Cour d'appel de Paris · 4 novembre 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ARRET DU 04 NOVEMBRE 2026

(n° /2026, 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04145 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH2EG

Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Février 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 22/00581

APPELANTE

Madame [C] [E]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Ingrid DIDION, avocat au barreau de PARIS, toque : G0831

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/012125 du 14/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)

INTIMEES

UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF EST

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Vanina FELICI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1985

Société [N] [2] prise en la personne de Maître [S] [N] désigné en qualité de Mandataire Ad'litem de la société [3]

[Adresse 4]

[Localité 5]

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Pierre LANOUE, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre

Mme LANOUE Marie-Pierre, conseillère rédactrice

M. LATIL Christophe, conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL

ARRET :

- réputé contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

Mme [C] [E] a été engagée en qualité d'employée administrative par la société [3] (la société), selon contrat de travail à durée indéterminée à temps plein prenant effet le 1er octobre 2018. Sa rémunération a été fixée à la somme de 1 498,50 euros bruts pour 151,67 heures, avec une période d'essai de deux mois.

La relation contractuelle était soumise à la convention collective des ouvriers du bâtiment.

La société compte moins de 11 salariés.

Suivant jugement en date du 5 décembre 2018, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société et a fixé la date de cessation des paiements au 5 octobre 2017 . Une période d'observation a été ordonnée jusqu'au 5 juin 2019. Toutefois, par jugement en date du 13 mars 2019, le Tribunal a ordonné la liquidation judiciaire de la société, désignant la Selarl [N] [2] en la personne de Me [N] en qualité de mandataire judiciaire.

Par lettre du 21 mars 2019, le mandataire judiciaire a convoqué la salariée à un entretien préalable fixé au 25 mars suivant.

Par lettre du 27 mars 2019, la salariée a été licenciée pour motif économique.

Le 28 mai 2019, le mandataire judiciaire a informé la salariée que le fonds national de garantie des salaires CGEA IDF EST (ci-après l'AGS) refusait de garantir la totalité de sa créance salariale à hauteur de 5 330,91 € , contestant « le bien-fondé ou la légitimité de cette créance ».

Suite à une demande de précision sur le motif de ce refus, le 15 juillet 2019, l'AGS a précisé émettre « des doutes sur la réalité [du] contrat de travail ».

Le 12 juillet 2019, la salariée a formé une demande d'aide juridictionnelle afin de saisir le conseil de prud'hommes pour voir reconnaître le bien-fondé de sa créance et son caractère opposable à l'AGS CGEA sur le fondement de l'article L. 625-4 du code de commerce. L'aide juridictionnelle totale lui a été accordée par décision du 18 septembre 2019.

Le 31 octobre 2019, la société a été radiée du registre du commerce et des sociétés à la suite de la clôture des opérations pour insuffisance d'actifs.

Suivant ordonnance du 22 septembre 2020, le Président du tribunal de commerce de Bobigny a désigné la Selarl [N] [2] en qualité de mandataire ad litem.

Par requête du 15 septembre 2020, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir, notamment, reconnaître la validité de son contrat de travail, fixer au passif de la société sa créance salariale et la rendre opposable à l'AGS et obtenir le versement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. L'affaire, radiée par décision notifiée le 20 janvier 2022, a été rétablie par requête du 24 février 2022.

Par jugement du 23 février 2023, le conseil de prud'hommes Bobigny, a statué en ces termes :

- Reconnaît la validité du contrat de travail de Mme [E] [C] envers la SASU [3].

- Déboute Mme [C] [E] de l'ensemble de ses demandes.

- Condamne Mme [C] [E] aux entiers dépens de l'instance.

- Déboute les parties du surplus de leurs demandes.

La salariée a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 26 juin 2023.

Par conclusions déposées le 29 septembre 2023, l'AGS a relevé appel incident.

La déclaration d'appel et les conclusions de l'appelant ont été signifiées à la Selarl [N] [2], partie non constituée, par actes des 31 août 2023 et 3 octobre 2023. Les conclusions de l'intimée AGS lui ont été signifiées par actes du 3 octobre 2023.

La clôture a été prononcée par ordonnance du 14 avril 2026.

