Cour d'appel de Reims · 22 octobre 2026

Arrêt n° 364

du 22/10/2026

N° RG 25/01470 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FWGV

AP

Formule exécutoire le :

22/10/26

à :

- HARANT

- CIUTTI

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE SOCIALE

Arrêt du 22 octobre 2026

APPELANTE :

d'une décision rendue le 25 septembre 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de REIMS, section COMMERCE (n° 2025-16330)

Société SELARL [T] [L]

agissant en sa qualité de Mandataire Judiciaire à la Liquidation Judiciaire de Monsieur [P] [C]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Sandy HARANT, avocat au barreau de REIMS

INTIMÉS :

Madame [X] [A]

[Adresse 2]

[Localité 2]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-004341 du 02/12/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de REIMS)

Représentée par Me Mathilde LEVASSEUR, avocat au barreau de REIMS

AGS CGEA D'[Localité 4]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par Me Mikaël MATHIEU de la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT, avocat au barreau de l'AUBE

DÉBATS :

En audience publique, en application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 septembre 2026, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Stéphane BOUCHARD, Président de chambre, et Monsieur Olivier JULIEN, Conseiller, chargés du rapport, qui en ont rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

Monsieur Stéphane BOUCHARD, président

Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseillère

Monsieur Olivier JULIEN, conseiller

GREFFIER lors des débats :

Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière

ARRÊT :

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Stéphane BOUCHARD, président, et Madame Sandra TOUPIN, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Exposé du litige

Mme [X] [A] a été embauchée par M. [P] [C], dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée du 26 décembre 2022 au 26 mars 2023 en remplacement d'un salarié malade, en qualité de chauffeur SPL.

Par avenant, daté du 24 mars 2023, le contrat de travail à durée déterminée a été prolongé jusqu'au 21 avril 2023 en raison d'un surcroît temporaire d'activité.

Le 25 mars 2024, Mme [X] [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims de demandes en paiement de sommes mentionnées sur son solde de tout compte et de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier du fait du "comportement" de son employeur.

Elle a ensuite présenté, à titre additionnel, une demande de requalification de la relation contractuelle en un contrat de travail à durée indéterminée, une demande tendant à voir juger que la rupture de son contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et des demandes d'indemnités de rupture afférentes à un contrat à durée indéterminée outre une indemnité de non-concurrence.

Par jugement du 14 mai 2024, le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de M. [P] [C] et la SELARL [T] [L], prise en la personne de son associée, Me [T] [L], a été désignée en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire.

Par jugement du 25 septembre 2025, le conseil de prud'hommes a :

- donné acte au CGEA-AGS d'[Localité 4] de son intervention ;

- requalifié le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 26 décembre 2022 ;

- dit que la rupture de la relation contractuelle doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- fixé au passif de la liquidation judiciaire de M. [P] [C] les créances suivantes de Mme [X] [A] :

' 1 763,90 euros bruts au titre de la rémunération pour le mois d'avril 2023,

' 1 048,57 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés,

' 953,24 euros à titre d'indemnité de précarité,

' 200 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier,

' 1 709,28 euros au titre de l'indemnité de requalification,

' 450 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

' 394,75 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

' 39,47 euros bruts à titre de congés payés afférents,

' 6 153,40 euros à titre d'indemnité de non-concurrence,

' 615,34 euros à titre de congés payés afférents,

' 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- ordonné à la SELARL [T] [L], ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de M. [P] [C] de remettre à Mme [X] [A] ses documents de fin de contrat rectifiés ;

- ordonne à la SELARL [T] [L], ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de M. [P] [C] de remettre à Mme [X] [A] ses bulletins de paie des mois de décembre 2022 et janvier 2023 ;

- dit que les condamnations à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2024, date de réception de la convocation par le défendeur ;

- dit que les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

- dit que les créances sont opposables à l'AGS-CGEA d'[Localité 4] ;

- dit que l'AGS CGEA d'[Localité 4] est tenue à garantir ces sommes à défaut de fonds disponibles ;

- dit que le présent jugement sera commun à l'AGS-CGEA d'[Localité 4] et à Me [T] [L], ès qualités de liquidateur de M. [P] [C] ;

- dit que l'AGS-CGEA d'[Localité 4] et Me [T] [L], ès qualités de liquidateur de M. [P] [C], devront garantir le paiement de ces sommes à Mme [X] [A] ;

- débouté Mme [X] [A] du surplus de ses demandes ;

- rappelé l'exécution provisoire de droit sur le fondement de l'article R.1454-28 du code du travail ;

- dit que les dépens seront passés sur le passif de la liquidation de M. [P] [C].

