Cour d'appel de Lyon · 21 octobre 2026

N° RG 25/05286 -N°Portalis DBVX-V-B7J-QN2O

Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en référé du 27 mai 2025

RG : 25/67

[Z]

C/

Société ENOVA CONSULTING

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ARRÊT DU 21 Octobre 2026

APPELANTE :

Mme [I] [Z]

née le 14 Avril 1994 à [Localité 2] (69)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON, toque : 1983

Ayant pour avocat plaidant Me Elise DETRY, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

La société ENOVA CONSULTING SARL, nouvellement domiciliée au [Adresse 2] (SUISSE), enregistrée au registre du commerce et des sociétés du canton de Genève sous le numéro CHE ' 474.154.879, dument représentée par ses représentants légaux

Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELAS LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938

Ayant pour avocat plaidant Me Pierre-Henri BOVIS, AARPI RAULT-BOVIS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 02 Septembre 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 09 Septembre 2026

Date de mise à disposition : 21 Octobre 2026

Audience tenue par Nathalie LAURENT, président, et Nathalie LE BARON, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,

assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Composition de la Cour lors du délibéré :

- Bénédicte BOISSELET, président

- Nathalie LAURENT, conseiller

- Nathalie LE BARON, conseiller

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

La société Enova Consulting (ci-après Enova), dont le siège est à [Localité 4], est spécialisée dans le secteur des technologies de l'information, son activité concernant notamment le conseil stratégique et technique destinée à des entreprises clientes, et l'internalisation de son personnel au sein des entreprises clientes pour des missions à durée déterminée.

Elle a engagé Mme [I] [Z] le 29 août 2022 par contrat à durée indéterminée en qualité de 'recruteur junior'. Ce contrat contenait une clause de non-concurrence sur le territoire suisse dans les cantons d'activité de la société, pour une durée de 12 mois.

Par lettre du 29 juin 2023, la société Enova Consulting a notifié à Mme [Z] la rupture de son contrat de travail.

Mme [Z] a contesté les conditions de la rupture devant le tribunal des prud'hommes de Genève aux motifs d'un licenciement intervenu durant une période de protection puisqu'elle était en incapacité de travail (arrêt maladie).

Un procès-verbal de transaction a été dressé devant cette juridiction le 13 novembre 2023.

Par requête du 17 septembre 2024, la société Enova Consulting a sollicité du président du tribunal judiciaire de Bourg en Bresse, l'autorisation d'une mesure in futurum.

Elle a exposé, en s'appuyant sur une capture d'écran du profil LinkedIn de Mme [Z],

que cette dernière aurait été employée par la société Alpineo Consulting(ci-après 2024, Alpineo), société concurrente, en tant que 'IT Recruitment Specialist', ce, d'octobre 2023 à juin 2024 période pendant laquelle elle était soumise à la clause de non-concurrence.

Elle a ajouté qu'Alpineo avait son siège dans le canton de Genève, qu'elle avait été créée par un de ses anciens salariés associés M. [W] [F], outre qu'elle-même avait obtenu la condamnation de M. [F] pour violation de la clause de concurrence par jugement du 21 mai 2024 du conseil des prud'hommes d'[Localité 5].

Elle évoquait la possible condamnation de Mme [Z] pour violation de sa clause de non-concurrence, ajoutait qu'elle aurait pu transmettre à Alteo des informations confidentielles détenues récupérées auprès d'Enova comme les coordonnées des candidats potentiels, des consultants, des informations sur des clients institutionnels comme Rolex, [H] [C], [N], [P] [R] ou Skyguide.

Elle a ajouté que la détermination de la compétence des juridictions pour connaître de la demande relevait la convention de Lugano du 30 octobre 2007, aux termes de laquelle l'action de l'employeur ne pouvait porter que devant les tribunaux de l'État lié par la présente convention sur le territoire duquel le travailleur à son domicile. Or, Mme [Z] résidait à Ferney-Voltaire et l'action devant le Conseil de prud'hommes d'Oyonnax sera introduite par son employeur en précisant que selon le contrat celui-ci était régi par le droit suisse.

Elle soutenait devoir pouvoir obtenir les éléments de preuve nécessaires préalablement à toute action devant pouvoir développer la nature des relations professionnelles actuelles ou passées entre Alpineo Consulting d'une part, et Mme [I] [Z] d'autre part, sur la période du 1er octobre 2023 au 30 juin 2024.