PRETENTIONS DES PARTIES

Par conclusions notifiées par voie électronique le 25 septembre 2023, Mme [E] demande à la cour de :

- Réformer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bobigny le 23 février 2023 et notifié par lettre RAR du 19 avril 2023, en ce qu'il a :

* Débouté Mme [C] [E] de l'ensemble de ses demandes.

* Condamné Mme [C] [E] aux entiers dépens de l'instance.

Statuant à nouveau

- Déclarer la demande de Mme [C] [E] recevable.

- Reconnaître la validité du contrat de travail de [C] [E].

En conséquence,

- Fixer au passif de la société [3] et condamner l'AGS CGEA Île de France Est à payer à Mme [C] [E] les sommes suivantes :

' Salaire du mois du 19 au 31 janvier 2019 : 608,50 euros bruts

' Salaire du mois de février 2019 : 1 521,25 euros bruts

' Salaire du mois du 01 au 27 mars 2019 : 1 369,13 euros bruts

' Indemnité compensatrice de préavis (28/03-27/04/19) : 1 521,25 euros bruts

' Indemnité compensatrice de congés payés : 1 064,88 euros bruts

' Prime de vacances : 255,57 euros bruts

- Condamner l'AGS CGEA Île de France Est à payer à Me [V] [X] la somme de 2.500 euros sur le fondement des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

- Condamner l'AGS CGEA Île de France Est aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 29 septembre 2023, l'AGS CGEA Ile de France Est demande à la cour de :

A titre principal,

- Juger que la saisine du conseil de prud'hommes est postérieure à la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation,

En conséquence,

- Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes de Mme [E] de fixation au passif de la société [3].

A titre subsidiaire,

- Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé valide le contrat de travail de Mme [E],

Statuant à nouveau, juger que le contrat de Mme [E] est nul du fait de sa conclusion en période suspecte et la débouter de l'ensemble de ses demandes.

A titre infiniment subsidiaire,

- Confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [E] de l'ensemble de ses demandes

En tout état de cause,

- Juger que toute fixation au titre des salaires pour la période postérieure au 5 décembre 2018 n'est pas garantie par l'AGS CGEA Île de France Est au-delà d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, en application de l'article L. 3253-8 du code du travail,

- Juger que l'AGS Île de France Est ne devra procéder à l'avance des éventuelles créances visées aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L 3253-21 du nouveau code du travail,

- Constater vu les dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, que les intérêts ont nécessairement été arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective,

- Débouter Mme [E] de sa demande de condamnation directe de l'AGS au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- Statuer ce que de droit quant aux dépens sans qu'ils puissent être mis à la charge de l'AGS CGEA Île de France Est.

La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

I SUR LA RECEVABILITE DES DEMANDES DE LA SALARIEE

L'AGS soulève l'irrecevabilité des demandes de la salariée par application de l'article 1844-7 7° du code civil, qui dispose que la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, en exposant que la liquidation judiciaire de la société a été clôturée pour insuffisance d'actif le 31 octobre 2019 et que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes le 15 septembre 2020, soit après la clôture des opérations de liquidation. Elle conclut que, la personnalité morale de la société ayant cessé d'exister, l'action de la salariée est irrecevable.

La salariée soutient que sa demande est recevable. Elle invoque l'article L. 625-4 du code de commerce, qui prévoit que le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour contester le refus de l'AGS de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail. Elle se prévaut également d'un arrêt de la Cour de cassation en date du 7 juillet 2021 (pourvoi n°18-18.943) qui a jugé qu'aucune forclusion n'est opposable à l'exercice de cette action. Elle rappelle avoir sollicité l'aide juridictionnelle le 12 juillet 2019, soit avant la clôture de la liquidation judiciaire du 31 octobre 2019, ce qui a interrompu les délais pour agir. Elle ajoute que le code de commerce n'impose aucun délai pour agir contre l'AGS en cas de refus de garantie et qu'il est possible de mener un contentieux prud'homal contre une société dont la liquidation est clôturée en faisant désigner un mandataire ad litem, comme elle l'a obtenu par ordonnance du 22 septembre 2020.

