Cour d'appel de Dijon · 23 juillet 2026

[X] [T]

C/

[F] [S]

COUR D'APPEL DE DIJON

MISE EN ETAT - CHAMBRE SOCIALE

ORDONNANCE D'INCIDENT DU 23 JUILLET 2026

N° RG 26/00071 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GYUG

APPELANTE :

Madame [X] [T]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Florent SOULARD de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON et Me Brigitte BONANDRINI, avocat au barreau de DIJON

INTIMEE :

Madame [F] [S]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Jean-Baptiste GAVIGNET de la SCP GAVIGNET ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON

Nous, François ARNAUD, président de chambre chargé de la mise en état assisté de Jennifer VAL, Greffier,

FAITS ET PROCEDURE

Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Dijon en sa formation de départage le 5 novembre 2025 ayant notamment, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, condamné Madame [T] à payer à Madame [S] les sommes de :

6 090,93 euros brut au titre de la prime d'ancienneté pour la période de novembre 2019 à novembre 2022,

609,09 euros brut au titre des congés payés afférents,

350 euros net au titre du préjudice relatif à la portabilité de la mutuelle,

1 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Vu la déclaration d'appel régularisée le 5 février 2026 par Madame [T].

Vu les conclusions d'incident notifiées par le conseil de Madame [S] le 3 mars 2026 tendant à voir le conseiller de la mise en état ordonner la radiation de l'affaire par application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile.

Vu les conclusions aux fins de rejet de l'incident notifiées par voie électronique le 22 avril 2026.

Par message du 22 avril 2026, le conseil de Madame [S] a informé le conseiller de la mise en état que les parties régularisaient un accord.

Les parties furent convoquées à l'audience d'incident du 23 avril 2026 et l'examen de l'affaire fut renvoyé au 18 juin 2026 puis au 9 juillet suivant afin de permettre la formalisation de l'accord envisagé.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 8 juillet 2026, Madame [S], invoquant la régularisation d'un accord amiable, a demandé que le juge de la mise en état :

Constate son désistement d'instance et d'action sous réserve du désistement d'instance et d'action de Madame [T],

Constate le dessaisissement de la juridiction,

Juge que chaque partie conservera ses propres frais et dépens.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 9 juillet 2026, Madame [T] a, réciproquement, conclu aux mêmes fins.

MOTIFS

Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile,

Ce désistement sera retenu.

Il emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance.

Au vu de l'accord intervenu, chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Le président de chambre chargé de la mise en état statuant par décision contradictoire :

- Constate le désistement d'instance et d'action des deux parties dans l'instance opposant Madame [X] [T] à Madame [F] [S], enregistrée sous le numéro RG 26/00071 ;

- Rappelle que ce désistement emporte extinction de l'instance et acquiescement au jugement ;

- Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens d'instance.

Le greffier Le président de chambre chargé de la

mise en état