Le 12 octobre 2025, la SELARL [T] [L], prise en la personne de Me [T] [L], ès qualités de liquidateur judiciaire de M. [P] [C] a interjeté appel du jugement.

Exposé des prétentions et moyens des parties :

Dans ses écritures remises au greffe le 18 avril 2026, la SELARL [T] [L], prise en la personne de Me [T] [L], ès qualités de liquidateur judiciaire de M. [P] [C] demande à la cour :

- d'infirmer le jugement en ce qu'il :

' a requalifié le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 26 décembre 2022 ;

' a fixé la créance de Mme [X] [A] au passif de la liquidation judiciaire de M. [P] [C] pour les sommes suivantes :

' 953,24 euros au titre de l'indemnité de précarité,

' 200 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier,

' 1 709,28 euros au titre de l'indemnité de requalification,

' 450 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif,

' 394,75 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

' 39,47 euros au titre des congés payés sur préavis,

' 6 153,40 euros à titre d'indemnité de non concurrence,

' 615,34 euros au titre des congés payés afférents ;

' lui a ordonné de remettre les documents de fin de contrat rectifiés ;

' a assorti les condamnations d'intérêts à compter du 30 mai 2024 pour les condamnations salariales, et à compter du jugement pour les condamnations indemnitaires ;

- de débouter Mme [X] [A] de son appel incident et de toutes ses demandes ;

- de débouter Mme [X] [A] de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice financier et moral ;

- de débouter Mme [X] [A] de sa demande visant à obtenir des documents de fin de contrat rectifiés dans la mesure où le reçu pour solde de tout compte et l'attestation France Travail reçus sont conformes ;

- de déclarer irrecevables, car ne se rattachant pas aux demandes initiales, qui ne consistaient qu'en un paiement du solde de tout compte après deux contrats de travail à durée déterminée, par un lien suffisant, les demandes additionnelles présentées par Mme [X] [A] dans ses dernières conclusions visant à obtenir la requalification de ses deux contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et la fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de M. [P] [C] pour les sommes suivantes :

' 1 709,28 euros à titre d'indemnité de requalification,

' 854,64 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif,

' 1 709,28 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

' 170,92 euros à titre de congés payés afférents ;

- de rejeter ces demandes ;

En tout état de cause,

- de lui donner acte qu'elle entend s'en rapporter à la sagesse de l'appréciation de la cour quant à la demande de requalification des deux contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et quant à la demande d'indemnité de requalification sollicitée pour 1 709,28 euros ;

- de limiter la demande d'indemnité compensatrice de préavis à une semaine, soit la somme de 394,75 euros ;

- de limiter la demande d'indemnité compensatrice de préavis à la somme de 39,47 euros ;

- de réduire les dommages-intérêts pour licenciement abusif sollicités à la somme de 200 euros compte tenu de l'absence de preuve d'un préjudice plus important et compte tenu de la durée de la relation contractuelle ;

- de débouter Mme [X] [A] de sa demande de contrepartie de clause de non concurrence dans la mesure où la salariée ne démontre pas avoir respecté la clause et dans la mesure où cette clause ne pouvait trouver à s'appliquer faute de rupture d'un contrat par l'employeur ;

- de débouter Mme [X] [A] de sa demande d'intérêts dans la mesure où le jugement de liquidation judiciaire arrête tous intérêts ;

- de débouter Mme [X] [A] de sa demande de frais irrépétibles compte tenu de la situation respective des parties, la liquidation judiciaire étant impécunieuse ;

- de statuer ce que de droit quant aux dépens.