Il est de jurisprudence constante qu' aucune forclusion n'est opposable à l'exercice de l'action prévue à l'article 125 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 625-4 du code de commerce, et tendant à contester le refus de l'AGS de régler tout ou partie d'une créance figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail (Soc., 7 juillet 2021, pourvoi n° 18-18.943). Il est de jurisprudence constante que la personnalité morale d'une société subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés (Com., 26 janvier 1993, n° 91-11.285, publié; Civ., 2e, 6 mai 1999, n° 96-18.070, publié ; Soc., 28 mai 2013, n° 12-20.656, NP). Les demandes d'un salarié ne doivent ainsi pas être déclarées irrecevables en raison de la clôture de la liquidation judiciaire de la société ; la société doit alors être mise en cause après désignation d'un administrateur ad hoc pour reprendre la procédure (Soc., 27 octobre 1999, n° 97-41.720, publié ; Civ., 3e, 27 juin 2001, n° 99-21.853, NP; Soc., 28 mai 2013, n° 12-20.656, NP ; Soc., 14 décembre 2017, n° 16-21.026, NP), ce qui a été le cas en l'espèce .

Dès lors, la salariée n'est pas forclose et ses demandes sont recevables.

II SUR LA VALIDITE DU CONTRAT DE TRAVAIL

La salariée rappelle que son contrat de travail a été conclu le 1er octobre 2018, soit avant l'ouverture de la procédure collective prononcée le 5 décembre 2018 . Elle souligne que si la date de cessation des paiements a été fixée au 5 octobre 2017, ce qui situe la signature de son contrat au cours de la période suspecte, il ne renferme pas de stipulations excédant les régimes légaux ou conventionnels, particulièrement avantageuses pour elle et excessivement onéreuses pour la société, qu'il a été établi par écrit, signé par le président de la société, et fixe sa rémunération à 1 498,50 euros bruts pour 151,67 heures, soit le SMIC 2018, avec une période d'essai de deux mois. Elle ajoute que son embauche est intervenue alors que la société avait encore de nombreux chantiers en cours et qu'elle était nécessaire pour permettre d'éditer les devis et factures et de suivre la comptabilité. Elle verse aux débats deux attestations, l'une du comptable et l'autre d'un partenaire de la société. Le comptable confirme que les documents comptables et/ou les informations sociales lui étaient transmises par la salariée. M. [Z], entrepreneur, atteste que la salariée s'est présentée à son bureau pour déposer à plusieurs reprises des documents de travail pendant la période d'octobre et novembre 2018.

L'AGS soulève la nullité du contrat. Elle rappelle que celui-ci a été conclu le 1er octobre 2018, soit postérieurement à la date de cessation des paiements fixée au 5 octobre 2017, et en période suspecte et invoque l'article L. 632-1 du code de commerce, qui dispose que sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, tous contrats commutatifs dans lesquels les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie. Elle souligne que l'embauche de la salariée est intervenue concomitamment à la saisine du tribunal de commerce aux fins de liquidation judiciaire, qui a entraîné le prononcé d'un redressement judiciaire quatre jours après la signature du contrat. Elle ajoute que la salariée est domiciliée à l'adresse de la société et qu'elle est la concubine du gérant.

L'AGS n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, que le contrat litigieux, conclu en période suspecte, renferme des stipulations excédant les régimes légaux ou conventionnels, particulièrement avantageuses pour la salariée et excessivement onéreuses pour la société. Le conseil de prud'hommes a justement retenu que si une procédure de redressement judiciaire a été ouverte deux mois après sa conclusion, une période d'observation a été ordonnée, que la société avait de nombreux chantiers en cours, et que l'embauche de la salariée est intervenue concomitamment à celle d'un man'uvre. La salariée justifie de la réalité de l'exercice des tâches découlant du contrat de travail par des attestations. La liquidation est intervenue le 13 mars 2019.

Il convient dès lors de confirmer le jugement en ce qu'il a reconnu la validité du contrat de travail.

III SUR LES DEMANDES PECUNIAIRES

La salariée sollicite la fixation au passif de la liquidation de la société de sa créance salariale et la condamnation de l'AGS CGEA IDF EST à garantir les sommes suivantes :

Salaire du 19 au 31 janvier 2019 : 608,50 € bruts,

Salaire de février 2019 : 1 521,25 € bruts,

Salaire du 1er au 27 mars 2019 : 1 369,13 € bruts,

Indemnité compensatrice de préavis (28/03-27/04/19) : 1 521,25 € bruts,

Indemnité compensatrice de congés payés : 1 064,88 € bruts,

Prime de vacances : 255,57 € bruts.

