Cour d'appel de Dijon — Chambre sociale

[H] [W]

C/

S.A. [1]

COUR D'APPEL DE DIJON

MISE EN ETAT - CHAMBRE SOCIALE

ORDONNANCE D'INCIDENT DU 30 JUILLET 2026

N° RG 24/00493 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GO52

APPELANTE :

Madame [H] [W] (décédée)

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Cédric MENDEL de la SCP MENDEL - VOGUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON

INTIMEE :

S.A. [1] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON et par Me Flore PATRIAT de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat au barreau de LYON

Nous, Rodolphe UGUEN LAITHIER, conseiller de la mise en état assisté de Jennifer VAL, Greffier,

Vu l'appel interjeté le 28 juin 2024 par Mme [H] [W] à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Dijon du 30 mai 2024 dans un litige l'opposant à la société [1],

Vu les articles 370 et suivants du code de procédure civile,

Vu le message RPVA de l'avocat de Mme [H] [W] DU 23 avril 2026 informant la cour du décès de sa cliente,

Vu le courrier de la société [1] transmis par message RPVA le 4 mai 2026 indiquant s'en rapporter,

Vu l'audience du 21 mai 2026 au terme de laquelle l'incident a été renvoyé au 7 juillet 2026 afin de permettre la notification du décès à la partie intimée,

Vu la notification effectuée le 28 mai 2026 par message RPVA de l'acte de décès de Mme [H] [W] survenu le 14 mars 2026 à [Localité 3] (21),

SUR CE,

Conformément à l'article 370 du code de procédure civile, l'instance se trouve interrompue par l'effet de la notification aux autres parties au litige du décès de l'une des parties, compte tenu de la transmissibilité de l'action à ses éventuels successibles.

Au cas particulier, la notification du décès de Mme [H] [W] entraîne l'interruption de l'instance au regard du texte susvisé, étant observé qu'elle pourra être reprise sur intervention volontaire ou forcée des héritiers de Mme [H] [W] dès lors que l'action est transmissible.

Il y a lieu de le constater.

PAR CES MOTIFS

Nous, Rodolphe UGUEN-LAITHIER, conseiller à la cour d'appel de Dijon, chargé de la mise en état de la chambre sociale, assisté de Jennifer VAL, greffier,

CONSTATONS l'interruption de l'instance à l'égard de Mme [H] [W] par l'effet de la notification de son décès.

DISONS que l'instance pourra être reprise si bon semble aux parties sur intervention volontaire ou forcée des héritiers de Mme [H] [W].

Le greffier, Le conseiller de la mise en état,