Cour d'appel de Reims · Arrêt
Cour d'appel de Reims — Chambre sociale
Chambre socialeArrêt du 22 juillet 2026RG n° 25/01558
- Solution
- Ordonnance de radiation
- Durée de l'appel
- 9 mois
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Contexte: Attendu qu'il y a lieu de constater la radiation de l'instance.
- Éléments du litige : Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile.
- Solution: Ordonne la radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel de REIMS.
Procédure
Chronologie du litige
- Appel formé
- Altercation ou incident faits
- Arrêt d'appel Cour d’appel de Reims
Document officiel
Texte intégral
29 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
Ordonnance n° 312
du 22/07/2026
N° RG : 25/01558
N° Portalis : DBVQ-V-B7J-FWM3
MLD
COUR D'APPEL DE REIMS
Chambre sociale
ORDONNANCE DE RADIATION
Formule exécutoire le :
à :
Le vingt deux juillet deux mille vingt six,
Nous, Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Madame Sandra TOUPIN, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 25/01558 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FWM3 du répertoire général, opposant :
Madame [K] [R] épouse [H], demeurant [Adresse 1] [Localité 1]/FRANCE
Représentée par Me Christophe DROUILLY de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de l'AUBE
APPELANTE
à
Madame [K] [U], demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-004723 du 23/12/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de REIMS)
Représentée par Me Angelique BAILLEUL de la SCP SCRIBE-BAILLEUL-SOTTAS, avocat au barreau de l'AUBE
INTIMEE
* * * * *
Madame [K] [R] épouse [H] a interjeté appel le 24 octobre 2025 d'une ordonnance rendue le 25 septembre 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TROYES (n° 2025-3722), dans une instance l'opposant à Madame [K] [U],
Vu l'ordonnance d'incident en date du 3 juin 2026, constatant l'interruption de l'instance du fait du décès de la partie appelante.
Vu l'échéance du délai imparti au 29 juin 2026 pour reprise de l'instance.
Attendu qu'il y a lieu de constater la radiation de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile ;
Ordonne la radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel de REIMS.
Le greffier, Le magistrat,
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
- Aucune référence structurée détectée.
Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 6a61a8db84f14adac9f53511
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus JURICA — identifiant 6a61a8db84f14adac9f53511.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 31 juillet 2026.
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