Soit au total 6 340,58 €.

Elle soutient que ces sommes n'ont pas été payées, puisque l'AGS a refusé de les garantir.

Elle verse aux débats ses bulletins de salaire, faisant apparaître, pour les salaires du 19 janvier 2019 au 31 janvier et les salaires de février et mars, la mention « salaire non garanti par l'AGS », un bulletin de paie du 28/03/2019 au 27/04/2019 mentionnant les sommes susvisées au titre du préavis, des congés payés et de la prime vacances, plusieurs lettres du liquidateur du 14 mai 2019 l'informant que sous réserve de règlement par l'AGS et dans la limite des plafonds AGS en vigueur, un certain nombre de sommes pour un total de 5 330,91 € hors prélèvement à la source, devrait lui parvenir dès qu'il sera en possession des fonds et une lettre du liquidateur du 28 mai suivant l'informant du refus de garantie à hauteur de 5 330,91 €.

L'AGS conteste les demandes pécuniaires de la salariée. Elle invoque l'article L. 3253-8 4° du code du travail, qui limite la garantie des rappels de salaires à un mois et demi de travail durant la période d'observation, soit entre la date du redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. Elle souligne que la garantie de l'AGS est également limitée par l'article L. 3253-17 du code du travail, qui plafonne les créances du salarié à un montant fixé par décret. Elle ajoute que la salariée ne produit aucune attestation de la caisse des congés payés pour justifier de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés.

Dans le secteur du bâtiment, l'indemnité compensatrice de congés payés est versée par une caisse spécifique. L'AGS fait justement valoir que la salariée ne justifie pas par la production d'une attestation de la caisse de congés payés, de l'absence de paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés.

Aux termes de l'article 5.1.2 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, une prime de vacances égale à 30 % de l'indemnité de congés correspondant aux 24 jours ouvrables de congés, institués par la loi du 16 mai 1969, acquis sur la base de 2 jours ouvrables de congés par mois de travail, est versée aux ETAM après 6 mois de présence dans une ou plusieurs entreprises relevant d'une caisse de congés payés du bâtiment ou des travaux publics. Cette prime, qui ne se cumule pas avec les versements qui ont le même objet, est versée en même temps que l'indemnité de congés.

Le conseil de prud'hommes a justement relevé qu'une prime de vacances pour un montant de 255,57 € pour la période du 1/10/2018 au 27/04/2018 figurait dans la rubrique des sommes payées et que la salariée ne s'expliquait pas sur ce point. Elle ne s'en explique pas davantage devant la cour. Il convient donc de rejeter la demande la concernant.

Il est constant que l'AGS doit sa garantie dans les limites légales et des plafonds applicables.

IV SUR LES AUTRES DEMANDES

Les dépens de première instance et d'appel seront mis à la charge de la liquidation judiciaire de la société.

Il apparait équitable de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

DISPOSITIF

Par ces motifs, la cour :

DIT que les demandes de Mme [E] sont recevables ;

CONFIRME le jugement en ce qu'il reconnait la validité du contrat de travail de Mme [E] et la déboute de ses demandes relatives à la prime de vacances et à l'indemnité compensatrice de congés payés ;

INFIRME le jugement déféré pour le surplus de ses dispositions soumises à la cour ;

Et, statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant :

FIXE au passif de la liquidation judiciaire de la société [3] les sommes suivantes :

Salaire du 19 au 31 janvier 2019 : 608,50 € bruts,

Salaire de février 2019 : 1 521,25 € bruts,

Salaire du 1er au 27 mars 2019 : 1 369,13 € bruts,

Indemnité compensatrice de préavis (28/03-27/04/19) : 1 521,25 € bruts,

Dit que l'UNEDIC, DELEGATION AGS CGEA IDF EST doit sa garantie dans les limites légales et des plafonds applicables ;

MET les dépens de première instance et d'appel à la charge de la procédure collective;

REJETTE toute autre demande.

La greffière La présidente