Il a été fait droit à la requête par ordonnance du 17 octobre 2024 désignant la Selarl Aurajuris, en la personne de l'un de ses associés, commissaire de justice.

La mesure a été exécutée le 19 novembre 2024 au domicile de Mme [Z] à [Localité 6] (Ain).

Par acte du 13 décembre 2024, Mme [Z] a assigné la société Enova Consulting aux fins de rétractation de l'ordonnance du 17 octobre 2024.

Par ordonnance de référé contradictoire du 27 mai 2025, le président du tribunal judiciaire de Bourg en Bresse a :

Débouté Mme [Z] de l'intégralité de ses prétentions,

Confirmé l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Bourg en Bresse du 17 octobre 2024,

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamné Mme [Z] aux dépens.

Par déclaration enregistrée le 26 juin 2025, Mme [Z] a interjeté appel de la décision.

Par conclusions régularisées au RPVA le 31 juillet 2026 (conclusions d'appelante n°3), Mme [Z] demande à la cour de :

Infirmer l'ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire de Bourg en Bresse le 27 mai 2025 dans toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a débouté la société Enova Consulting de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Statuant à nouveau :

Rétracter l'ordonnance rendue sur requête le 17 octobre 2024 ;

Ordonner à la société Enova Consulting la remise immédiate à Mme [Z] des éléments saisis ;

Juger que la présente mesure sera rendue commune et opposable à la S.A.R.L. Aurajuris représentée par Maître [K] [D], commissaire de Justice ;

Prononcer à l'encontre de la société Enova Consulting une amende civile ;

Condamner la société Enova Consulting à verser la somme de 6 000 € nets à Mme [Z] à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

Condamner la société Enova Consulting à verser la somme de 5 000 € nets à Mme [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la société Enova Consulting aux entiers dépens ;

En tout état de cause :

Débouter la société Enova Consulting de l'ensemble de ses demandes

Par conclusions régularisées au RPVA le 2 octobre 2025 (conclusions en réponse), la société Enova Consulting demande à la cour de :

Confirmer le bien-fondé de son ordonnance rendue sur requête le 17 octobre 2024 ;

Rejeter l'intégralité des prétentions émises par Mme [I] [Z] ;

Rejeter toute demande de condamnation de la société Enova Consulting à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;

En conséquence,

Condamner Mme [I] [Z] à verser à la société Enova la somme de 5 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner Mme [I] [Z] aux entiers dépens.

Par ordonnance du 9 juillet 2025, la clôture a été fixée au 2 septembre 2026.

Pour plus ample exposé des moyens développés par les parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile il sera fait référence à leurs écritures.

MOTIFS

Selon l'article 145 du code de procédure civile, « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ».

L'article 493 dispose que « l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans le cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ».

Au préalable, la cour relève que le premier juge a en sa partie motivation répondu à une exception d'incompétence qu'aurait soulevée par Mme [Z] en la rejetant.

Pour autant, la lecture des prétentions de Mme [Z] telles que reprises par le président du tribunal, ne comportent pas de prétentions d'exception d'incompétence mais uniquement une discussion à ce titre.

La cour observe ensuite que si à hauteur d'appel, Mme [Z] discute de nouveau la compétence du président du tribunal judiciaire de Bourg en Bresse pour connaître de la requête, le dispositif de ses conclusions ne saisit pas la cour d'une exception d'incompétence.

Elle relève que le domicile de Mme [Z], lieu d'exécution de la mesure autorisée, est dans le ressort du tribunal judiciaire de Bourg en Bresse.

Elle rappelle ne statuer que dans les limites de sa saisine par le dispositif des conclusions des parties. Ainsi, elle ne répondra pas à une exception d'incompétence territoriale dont elle n'est pas saisie.

Sur la nécessité de déroger au principe du contradictoire :

La nécessité de dérogation au principe du contradictoire doit être expliquée de manière précise et circonstanciée.

Le juge, saisi d'une demande en rétractation doit apprécier l'existence de cette condition au jour où le juge des requêtes a statué.

Mme [Z] ne discute pas la dérogation au principe du contradictoire.