Dans ses écritures remises au greffe le 3 mars 2026, Mme [X] [A] demande à la cour :

- de la recevoir en son appel incident ;

- d'infirmer le jugement en ce qu'il :

' a fixé au passif de la liquidation judiciaire de M. [P] [C] ses créances suivantes :

' 200 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier,

' 450 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

' 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

' l'a déboutée du surplus de ses demandes ;

Statuant à nouveau :

- de fixer ses créances au passif de la liquidation judiciaire de M. [P] [C] pour les sommes suivantes :

' 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier,

' 854,64 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

' 960 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure devant le conseil de prud'hommes,

' 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure devant la cour d'appel ;

- de confirmer le jugement pour le surplus ;

- de dire et juger que les créances sont opposables à l'AGS CGEA d'[Localité 4] ;

- de dire et juger que l'AGS CGEA d'[Localité 4] est tenue à garantir pour ces sommes à défaut de fonds disponibles ;

- d'ordonner la remise des documents de fin de contrat rectifiés ;

- d'ordonner la remise des bulletins de paie des mois de décembre 2022 et janvier 2023 ;

- de fixer le point de départ des intérêts au taux légal des condamnations indemnitaires à la date du 25 septembre 2025 et celles des condamnations salariales à la date du 30 mai 2024 ;

- de statuer ce que de droit quant aux entiers dépens.

Dans ses écritures remises au greffe le 3 mars 2026, l'AGS CGEA d'[Localité 4] demande à la cour :

- de la dire recevable et bien fondée en son appel incident ;

- de confirmer le jugement en ce qu'il :

' lui a donné acte de son intervention ;

' a débouté Mme [X] [A] de certaines de ses demandes ;

- d'infirmer le jugement, en ce qu'il a :

' requalifié le contrat de travail ;

' dit que la rupture de la relation contractuelle doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

' fixé au passif de la liquidation judiciaire diverses sommes ;

' condamné le mandataire à remettre au salarié divers documents sous astreinte ;

' dit que les condamnations porteront intérêts ;

' dit que les créances lui sont opposables ;

' dit qu'elle est tenue de garantir ces sommes à défaut de fonds disponibles;

' dit que le jugement lui est commun ;

' dit qu'elle et le liquidateur devront garantir le paiement de ces sommes au salarié ;

' dit que les dépens seront passés sur le passif de la liquidation de M. [P] [C] ;

Y substituant,

A titre principal,

- de débouter Mme [X] [A] de l'ensemble de ses demandes ;

A titre subsidiaire,

- de dire qu'elle ne sera tenue à garantie des sommes auxquelles l'entreprise pourrait être condamnée que dans les limites, conditions et modalités prévues par les articles L.3253-6 et suivants du code du travail ;

- de dire notamment que sa garantie ne pourra s'appliquer sur l'indemnité pour travail dissimulé, les dommages-intérêts pour remise tardive de documents, pour préjudice moral et financier, pour non-respect du repos quotidien, l'astreinte, l'article 700 du code de procédure civile.

Motifs

A titre liminaire, il est relevé, d'une part, l'absence de contestation, par Mme [X] [A] et le liquidateur judiciaire, des chefs de jugement relatifs au rappel de salaire du mois d'avril 2023, à l'indemnité compensatrice de congés payés et à la remise des bulletins de paie de décembre 2022 et janvier 2023 et, d'autre part, que si l'AGS demande l'infirmation du jugement en ce qu'il a "fixé au passif de la liquidation judiciaire diverses sommes" et en ce qu'il a "condamné le mandataire à remettre au salarié divers documents sous astreinte" , elle ne développe aucun moyen au soutien de ses prétentions, en particulier s'agissant de ces trois chefs de condamnation, de sorte que ceux-ci seront confirmés.

Sur la demande de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée:

Le liquidateur judiciaire soulève l'irrecevabilité de la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ainsi que les demandes financières en découlant ( indemnité de requalification, dommages-intérêts pour licenciement abusif, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents) en faisant valoir que, dans sa requête initiale devant le conseil de prud'hommes, Mme [X] [A] demandait uniquement le paiement de son solde de tout compte et des dommages-intérêts en raison du retard dans le règlement des sommes qui y étaient mentionnées.

Mme [X] [A] réplique que sa demande de requalification, fondée sur l'irrégularité du motif de recours, se rattache par un lien suffisant à ses prétentions originaires dans la mesure où elle porte sur la même relation contractuelle et qu'elle a sollicité dès la saisine du conseil de prud'hommes le versement de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier "du fait du comportement de son employeur", en partie, lié au non-respect par ce dernier des dispositions insérées dans son contrat de travail.

