Cour d'appel
Décisions de droit social rattachées à Cour d'appel de Dijon dans le corpus actuellement disponible.
Période du corpus : 16 janvier 2001 – 17 septembre 2026 · Délai médian d’appel au fond : 2 ans · Période du calcul : Du 01/11/2025 au 31/10/2026
Juridiction officielle
Coordonnées : date de la source 16 mai 2025. Intégration dans l’annuaire : 2 août 2026. Ces dates ne constituent pas une vérification individuelle de l’accueil.
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Jurisprudence
La cour rejette l'incident en nullité de l'acte d'appel élevé par la SARL [1].
La cour rejette l'incident en nullité de l'acte d'appel élevé par la SARL [1].
La cour modifie le jugement rendu le 8 décembre 2025 par le conseil de prud'hommes de [Q]. La cour ordonne la jonction des instances enregistrées sous les numéros RG 26/09 et n° RG 26/141 sous le numéro RG 26/09. La juridiction prud'homale est compétente pour statuer sur le présent litige, Evoquant le fond de l'affaire, et y ajoutant.
La cour modifie le jugement rendu le 8 décembre 2025 par le conseil de prud'hommes de [Q]. La cour ordonne la jonction des instances enregistrées sous les numéros RG 26/09 et n° RG 26/141 sous le numéro RG 26/09. La juridiction prud'homale est compétente pour statuer sur le présent litige, Evoquant le fond de l'affaire, et y ajoutant. La demande de M. [E] [W] aux fins d'effectuer un signalement au parquet de [Q] est irrecevable. La cour rejette l'ensemble des demandes de M. [E] [W].
La cour rejette comme étant sans objet, les demandes en remboursements des sommes versées au titre de l'exécution provisoires par la SA [1].
La cour rejette comme étant sans objet, les demandes en remboursements des sommes versées au titre de l'exécution provisoires par la SA [1].
La cour constate le désistement d'instance de Madame [L] [S] dans l'instance l'opposant à la SASU [1] et enregistrée sous le numéro RG 25/00618. Madame [L] [S] supportera la charge des dépens d'appel.
La cour constate le désistement d'instance de Madame [L] [S] dans l'instance l'opposant à la SASU [1] et enregistrée sous le numéro RG 25/00618. Madame [L] [S] supportera la charge des dépens d'appel.
La cour infirme l'ordonnance d'incident du 20 novembre 2025 ; Et statuant à nouveau. La cour rejette l'exception de nullité de l'acte d'appel régularisé par Mme [L]. La cour déclare l'appel interjeté par Mme [L] recevable.
La cour infirme l'ordonnance d'incident du 20 novembre 2025 ; Et statuant à nouveau. La cour rejette l'exception de nullité de l'acte d'appel régularisé par Mme [L]. La cour déclare l'appel interjeté par Mme [L] recevable.
La cour constate le désistement d'instance et d'action de M. [B] [J]. La cour constate le désistement d'instance de la société [1]. Chaque partie supportera la charge de ses propres dépens d'appel.
La cour constate le désistement d'instance et d'action de M. [B] [J]. La cour constate le désistement d'instance de la société [1]. Chaque partie supportera la charge de ses propres dépens d'appel.
La cour constate l'interruption de l'instance, DISONS que l'instance pourra être reprise si bon semble aux parties sur intervention volontaire ou forcée des héritiers de M. [Y] [P]. La cour constate l'interruption de l'instance. L'instance pourra être reprise si bon semble aux parties sur intervention volontaire ou forcée des héritiers de M. [Y] [P].
La cour constate l'interruption de l'instance, DISONS que l'instance pourra être reprise si bon semble aux parties sur intervention volontaire ou forcée des héritiers de M. [Y] [P]. La cour constate l'interruption de l'instance. L'instance pourra être reprise si bon semble aux parties sur intervention volontaire ou forcée des héritiers de M. [Y] [P]. La cour rejette la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La cour constate l'interruption de l'instance à l'égard de Mme [H] [W] par l'effet de la notification de son décès. DISONS que l'instance pourra être reprise si bon semble aux parties sur intervention volontaire ou forcée des héritiers de Mme [H] [W]. La cour constate l'interruption de l'instance à l'égard de Mme [H] [W] par l'effet de la notification de son décès. L'instance pourra être reprise si bon semble aux parties sur intervention volontaire ou forcée des héritiers de Mme [H] [W].