La cour relève que la requête de la société Enova Consulting évoquait une impérieuse nécessité de déroger au principe du contradictoire pour caractériser la violation de la clause de non-concurrence et estimer le préjudice financier en ayant connaissance des informations confidentielles communiquées à une société concurrente. Elle indiquait que l'ensemble de ces preuves étaient sur support papier ou sur tout support informatique smartphone, tablette serveur et cloud tout en rappelant que Mme [Z] évoluait dans le milieu de l'informatique et de l'IT et possédait un large réseau de professionnels pouvant l'aider à la disparition des preuves numériques.

L'ordonnance rendue au visa de la requête de ces motifs et des pièces produites a considéré la requérante fondée à ne pas appeler les parties visées par les mesures sollicitées en retenant notamment le risque de perte irrémédiable des preuves recherchées.

La cour juge que la requérante a justifié en l'espèce de la nécessité au titre de la recherche de preuves, de la dérogation au principe du contradictoire.

Sur le motif légitime d'établir ou conserver la preuve :

Le demandeur doit justifier d'un motif légitime, en ce sens qu'il lui appartient d'établir qu'un litige potentiel existe et qu'il a besoin à ce titre, pour l'engagement éventuel d'une procédure judiciaire, d'éléments de preuve qui lui font défaut.

Le juge de la rétractation doit apprécier l'existence d'un motif légitime au jour du dépôt de la requête initiale, à la lumière des éléments de preuve produits à l'appui de la requête initiale et de ceux produits ultérieurement devant lui.

La société Enova Consulting affirme que les mesures d'instruction in futurum sont justifiées par la nécessité d'établir la violation de la clause de non-concurrence et de rassembler des preuves dans le cadre de la procédure prud'homale qui sera initiée devant le conseil de prud'hommes d'Oyonnax. Elle relève que :

l'annonce sur le compte LinkedIn de Mme [Z] selon laquelle elle aurait été salariée en qualité de recruteuse IT au sein d'une société concurrente à Enova entre octobre 2023 et juin 2024 est un premier élément de preuve d'une violation manifeste de la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail, laquelle prévoyait que cet engagement, valable durant toute l'année du contrat, demeurera pendant une période de 12 mois à compter de la fin de ses relations de travail, soit jusqu'au 31 juillet 2024,

la rupture du contrat de travail liant Mme [Z] et Enova s'est déroulée en parfaite conformité avec le droit suisse et sa licéité ne saura être contestée :

aucune juridiction n'a invalidé le contrat de travail même admis que le licenciement était inopportun mais surtout le procès-verbal de transaction du tribunal des prud'hommes de Genève impose à Mme [Z] de 'respecter ses obligations légales et contractuelles de confidentialité, [...] au-delà des rapports de travail',

l'arrêt maladie versé par Mme [Z] est opportuniste et a été fourni dans le seul et unique but d'invalider le licenciement dont elle a fait l'objet, dans la mesure où celle-ci avait été notifiée le 28 juin 2023, par courrier recommandé et par courriel remis sur son adresse mail professionnelle, de la décision de rompre le contrat de travail liant les parties et que c'est le 29 juin 2023, après réception d'un autre mail réitérant la volonté de rompre le contrat adressée sur sa boîte mail personnelle, qu'elle a envoyé son arrêt de travail daté du 28 juin 2023.

le risque (avéré) de voir partir Mme [Z] chez une société concurrente où elle occuperait un poste similaire, et serait en mesure de divulguer des informations et savoir-faire propres à la société, justifie entièrement cet intérêt au maintien d'une telle obligation de non-concurrence.

Elle insiste sur le fait que le cas d'espèce rentre parfaitement dans le champ de l'article 340 du code des obligations suisses compte tenu de ce que Mme [Z] occupait une fonction essentielle dans l'activité de la société, disposait d'une connaissance précise du vivier des consultants collaborateurs et, surtout, maîtrisait parfaitement les besoins de la clientèle ainsi que les profils de consultants à leur proposer et que de telles informations étaient précieuses pour la concurrence. Elle fait remarquer que, Mme [Z] évoluant dans le milieu de l'informatique et plus généralement des technologies de l'information, elle est très certainement en lien quotidien direct avec des personnes susceptibles de l'aider à faire disparaître des preuves numériques et plus généralement de l'aider à faire obstacle à la manifestation de la vérité.

