Cour d'appel de Reims : décisions sociales et prud'homales – page 2

La cour rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en nullité du licenciement. La cour ordonne à la SELARL [Z] [U], prise en la personne de Me [Z] [U], ès qualités de liquidateur de M. [E] [Y] de remettre à M. [C] [W] ses documents de fin de contrats conformes à la présente décision. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de m. [e] [y] une créance de m. [c] [w] au titre de ses frais irrépétibles d'appel. La cour confirme ce chef du jugement : « dit que l'[4] [5] d'[Localité 3] est tenue à garantir les créances à défaut de fonds disponibles ». La cour confirme ce chef du jugement : « dit qu'il sera commun à l'[3] d'[Localité 3] et à Me [Z] [U], ès qualités de liquidateur de M. [E] [Y] ». Les fixations de créances sont prononcées sous déduction des éventuelles cotisations sociales salariales applicables.

La cour ordonne la radiation de l'affaire enregistrée sous le numéro 26/00522 ; Disons qu'elle ne pourra être réinscrite au rôle de la cour par le conseiller de la mise en état que sur justification de l'exécution de la décision attaquée. La cour dit qu'elle ne pourra être réinscrite au rôle de la cour par le conseiller de la mise en état que sur justification de l'exécution de la décision attaquée. La cour condamne la SAS [1] aux dépens de l'incident.

La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de m. [a] [u] une créance de m. [y] [l] au titre de ses frais irrépétibles d'appel. La cour rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes additionnelles présentées par M. [Y] [L]. Les fixations de créances sont prononcées sous déduction des éventuelles cotisations sociales salariales applicables. Les créances indemnitaires ne produiront pas d'intérêt. Les intérêts au taux légal portant sur les condamnations de nature salariale seront dus à compter de la réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes, soit le 30 mars 2024, jusqu'à la date d'ouverture de liquidation judiciaire intervenue le 14 mai 2024. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour déclare recevables les demandes additionnelles présentées par M. [Y] [L] dans ses dernières conclusions de première instance. Les dépens d'appel seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.

La cour confirme le jugement sauf en ce qui concerne le sort des dépens ; L'infirme de ce seul chef. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

La cour ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture. La cour ordonne la réouverture des débats.

La cour ordonne le sursis à statuer dans l'attente d'une décision pénale définitive du chef des faits de violences en réunion et avec arme par destination le 24 octobre 2023 à [Localité 1] ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours sur la personne de M. [V] [K] reprochés à M. [C] [U]. Dans l'attente l'affaire sera radiée du rôle de la cour et qu'elle sera réinscrite à la requête de la partie la plus diligente.

La cour ordonne à la sas [1] de payer à madame [a] [w] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la sas [1] de payer à madame [a] [w] une somme au titre des tickets-restaurant. La cour ordonne à la sas [1] de payer à madame [a] [w] une somme au titre de la souscription de la nouvelle complémentaire santé. La cour ordonne à la sas [1] de payer à madame [a] [w] une somme au titre de remboursement de frais médicaux. La cour confirme ce chef du jugement : « Déboute la SAS [1] de sa demande d'indemnité de procédure ». La cour ordonne à la sas [1] de payer à madame [a] [w] une somme au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel. La demande en paiement au titre des tickets-restaurant n'est pas prescrite. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière.

La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Troyes du 8 septembre 2025 en ce qu'il a débouté la Sarl [2] de sa demande au titre des frais irrépétibles ; LE CONFIRME pour le surplus. La cour ordonne à monsieur [r] [v] de payer à la sarl [2] une somme au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel.

La cour déboute Mme [X] [U] de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute Mme [X] [U] de sa demande tendant à voir la société [1] condamnée à supporter les frais d'exécution forcée. Les condamnations sont prononcées sous déduction des éventuelles cotisations sociales et salariales applicables. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [x] [u] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel.

La cour ordonne à l'association [2] de payer à madame [q] [f] une somme au titre des contreparties en repos. La cour ordonne à l'association [2] de payer à madame [q] [f] une somme au titre des frais irrépétibles exposés en appel. La cour modifie le jugement de première instance en ce qu'il a : - débouté Madame [Q] [F] de sa demande au titre des heures supplémentaires et des contreparties en repos, - débouté Madame [Q] [F] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité, - débouté Madame [Q] [F] de sa demande de rappel de salaire ; LE CONFIRME pour le surplus. La cour ordonne à l'ASSOCIATION [2] d'éditer un bulletin de paie rectificatif conforme à la présente décision.

La cour déboute Mme [U] [T] de sa demande tendant à voir requalifier la prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute Mme [U] [T] de sa demande subsidiaire tendant à voir dire et juger que la rupture du contrat d'apprentissage est imputable à l'employeur. La condamnation est prononcée sous déduction des éventuelles cotisations sociales salariales applicables. La cour ordonne à l'association club flammes carolo basket ardennes de payer à mme [u] [t] une somme à titre de rappel de salaire pour la période du 4 au 21 septembre 2023 et la somme de. La cour ordonne à l'association club flammes carolo basket ardennes de payer à mme [u] [t] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à l'association club flammes carolo basket ardennes de payer à mme [u] [t] une somme au titre de ses frais irrépétibles d'appel.