L'AGS ne discute pas cette fin de non-recevoir.

Sur ce,

Il résulte des articles 4 et 70 du code de procédure civile que la demande additionnelle formée au cours d'une instance est recevable dès lors qu'il existe un lien suffisant entre celle-ci et la demande initiale.

En l'espèce, dans sa requête introductive d'instance, reçue le 26 mars 2024, Mme [X] [A] a demandé au conseil de prud'hommes : - de la déclarer recevable et bien-fondé en ses demandes,

En conséquence,

- de condamner M. [P] [C] à lui payer les sommes de :

' 1 763,90 euros au titre de la rémunération pour la période de décembre 2023,

' 1 048,57 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés,

' 953,24 euros au titre de l'indemnité de précarité,

' 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier;

- d'ordonner la remise des documents de fin de contrat rectifiés ;

- d'ordonner la remise des bulletins de paie des mois de décembre 2022 et janvier 2023 ;

- d'ordonner l'exécution provisoire du jugement sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile ;

- de condamner M. [P] [C] à lui payer la somme de 960 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- de condamner M. [P] [C] aux entiers dépens de l'instance.

Dans ses premières conclusions, réceptionnées le même jour, elle expliquait que les sommes réclamées correspondaient à celles dues au titre de son solde pour tout compte au titre de la fin de son contrat à durée déterminée pour lequel elle avait reçu un chèque sans provision et affirmait, au titre de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier, avoir "subi un préjudice financier et moral certain du fait du comportement de l'employeur".

Dans ses conclusions n°2, réceptionnées le 14 février 2025 par le conseil de prud'hommes, Mme [X] [A] a formulé en sus de ces demandes, les prétentions additionnelles suivantes :

- requalifier le contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée ;

- dire et juger que la rupture de la relation contractuelle doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- fixer ses créances au passif de la liquidation judiciaire de M. [P] [C] aux sommes suivantes :

' 1 709,28 euros au titre de l'indemnité de requalification en contrat à durée indéterminée,

' 854,64 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

' 1 709,28 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

' 170,92 euros à titre de congés payés afférents,

' 6 153,40 euros à titre d'indemnité de non-concurrence,

' 615,34 euros à titre de congés payés afférents ;

- dire et juger que les créances sont opposables à l'AGS CGEA d'[Localité 4] ;

- de dire et juger que l'AGS CGEA d'[Localité 4] est tenue à garantir pour ces sommes à défaut de fonds disponibles ;

- ordonner le point de départ des intérêts au taux légal des condamnations sollicitées au jour de la saisine du conseil de prud'hommes.

Au soutien de sa demande de requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, Mme [X] [A] invoquait l'absence de démonstration par l'employeur de la réalité du motif de recours de son contrat de travail à durée déterminée.

Il s'ensuit que les demandes visées dans la requête introductive sont afférentes à une demande de paiement de sommes au titre de l'éxécution et du terme d'un contrat de travail à durée déterminée tandis que les demandes additionnelles en litige portent sur la requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ainsi que la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité de requalification à ce titre et d'indemnités relatives à la rupture du contrat de travail ainsi requalifié.

Dès lors ces demandes additionnelles sont sans lien suffisant avec les demandes initiales et sont donc irrecevables.

Le jugement attaqué sera donc infirmé en ce qu'il a requalifié la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée, dit que la rupture s'analyse en un licenciement sans cause et sérieuse et a statué sur l'indemnité de requalification, les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents.

Sur l'indemnité de précarité:

Le liquidateur judiciaire demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a accordé à Mme [X] [A] une indemnité de précarité en expliquant qu'une telle indemnité ne se conçoit qu'en présence d'un contrat de travail à durée déterminée et nullement dans l'hypothèse d'une requalification de la relation contractuelle en contrat de travail durée indéterminée.

Aussi, dès lors que la demande de requalification de la relation de travail a été déclarée irrecevable, Mme [X] [A] est fondée à solliciter le bénéfice de l'indemnité de précarité.

En conséquence, le jugement doit être confirmé de ce chef étant observé que le quantum alloué au titre de cette indemnité n'est pas contesté.