La cour constate l'interruption de l'instance à l'égard de Mme [H] [W] par l'effet de la notification de son décès. DISONS que l'instance pourra être reprise si bon semble aux parties sur intervention volontaire ou forcée des héritiers de Mme [H] [W]. La cour constate l'interruption de l'instance à l'égard de Mme [H] [W] par l'effet de la notification de son décès. L'instance pourra être reprise si bon semble aux parties sur intervention volontaire ou forcée des héritiers de Mme [H] [W].
La cour constate le désistement d'instance et d'action des deux parties dans l'instance opposant Madame [X] [T] à Madame [F] [S], enregistrée sous le numéro RG 26/00071. Chaque partie supportera la charge de ses propres dépens d'instance.
La cour constate le désistement d'instance et d'action des deux parties dans l'instance opposant Madame [X] [T] à Madame [F] [S], enregistrée sous le numéro RG 26/00071. Chaque partie supportera la charge de ses propres dépens d'instance.
La cour confirme le jugement rendu le 29 mai 2024 par le conseil de prud'hommes de Dijon.
La cour confirme le jugement rendu le 29 mai 2024 par le conseil de prud'hommes de Dijon.
La cour rejette la fin de non recevoir tirée de la prescription, REQUALIFIE les contrats de travail à temps partiel en contrats de travail à temps complet à compter du 8 décembre 2018. Le présent arrêt est nécessairement opposable à l'[5] de [Localité 4].
La cour rejette la fin de non recevoir tirée de la prescription, REQUALIFIE les contrats de travail à temps partiel en contrats de travail à temps complet à compter du 8 décembre 2018. Le présent arrêt est nécessairement opposable à l'[5] de [Localité 4]. Les condamnations au paiement de créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par la société [1] de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes et que les condamnations au paiement de créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition du présent arrêt, sous réserve des règles propres aux procédures collectives, et notamment la suspension du cours des intérêts. La cour rejette la demande de M. [N] [K] au titre de la remise documentaire.
La cour confirme le jugement rendu le 17 juin 2024 par le conseil de prud'hommes de Dijon. Les demandes de Mme [W] [F] [T] afférentes à la reconnaissance du caractère professionnelle de son inaptitude sont recevables. La cour rejette les demandes de Mme [W] [F] [T] afférentes à la reconnaissance du caractère professionnelle de son inaptitude.
La cour confirme le jugement rendu le 17 juin 2024 par le conseil de prud'hommes de Dijon. Les demandes de Mme [W] [F] [T] afférentes à la reconnaissance du caractère professionnelle de son inaptitude sont recevables. La cour rejette les demandes de Mme [W] [F] [T] afférentes à la reconnaissance du caractère professionnelle de son inaptitude. La cour ordonne à mme [w] [f] [t] de payer à l'association [adresse 7] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel.
Comprendre
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Méthode et périmètre
Les volumes correspondent uniquement aux décisions disponibles dans la base documentaire ; ils diffèrent du nombre de procédures exploitables pour les délais.
La médiane affichée porte sur Du 01/11/2025 au 31/10/2026. La carte résume douze mois calendaires complets ; la courbe de l’observatoire montre séparément des fenêtres de trois mois. Chaque groupe procédural identifié reçoit un poids. Ces durées publiées ne prédisent pas celles des affaires en cours.
Dernière actualisation d’une métrique : 25 octobre 2026 à 18:26. Réponse produite le 14 novembre 2026 à 06:23. Publication reçue : date non renseignée pour cette sélection. Qualification complète : non attestée. Ces dates sont distinctes.