Cour d'appel de Reims : décisions sociales et prud'homales

La cour modifie le jugement attaqué, sauf en ce qu'il statue sur l'annulation de l'avertissement du 15 novembre 2022, la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [3] produisant les effets d'un licenciement nul et l'indemnité afférente, les demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [4], l'indemnité pour travail dissimulé, les créances au titre de la rémunération variable, le rappel de salaire de janvier 2023 et les congés payés afférents, la créance de dommages-intérêts pour harcèlement moral à l'encontre de la société [4], la créance d'indemnité légale de licenciement à l'égard de la société [3], les frais irrépétibles, les dépens. La cour rejette la fin de non-recevoir soulevée par la SELARL [2], prise en la personne de Me [E] [B], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [3]. La cour annule la mise à pied disciplinaire prononcée par la société [3] le 24 janvier 2023.

La cour confirme l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 27 mai 2026 en toutes ses dispositions. La cour ordonne à m. [n] [r] de payer à la societe [4], es qualites de liquidateur judiciaire de la societe [2] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de déféré.

La cour modifie le jugement en ce qu'il a : - requalifié le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 26 décembre 2022. La cour confirme le jugement attaqué pour le surplus. Les fixations de créances sont prononcées sous déduction des éventuelles cotisations sociales salariales applicables. Les créances indemnitaires ne produiront pas d'intérêt. Les intérêts au taux légal portant sur les condamnations de nature salariale seront dus à compter de la date de réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes, soit le 3 avril 2024, jusqu'à la date d'ouverture de liquidation judiciaire intervenue le 14 mai 2024. La cour ordonne à la SELARL [T] [L], ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de M. [P] [C] de remettre à Mme [X] [A] des documents de fin de contrat conformes au présent arrêt.

La cour déboute Monsieur [B] [C] de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive. La cour déboute Monsieur [B] [C] et la SAS [2] de leur demande d'indemnité de procédure. La cour déclare recevable l'appel-nullité formé par la SAS [2]. La cour annule l'ordonnance de clôture du bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes de Châlons-en-Champagne en date du 16 avril 2026.

La cour déboute Monsieur [E] [I] de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive. La cour déboute Monsieur [E] [I] et la SAS [2] de leur demande d'indemnité de procédure. La cour déclare recevable l'appel-nullité formé par la SAS [2]. La cour annule l'ordonnance de clôture du bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes de Châlons-en-Champagne en date du 16 avril 2026.

La cour confirme le jugement sauf en ce qu'il a débouté Mme [Y] [T] de sa demande au titre du maintien du salaire pendant les 45 premiers jours d'arrêt de travail et de sa demande de rappel de salaire sur la base d'un contrat à temps plein. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [y] [t] une somme à titre de maintien de salaire pour le mois d'avril 2022. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [y] [t] une somme à titre de rappel de salaire pour un temps plein. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [y] [t] une somme au titre des congés payés y afférents.

Le licenciement de M. [N] [P] est fondé sur une faute grave. La cour modifie le jugement attaqué, sauf en ce qu'il déboute M. [N] [P] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dans des circonstances vexatoires. La cour rejette toutes les demandes de M. [N] [P].

La cour annule le jugement précédent.

La cour déboute M. [G] [U] de sa demande d'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis et de sa demande d'indemnité spéciale de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] [j] de payer à m. [g] [u] une somme à titre de rappel de maintien de salaire pour la période du 1er au 15 juillet 2022. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à la societe [1] [j] de payer à m. [g] [u] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure suivie en appel.

La cour déboute Monsieur [V] [T] de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive. La cour déboute Monsieur [V] [T] et la SAS [2] de leur demande d'indemnité de procédure. La cour déclare recevable l'appel-nullité formé par la SAS [2]. La cour annule l'ordonnance de clôture du bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes de Châlons-en-Champagne en date du 16 avril 2026.

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute Mme [S] [G] de sa demande formée à titre subsidiaire. La cour ordonne à mme [s] [g] de payer à la sarl [1] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.