Sur la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier:

Le liquidateur judiciaire s'oppose à la demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier en faisant valoir que Mme [X] [A] a prétendu, en première instance, avoir subi un préjudice en raison du comportement de l'employeur sans apporter de précision et qu'elle semblait invoquer l'absence de règlement de son solde de tout compte. Il ajoute que le préjudice allégué n'est pas justifié et qu'aucun lien n'est établi entre les séances d'hypnothérapie dont se prévaut Mme [X] [A] et l'attitude de son employeur.

La salariée, qui reproche aux premiers juges d'avoir limiter le montant des dommages-intérêts à la somme de 200 euros, réplique que sur les trois mois de son contrat de remplacement, elle n'a réalisé la tournée du salarié remplacé que pendant un mois et qu'elle était informée la veille au soir de ses tournées. Elle reproche également à son employeur de ne pas lui avoir remis ses bulletins de paie chaque mois et invoque un préjudice financier dans la mesure où elle n'a pas été en mesure de s'acquitter de ses dépenses courantes en mai 2023 faute d'avoir perçu sa rémunération du mois d'avril 2023. Elle soutient enfin qu'elle a été contrainte de consulter une hypnothérapeute de mars 2023 à octobre 2024 en raison du comportement de l'employeur.

L'AGS fait valoir qu'il appartient à Mme [X] [A] de justifier, dans son principe et dans son quantum, le préjudice qu'elle allègue.

Sur ce ,

Il appartient au salarié, qui se prévaut d'un préjudice moral et/ou financier d'établir l'existence et l'étendue dudit préjudice et ce en application des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile.

En l'espèce, Mme [X] [A] justifie, par un courrier de sa banque, du rejet pour provision insuffisante du chèque remis par l'employeur au titre du paiement de son solde de tout compte.

En revanche, si elle verse aux débats des factures démontrant qu'elle a bénéficié de cinq consultations de sophrologie entre mars 2023 et octobre 2024, aucun élément ne permet d'établir un lien entre ces prestations de santé et le comportement de l'employeur.

S'agissant du préjudice financier, elle n'apporte aucun élément pour justifier de difficultés de paiement en mai 2023 qu'elle invoque.

En conséquence, les premiers juges ont procédé à une juste appréciation du préjudice moral subi par Mme [X] [A] à raison du non-paiement de son solde de tout compte en ordonnant la fixation au passif de la somme de 200 euros à titre de dommages-intérêts.

Le jugement est confirmé de ce chef.

Sur la demande d'indemnité de non-concurrence:

Le liquidateur judiciaire reproche aux premiers juges d'avoir fixé au passif de la liquidation judiciaire de M. [P] [C] la somme de 6 153,40 euros à titre d'indemnité de non-concurrence, outre les congés payés afférents. Il fait valoir que la clause de non-concurrence ne saurait trouver à s'appliquer dans la mesure où l'employeur n'a jamais notifié la moindre rupture de contrat à Mme [X] [A] et au surplus que celle-ci échoue à rapporter la preuve, dont la charge lui incombe, qu'elle aurait respecté cette clause au cours de l'année ayant suivi la rupture de son contrat.

Mme [X] [A], qui prétend à la confirmation de ces chefs de jugement, réplique que son contrat contenait une clause de non-concurrence qui n'a pas été levée au moment de la rupture du contrat de travail et que la partie défenderesse, sur qui repose la charge de la preuve du non-respect de cette obligation de non-concurrence, ne verse aucune pièce aux débats pour se soustraire à ses obligations contractuelles.

L'AGS ne discute pas cette demande.

Sur ce,

À l'arrivée du terme d'un contrat à durée déterminée, la clause de non-concurrence s'applique sans qu'il soit nécessaire qu'intervienne une interruption brutale et unilatérale des relations contractuelles (Soc., 14 nov. 1979, n° 78-40.985).

La contrepartie pécuniaire est due dès que le salarié respecte son obligation de non-concurrence sans qu'il y ait lieu de rechercher l'existence d'un préjudice, à moins que l'employeur n'ait libéré le salarié de son obligation dans les délais et les formes prescrites.

Il incombe à l'employeur, qui se prétend délivré de l'obligation de payer la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence, de rapporter la preuve de la violation de cette clause par le salarié, faute de quoi la contrepartie est due.

En l'espèce, le contrat de travail fixe une clause de non-concurrence applicable pendant une durée d'un an à compter de la rupture effective du contrat de travail sur l'ensemble du territoire français.