Mme [Z] soutient l'absence de motif légitime à la mesure d'instruction en l'absence de clause de non-concurrence opposable et d'éléments sérieux relatifs à un manquement commis à son obligation de confidentialité. Elle explique que la clause de non-concurrence lui était inopposable du fait de la résiliation du contrat de travail intervenue en temps inopportun au sens du droit suisse (article 336 et 340 c du code des obligations suisse) et sans motif allégué mais surtout parce que l'employeur l'avait expressément libérée de cette obligation.

Elle rappelle que :

elle a été notifiée de son licenciement par un mail adressé le 29 juin 2023, sans motif énoncé, alors qu'à cette date elle se trouvait en arrêt de travail et que selon l'article 336 du code des obligations suisse, l'employeur ne pouvait pas résilier le contrat de travail pendant les 30 premiers jours d'une incapacité totale ou partielle de travail,

elle a été empêchée par son employeur de revenir à son poste de travail le 2 août 2023 et a été contrainte de saisir le tribunal des prud'hommes de Genève, lequel a dressé un procès-verbal de transaction le 13 novembre 2023 aux termes desquels la rupture a pris effet au 31 juillet 2023,

en vertu d'une jurisprudence constante du tribunal fédéral, sa clause de non-concurrence a été levée de manière tacite par l'employeur qui n'a manifesté aucune volonté de l'invoquer :

dans le courriel du 3 août 2023 dans lequel l'employeur réitérait sa décision de rompre le contrat de travail, aucun rappel n'était fait quant à l'application d'une quelconque clause de non-concurrence,

dans le cadre de la transaction conclue, seule l'obligation de confidentialité avait vocation à perdurer, à l'exclusion de la clause de non-concurrence,

dans le cadre du certificat de travail transmis par la société Enova Consulting, celle-ci a reconnu que Mme [Z] était libérée de son obligation de non-concurrence depuis le 31 juillet 2023,

Elle fait valoir qu'au-delà de ne pas être soumise à une obligation de non-concurrence, elle était dans l'incapacité de réaliser une concurrence effective, puisque en tant que recruteur junior, elle n'avait pas de contact direct avec les clients d'Enova Consulting, seulement avec les potentiels candidats. Elle souligne que la société Enova Consulting ne verse pas la moindre pièce susceptible d'étayer le fait qu'elle aurait manqué à son obligation de confidentialité et communiqué des informations à la société Alpineo Consulting.

Elle reproche au premier juge d'avoir apprécié l'application de la clause de non-concurrence alors même qu'il a reconnu que tout acte de concurrence devra être jugé au fond. Elle ajoute que le conseil de prud'hommes d'Oyonnax, saisi au fond de la question, a reconnu le 12 janvier 2026 que la clause avait été levée et que la procédure diligentée par la société Enova Consulting était manifestement infondée et abusive.

Sur ce,

La cour relève que la requérante a notamment produit à l'appui de ses affirmations :

- le contrat de travail signé avec Mme [Z] le 29 août 2022 en qualité de recruteur junior comportant une clause de non concurrence.

- de la fin du contrat de travail de Mme [Z] au 31 juillet 2023,

- d'un extrait Linkedin du compte de Mme [Z] mentionnant un emploi de 'IT recruitment specialist' d'octobre 2023 à juin 2024 pour la société Alpineo Consulting,

- d'un extrait d'inscription de la société Alpineo Consulting confirmant l'activité concurrente à celle de la requérante.

Pour autant, la cour relève d'une part que le contrat de travail comportait clause de réserve et de discrétion, et que d'autre part, selon le certificat de travail qu'elle a délivré le 4 décembre 2023 à Mme [Z], pièce produite par cette dernière, la société Enova Consulting a notamment indiqué 'Les rapports de travail ont pris fin le 31 juillet 2023, déliant ainsi Mme [Z] de ses obligations, excepté celle de maintenir la confidentialité surtout information privilégiée et sensible auxquels elle avait accès au cours de son emploi au sein de notre entreprise'.

Cette pièce confirme les termes du procès-verbal de transaction signé devant le conciliateur du tribunal des prud'hommes de Genève à l'audience du 13 novembre 2023 mentionnant notamment que '[I] [Z] s'engage à respecter ses obligations légales et contractuelles de confidentialité perdurant au-delà des rapports de travail' et prévoyant la remise de l'attestation ci-avant visée.

