise.

Par courrier recommandé du 7 juin 2022, l'URSSAF de Bourgogne a mis en demeure M. [E] de payer la somme de 61 479 euros, dont 43 993 euros de cotisations, 10 999 euros de majorations de redressement et 6 487 euros de majorations de retard. M. [E] a contesté cette mise en demeure devant la commission de recours amiable et devant le rejet de son recours, a saisi le pôle judiciaire du tribunal judiciaire de Dijon par requête du 28 novembre 2022. Par jugement du 25 juin 2024, le tribunal judiciaire de Dijon a : - déclaré M. [X] [E] recevable en son recours et l'en a débouté - validé en conséquence le redressement notifié par lettre d'observations du 28 février 2022 - validé la mise en demeure émise le 7 juin 2022 pour son montant de 61 479 euros et condamné en conséquence M.

Par jugement du 18 juin 2024, le tribunal judiciaire de Dijon a : - déclaré la SAS [1] recevable en son recours et l'en a débouté - rappelé que la notification du 25 mai 2021, emportant prise en charge de l'affection (tendinopathie des muscles épitrochléens du coude gauche) déclarée par M. [V] [G] [Q] lui demeurait opposable - mis les dépens à la charge de la SAS [1]. Par lettres recommandées des 9 juillet 2024 et 11 juillet 2024, la SAS [1] a relevé appel de cette décision. Les deux procédures ont été enregistrées sous les numéros R 24-562 et n° 24-563. Dans ses dernières écritures réceptionnées le 12 janvier 2026, réitérées à l'audience, la SAS [1], appelante, demande à la cour de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions - lui

Suivant acte de Commissaire de justice du 27 mai 2026, l'association [1] a fait assigner Monsieur [F] [V] devant le Premier Président de la Cour d'appel de Dijon, statuant en référé, à l'effet que soit arrêtée l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 18 novembre 2025 par le Conseil des prud'hommes de Chalon sur Saône lequel l'a notamment condamné, après avoir requalifié le contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel ayant lié les parties en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, au paiement d'une somme de l'ordre de 40 000 euros au titre de rappels de salaires et de congés payés outre diverses indemnités pour licenciement sans cause légale et sérieuse, indemnité de préavis et reliquat d'indemnité légale de licenciement.

Par déclaration au greffe du 11 mai 2023, M. [K] [T] a interjeté appel de ce jugement. Par conclusions notifiées le 14 mars 2024, et reprises oralement à l'audience, M. [K] [T] demande à la cour, au visa des articles L 411-31, L 411-35 et L 411-59 du code rural et de la pêche maritime, des articles 1231-1, 1728 et 1766 du code civil, ainsi que des articles 143 et 144 du code de procédure civile, de : - le juger recevable et bien fondé en son appel ; - réformer le jugement du 12 avril 2023 rendu par le tribunal paritaire des baux ruraux de Saint-Dizier en toutes ses dispositions. statuant à nouveau, - juger M. [I] [Z] mal fondé en sa demande de cession judiciaire du bail rural ; en conséquence, - l'en débouter ; - prononcer la résiliation aux torts de M.

, Mme [J] [L] a été embauchée par la société [2] à compter du 1er décembre 2004 par un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en qualité d'infirmière diplômée d'Etat. Le 1er mai 2013, le contrat de travail a été transféré à la Fondation [3] puis le 1er janvier 2015 à l'association [4]. Par requête du 21 juillet 2020, Mme [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Dijon aux fins de requalifier son contrat de travail à temps complet et condamner l'employeur aux conséquences salariales afférentes, outre un rappel de prime de nuit et des dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail. Par jugement du 20 avril 2023, le conseil de prud'hommes de Dijon a accueilli l'essentiel de ses demandes. Par déclaration du 19 mai 2023, l'association [4] a relevé appel de cette décision.

M. [Y], employé de la société [1] (la société) a renseigné, le 1er août 2022, un formulaire de maladie professionnelle sur la base d'un certificat médical initial du 12 juillet 2021 avec les constatations suivantes : « G# gonalgie gauche, atteinte ménisque ». Par lettre du 2 mai 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] et [Localité 4] (la caisse) a adressé à la société copie de cette déclaration et de ce certificat médical en lui indiquant les avoir réceptionnés le 14 avril 2022, que des investigations lui étaient nécessaires afin de déterminer le caractère professionnel de la maladie déclarée par M. [Y], lui demandant pour cette raison, de remplir sous 30 jours un questionnaire à disposition sur son site et l'informant qu'

Par courrier du 1er février 2022, l'employeur a notifié à la salariée son souhait de poursuivre la procédure disciplinaire et l'a informé de son droit à saisir le conseil de discipline national, démarche qu'elle n'a pas souhaité engager. Mme [A] a été licenciée pour faute grave le 14 février 2022. Le 23 février 2022, Mme [A] a sollicité des précisions sur son licenciement et divers documents, demandes auxquelles a répondu l'employeur le 16 mars 2022. Contestant la rupture de son contrat de travail, Mme [A] a saisi le 11 octobre 2022 le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône pour voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir diverses indemnisations. Par jugement du 28 mai 2024, le conseil de prud'hommes de

M. [J], salarié de la société [1], a adressé le 27 novembre 2011 à la caisse primaire d'assurance maladie de Côte d'Or (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle, à laquelle était jointe un certificat médical initial du même jour faisant état de « névralgie CB gauche ' Hernie discale C5-C6 ». La caisse a diligenté une enquête, et considérant que la maladie était hors tableau des maladies professionnelles, a transmis le dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de Bourgogne Franche-Comté. Le 8 juin 2021, ce comité a émis un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée, et par lettre du 11 juin 2021, la caisse a refusé, compte tenu de cet avis défavorable, de prendre en charge l'affection déclarée par M.

Le 9 août 2021, M. [X] a déposé auprès de la maison départementale des personnes handicapées de la Haute Marne (ci-après dénommée MDPH) une demande aux fins d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (ci-après AAH) ainsi que d'une carte mobilité inclusion mention stationnement. Le 23 novembre 2021, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Haute Marne (CDAPH) a reconnu à M. [X] un taux d'incapacité compris entre 50% et 79% sans restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi et lui a refusé l'octroi de l'AAH. Le 17 décembre 2021, M. [X] a contesté cette décision devant la MDPH, laquelle a renouvelé son refus au titre de l'AAH dans sa décision du 8 février 2022. M.