Il est constant que le contrat de travail a pris fin à l'échéance du terme le 21 avril 2023.

La clause de non-concurrence a donc eu vocation à s'appliquer à compter du 22 avril 2023 sans que la rupture du contrat de travail ait nécessité une notification.

M. [P] [C], représenté par le liquidateur judiciaire, n'invoque aucune levée de la clause de non-concurrence et ne rapporte pas la preuve d'une violation de celle-ci par Mme [X] [A].

En conséquence, cette dernière peut valablement prétendre au bénéfice de la contrepartie financière.

Selon le contrat de travail, l'indemnité correspond à 30% du salaire moyen brut des trois derniers mois de travail.

En application de cette clause, et en l'absence de toute contestation du calcul de l'indemnité, il sera fait droit à la demande de Mme [X] [A] de fixation au passif de la somme de 6 153,40 euros.

Elle sera également accueillie dans sa demande au titre des congés payés afférents puisque la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence a la nature d'une indemnité compensatrice de salaires et ouvre, par conséquent, droit à congés payés (Soc., 26 janvier 2022, n° 20-15.755)

Le jugement est confirmé de ces chefs.

Sur la demande de remise des documents de fin de contrat:

Mme [X] [A] sollicite la remise de ses documents de fin de contrat rectifiés tandis que le liquidateur judiciaire s'oppose à cette demande.

Toutefois ce dernier ne soulève aucun moyen dans la partie discussion de ses conclusions.

Eu égard à la solution du litige, il y a lieu d'ordonne au liquidateur judiciaire de remettre à Madame des documents de fin de contrat conformes au présent arrêt.

Le jugement sera infirmé sur ce point.

Sur la demande au titre des intérêts au taux légal:

Il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts légaux.

Aussi les créances indemnitaires, dès lors qu'elles ont été prononcées postérieurement à l'ouverture de la liquidation judiciaire, ne produiront pas d'intérêt.

En revanche, les intérêts au taux légal portant sur les condamnations de nature salariale seront dus à compter de la date de réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation et d'orientation, soit le 3 avril 2024, jusqu'à la date d'ouverture de liquidation judiciaire intervenue le 14 mai 2024.

Le jugement est infirmé en ce sens.

Sur la garantie de l'AGS:

L'AGS demande à la cour de dire :

- qu'elle ne sera tenue à garantie des sommes auxquelles l'entreprise pourrait être condamnée que dans les limites, conditions et modalités prévues par les articles L.3253-6 et suivants du code du travail ;

- et notamment que sa garantie ne pourra s'appliquer sur l'indemnité pour travail dissimulé, les dommages-intérêts pour remise tardive de documents, pour préjudice moral et financier, pour non-respect du repos quotidien, l'astreinte, l'article 700 du code de procédure civile.

Il est, cependant, relevé qu'aucune condamnation pour travail dissimulé, pour remise tardive de documents, ou pour non-respect du repos quotidien ni astreinte n'a été prononcée. Ces demandes sont donc sans objet.

Il convient, par ailleurs, de rappeler que l'AGS n'est redevable de sa garantie que dans les limites précises des dispositions légales des articles L. 3253-8 et suivants du code du travail, qu'au regard du principe de subsidiarité, elle ne doit sa garantie qu'autant qu'il n'existe pas de fonds disponibles dans la procédure collective et qu'elle ne garantit pas les montants alloués au titre l'article 700 du code de procédure civile.

Il est en outre précisé que l'AGS doit garantir les dommages et intérêts dus au salarié à raison de l'inexécution par l'employeur de ses obligations ainsi la garantie AGS s'applique à toutes les créances indemnitaires, fût-ce pour préjudice moral, découlant de la rupture du contrat de travail intervenue avant l'ouverture de la procédure collective. (Soc., 24 septembre 2002, n° 00-42.971)

En conséquence, il y a lieu de déclarer le présent arrêt opposable à l'AGS CGEA d'[Localité 4], y compris s'agissant de la créance de 200 euros à titre dommages-intérêts pour préjudice moral et financier, qui ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-17 et L. 3253-19 à 21 du code du travail et de déclarer que l'obligation de l'AGS de faire l'avance de la somme à laquelle est évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement.

