Cour d'appel de Reims : décisions sociales et prud'homales

Par jugement du 10 avril 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Troyes a : -déclaré recevable le recours de Mme [V] [Y] épouse [M] et Mme [D] [M], -confirmé les mesures imposées par la commission le 29 avril 2025, -condamné chaque partie à supporter la charge de ses dépens. Le jugement a été notifié par lettres recommandées avec accusé de réception signées le 18 avril 2026. Les débitrices en ont interjeté appel par lettre recommandée avec accusé de réception du même jour reçu au greffe le 22 avril 2026 au motif que la mensualité retenue est trop élevée par rapport à leurs revenus. Lors de l'audience du 23 juin 2026, Mmes [M] ont expliqué avoir fait appel compte-tenu du changement de situation de Mme [D] [M] qui a été licenciée suite à des problèmes de santé.

Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile ; Ordonne la radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel de REIMS. Le greffier, Le magistrat,

Par jugement du 14 janvier 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Reims a : -déclaré recevable le recours de M. [Z] et l'a dit bien-fondé, -fixé la capacité de remboursement à la somme de 988,17 euros, -dit que le remboursement des dettes sera rééchelonné sur une durée de 42 mois selon les modalités figurant au tableau annexé au jugement, -dit que pendant la durée du plan, les créances ne porteront pas un intérêt supérieur à 3,71%, -laissé les dépens à la charge de l'Etat. Le jugement a été notifié par lettres recommandées avec accusés de réception signés le 5 février 2026 par Mme [W] épouse [Z] et M. [N] [Z]. M. [N] [Z] en a interjeté appel par lettre simple le 7 février 2026 reçu au greffe le 11

Par jugement du 31 mars 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Reims a : -déclaré le recours de Mme [B] recevable mais non fondé, -rejeté la demande formée sur le fondement de la prescription des créances détenues par la [18] n°60164164380 CDX004, de la SA [3] n°1120415425 et par la société [19] n° 5029883654, 5029894430, 2029883653, 5029883655 et 5029883656 ; -fixé l'état des créances tel que dressé par la commission de surendettement dans sa décision du 22 avril 2025, -fixé la capacité de remboursement à la somme de 531,28 euros, -dit que la situation de surendettement sera traitée conformément aux mesures de redressement prévoyant un rééchelonnement des paiements sur 72 mois conformément aux tableau des mesures imposées par la commission joint au jugement, -laissé les…

Par jugement du 14 janvier 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Reims a : -déclaré le recours de Mme [Y] recevable mais non fondé, -fixé l'état des créances tel que dressé par la commission de surendettement dans sa décision du 23 janvier 2025, -maintenu les mesures imposées par la commission, -laissé les dépens à la charge de l'Etat. Le jugement a été notifié à Mme [Y] le 23 avril 2026 par sa remise en mains propres. Elle en a interjeté appel par lettre recommandée avec accusé de réception le 5 mai 2026 au motif qu'elle avait été informée par M. [Q] [C], l'un de ses créanciers, qu'il souhaitait abandonner sa créance. Elle ajoutait que sa situation personnelle avait changé dans la mesure où elle avait

Par jugement du 17 novembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières a : -déclaré recevable la contestation des époux [X], -s'est déclaré incompétent quant à l'action en recouvrement de la créance litigieuse, -confirmé la décision de la commission prise dans sa séance du 25 novembre 2022, -débouté M. [W] [X] et Mme [C] [I] épouse [X] de leurs demandes. Le jugement a été notifié à M. et Mme [X] par lettres recommandées avec accusés de réception signés le 20 novembre 2025. Ils en ont interjeté appel par déclaration en date du 26 novembre 2025. Lors de l'audience du 27 janvier 2026, le conseil des époux [X] a sollicité le renvoi de l'affaire afin de pouvoir répliquer aux conclusions