Ainsi, la société Enova Consulting ne démontre pas de la persistance d'une clause de non-concurrence mais seulement de la persistance de la clause de réserve et de discrétion après la fin du contrat de travail du 31 juillet 2023.

Elle échoue à démontrer d'un motif légitime à rechercher des preuves de la violation de la clause de non-concurrence mentionnée au contrat de travail.

En conséquence, la cour rétracte l'ordonnance rendue le 17 octobre 2024 à la requête de la société Enova Consulting et infirme l'ordonnance de référé du 27 mai 2025 ayant rejeté la demande de rétractation.

Elle prononce l'annulation du procès-verbal dressé ensuite de l'exécution de la mesure intervenue le 19 novembre 2024 au domicile de Mme [Z].

Elle ordonne à la société Enova Consulting de remettre à Mme [Z] ou lui faire remettre par le commissaire de justice, la totalité des éléments saisis, ce, dans le mois suivant la notification du présent arrêt.

Il ne sera cependant pas fait droit à rendre le présent arrêt commun au commissaire de justice instrumentaire puisque cet officier ministeriel n'est pas partie en l'instance.

Sur la demande d'amende civile et de dommages et intérêts pour procédure abusive :

Mme [Z] sollicite la condamnation de la société Enova Consulting à une amende civile et au paiement de la somme de 6 000 € à titre de dommages et intérêts pour avoir manifestement abusé de son droit d'ester en justice et adopté un comportement fautif en dissimulant au président du tribunal judiciaire de Bourg en Bresse le fait qu'elle avait levé la clause de non-concurrence (au demeurant inopposable en raison du moment inopportun où le licenciement a été notifié). Elle se prévaut du jugement du Conseil de prud'hommes d'Oyonnax du 12 janvier 2026 qui a expressément reconnu le caractère abusif de la démarche initiée par la société Enova Consulting.

La société Enova Consulting réplique que les motifs fallacieux et erronés invoqués par Mme [Z] ne permettent en rien de justifier une telle demande.

Sur ce,

La cour juge que n'est démontré aucun abus de procédure alors que la légitimité de la demande de la société Enova Consulting a été reconnue par la juridiction du premier degré malgré l'infirmation de sa décision.

La demande de dommages et intérêts est rejetée et il ne sera pas prononcé d'amende civile.

Sur les demandes accessoires

La cour infirme la décision attaquée sur les dépens non seulement parce que la société Enova Consulting succombe mais également parce que la mesure d'instruction avait été ordonnée à son seul profit.

Statuant à nouveau et y ajoutant, la cour condamne la société Enova Consulting aux dépens de première instance et d'appel.

Elle l'infirme également sur le rejet de la demande présentée par Mme [Z] au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile et en équité, elle condamne la société Enova Consulting à payer à Mme [I] [Z] la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour relève que l'appelante ne présente pas de demandes à ce titre à hauteur d'appel.

La société Enova Consulting n'a pas interjeté appel de la non application de l'article 700 du code de procédure civile.

Si elle présente une demande à ce titre à hauteur d'appel, celle-ci ne peut qu'être rejetée.

PAR CES MOTIFS

Statuant dans les limites de l'appel,

La cour d'appel,

Infirme la décision attaquée sauf en ce qu'elle a rejeté la demande de la société Enova Consulting au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Statuant à nouveau,

Rétracte l'ordonnance sur requête rendue par le président du tribunal judiciaire de Bourg en Bresse le 17 octobre 2024,

Annule le procès-verbal dressé par la Selarl Aurajuris en la personne de l'un de ses associés commissaire de justice, ensuite des opérations de saisie du 19 novembre 2024,

Ordonne à la société Enova Consulting de restituer ou faire restituer à Mme [I] [Z] dans le mois de la notification du présent arrêt, l'ensemble des éléments saisis lors de l'exécution de l'ordonnance le 19 novembre 2024,

Fait interdiction à la société Enova Consulting ou à quiconque de faire usage à l'encontre de Mme [Z] de tout élément saisi le 19 novembre 2024,

Condamne la société Enova Consulting aux dépens,

Condamne la société Enova Consulting à payer à Mme [I] [Z] la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Y ajoutant,

Rejette la demande de dommages-intérêts,

Condamne la société Enova Consulting aux dépens à hauteur d'appel,

Rejette sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,

Rejette toute autre demande.

LE GREFFIER LE PRESIDENT