Le jugement attaqué sera infirmé sur ces points.

Sur l'article 700 du code de procédure civile:

Mme [X] [A] sollicite l'infirmation du jugement au titre du quantum des frais irrépétibles reprochant aux premiers juges d'avoir limité cette somme à 500 euros. Elle demande ainsi la fixation au passif de la liquidation judiciaire de M. [P] [C] à son bénéfice des sommes de 960 euros au titre de ses frais irrépétibles de première instance et de 2 000 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel.

Le liquidateur judiciaire ne demande pas l'infirmation de ce chef de jugement mais prétend au débouté de Mme [X] [A] de sa demande de frais irrépétibles en faisant valoir que la liquidation judiciaire de M. [P] [C] est impécunieuse.

L'AGS demande l'infirmation du jugement en ce qu'il a "fixé au passif de la liquidation judiciaire diverses sommes" ainsi que le débouté de Mme [X] [A] de l'ensemble de ses demandes et rappelle que sa garantie ne s'applique pas à l'article 700 du code de procédure civile.

En première instance, Mme [X] [A] bénéficiait, en vertu d'une décision du 5 février 2025, de l'aide juridictionnelle totale. Aucun élément ne tend à démontrer qu'elle a apporté la preuve que des frais étaient restés à sa charge. En conséquence, le jugement doit être infirmé en ce qu'il a ordonné la fixation au passif de la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles au bénéfice de Mme [X] [A].

A hauteur d'appel, Mme [X] [A] est de nouveau bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale et ne démontre pas que des frais sont restés à sa charge, de sorte qu'elle doit être déboutée de sa demande d'indemnité de procédure.

Sur les dépens :

Le jugement est confirmé du chef des dépens.

Les dépens d'appel seront utilisés en frais privilégiés de la procédure collective.

Par ces motifs :

La cour, statuant publiquement, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Infirme le jugement en ce qu'il a :

- requalifié le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 26 décembre 2022 ;

- dit que la rupture de la relation contractuelle doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. ;

- fixé au passif de la liquidation judiciaire de M. [P] [C] les créances suivantes de Mme [X] [A] :

' 1 709,28 euros au titre de l'indemnité de requalification,

' 450 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

' 394,75 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

' 39,47 euros bruts à titre de congés payés afférents,

' 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- ordonné à la SELARL [T] [L], ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de M. [P] [C] de remettre à Mme [X] [A] ses documents de fin de contrat rectifiés ;

- dit que les condamnations à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2024, date de réception de la convocation par le défendeur ;

- dit que les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

- statué sur la garantie de l'AGS CGEA d'[Localité 4] ;

Confirme le jugement attaqué pour le surplus ;

Statuant à nouveau dans la limite des chefs d'infirmation et y ajoutant ;

Déclare irrecevables les demandes présentées par Mme [X] [A] visant à obtenir la requalification de ses deux contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et la fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de M. [P] [C] pour les sommes suivantes :

' 1 709,28 euros à titre d'indemnité de requalification,

' 854,64 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif,

' 1 709,28 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

' 170,92 euros à titre de congés payés afférents ;

Dit que les fixations de créances sont prononcées sous déduction des éventuelles cotisations sociales salariales applicables ;

Déclare le présent arrêt opposable à l'AGS CGEA d'[Localité 4], y compris s'agissant de la créance de 200 euros à titre dommages-intérêts pour préjudice moral et financier, qui ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-17 et L. 3253-19 à 21 du code du travail et déclare que l'obligation de l'AGS de faire l'avance de la somme à laquelle est évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement ;

Ordonne à la SELARL [T] [L], ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de M. [P] [C] de remettre à Mme [X] [A] des documents de fin de contrat conformes au présent arrêt ;

Dit que les créances indemnitaires ne produiront pas d'intérêt ;

Dit que les intérêts au taux légal portant sur les condamnations de nature salariale seront dus à compter de la date de réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes, soit le 3 avril 2024, jusqu'à la date d'ouverture de liquidation judiciaire intervenue le 14 mai 2024 ;

Déboute Mme [X] [A] de sa demande de fixation au passif de la liquidation judiciaire de M. [P] [C] de frais irrépétibles de première instance et d'appel ;

Dit que les dépens d'appel seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.

La Greffière Le Président