Mme [S] [C] épouse [T] et la SAS [1] ont conclu plusieurs contrats à durée déterminée sur la période du 30 juin 2014 au 30 septembre 2014, pour un poste d'assistante commerciale ou d'assistante d'agence. Mme [S] [T] a été embauchée en qualité d'assistante commerciale (niveau 3 - coefficient 160, statut non cadre) à compter du 1er octobre 2014 en vertu d'un contrat à durée indéterminée. Le 20 avril 2023, Mme [S] [T] a adressé à sa responsable d'agence (Mme [Q] [B]) et à la directrice régionale (Mme [W] [X]) un courriel faisant état d'une charge de travail et mentale trop importante et indiquant ressentir un manque de travail d'équipe.

Il résulte des éléments de ce tableau qu'elle atteint le seuil de 280 heures prévu par l'article 16.2, précité. Le jugement est donc confirmé. Sur la demande au titre du travail dissimulé: Le jugement a condamné la société [5], en qualité d'employeur, et la société [4], en qualité de garante pour la période antérieure au 1er décembre 2020, à verser à Mme [P] [J] la somme de 11.456,34 euros au titre de l'indemnité de travail dissimulé, en application de l'article L 8221-5 du code du travail. Concernant la prescription, les deux sociétés demandent à la cour, dans le dispositif de leurs conclusions, de constater la prescription de cette demande mais elles ne développent pas de moyens à ce sujet dans les motifs de leurs conclusions, de sorte que l'allégation de prescription est écartée.

Il résulte des éléments de ce tableau qu'elle ne remplit pas l'un des seuils prévus par l'article 16.4, précité. Sa demande est donc rejetée et le jugement infirmé de ce chef. Sur la demande au titre du travail dissimulé: Le jugement a condamné la société [3], en qualité d'employeur, et la société [2], en qualité de garante pour la période antérieure au 1er décembre 2020, à verser à M. [R] [L] la somme de 9 984, 60 euros au titre de l'indemnité de travail dissimulé, en application de l'article L 8221-5 du code du travail.

Il résulte des éléments de ce tableau qu'il a travaillé au moins 280 heures de travail effectif dans la plage " horaire de nuit " pour les établissements permanents sur l'année civile et qu'il dispose donc du statut de travailleur de nuit pour l'année 2020. Le salarié aurait pu prétendre à la somme de 186, 89 euros correspondant à deux jours de repos compensateurs. Toutefois, le jugement lui a alloué la somme de 172, 82 euros et le salarié demande sa confirmation dans le dispositif de ses conclusions. Le jugement est donc confirmé. Sur la demande au titre du travail dissimulé: Le jugement a condamné la société [4], en qualité d'employeur, et la société [3], en qualité de garante pour la période antérieure au 1er décembre 2020, à verser à M.

la salariée. La société [2] a été dissoute le 11 juin 2021 par transmission universelle de patrimoine à la société [3]. Mme [S] [Y] a saisi le Conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières le 7 avril 2023. Par un jugement du 12 décembre 2025, le conseil a : - Déclaré les demandes de Mme [S] [Y] recevables et partiellement fondées ; - Condamné la société [1] à verser à Mme [S] [Y] les sommes suivantes : . 11 339, 04 euros au titre de l'indemnité de travail dissimulé, . 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, - Condamné la société [3] à payer la somme de 1100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la société [3] de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile ;

Il résulte des éléments de ce tableau qu'elle a atteint en 2019 le seuil de 280 heures prévu par l'article 16.4, précité, mais aucun des seuils en 2020. Il lui est donc alloué une somme de 186, 89 euros, le jugement étant infirmé de ce chef. Sur la demande au titre du travail dissimulé : Le jugement a condamné la [2] à verser à Mme [G] [C] la somme de 12 136, 14 euros au titre de l'indemnité de travail dissimulé, en application de l'article L 8221-5 du code du travail. Toutefois, la durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, qui naît lors de la rupture du contrat en raison de l'inexécution par l'employeur de ses obligations, est soumise à la prescription biennale de l'article L.