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Cour d'appel de Reims · 9 juillet 2026

Chambre socialeOrdonnanceRG n° 26/00446

Transaction / protocoleProcédure prud'homale
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cour constate l'extinction de l'instance.

Le protocole est annexé à la présente décision et fait corps avec celle-ci.

Autres points décidés
  • Chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens suivant les termes du protocole.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Appel formé Passage source
  3. Ordonnance rendue
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  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Appel formé Passage source
  3. Acte intermédiaireConclusions notifiées
  4. Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
  5. Ordonnance rendue

De l’appel à la décision : environ 4 mois.

Dates et calcul
Départ
19 mars 2026
Décision
9 juillet 2026
Durée exacte
112 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (6 passages)
  1. DatesPassage 1
    appelante d'une décision rendue le 27 février 2026 par le conseil de prud'hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES, section commerce (n° F 22/00137)
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  2. DatesPassage 2
    La société [1] a formé appel le 19 mars 2026 d'un jugement prononcé par le conseil de prud'hommes le 27 février 2026 dans une affaire l'opposant à Mme [N] [G].
    Lire ce passage
  3. DatesPassage 3
    Par des conclusions remises au greffe le 22 juin 2026, Mme [N] [G] demande :
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  4. SynthèsePassage 4
    Constate l'extinction de l'instance
    Lire ce passage
  5. SynthèsePassage 5
    Dit que le protocole est annexé à la présente décision et fait corps avec celle-ci
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  6. Autres dispositions · SynthèsePassage 6
    Dit que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens suivant les termes du protocole. La greffière, Le magistrat,
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Dans le texte

Ordonnance n° 309

du 09/07/2026

N° RG 26/00446 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FYC4

FM

COUR D'APPEL DE REIMS

Chambre sociale

ORDONNANCE

Le neuf juillet deux mille vingt six,

Nous, Monsieur François MÉLIN, Président de chambre, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 26/00446 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FYC4 du répertoire général, opposant :

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par la SCP LEDOUX FERRI RIOU JACQUES TOUCHON MAYOLET, avocats au barreau des ardennes

appelante d'une décision rendue le 27 février 2026 par le conseil de prud'hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES, section commerce (n° F 22/00137)

à

Madame [N] [G]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par la SCP MEDEAU LARDAUX, avocats au barreau des ardennes

intimée

partie intervenante

* * * * *

La société [1] a formé appel le 19 mars 2026 d'un jugement prononcé par le conseil de prud'hommes le 27 février 2026 dans une affaire l'opposant à Mme [N] [G].

Par des conclusions remises au greffe le 16 juin 2026, la société [1] indique avoir conclu un protocole d'accord transactionnel avec Mme [N] [G] et demande :

- L'homologation de cet accord,

- Le constat de l'extinction de l'instance,

- Le renvoi des parties à l'exécution de leur accord.

Par des conclusions remises au greffe le 22 juin 2026, Mme [N] [G] demande :

- L'homologation de l'accord transactionnel ;

- De constater l'extinction de l'instance.

MOTIFS

Conformément à la demande des parties, il y a lieu d'homologuer l'accord intervenu.

PAR CES MOTIFS

Homologue le protocole transactionnel conclu par la société [1] et Mme [N] [G] suite au jugement prononcé par le conseil de prud'hommes le 27 février 2026 dans l'affaire n° 22/00137 ;

Constate l'extinction de l'instance ;

Dit que le protocole est annexé à la présente décision et fait corps avec celle-ci ;

Dit que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens suivant les termes du protocole.

La greffière, Le magistrat,

Textes cités

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Thèmes de recherche

  • Transaction / protocoleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    ande : - L'homologation de l'accord transactionnel ; - De constater l'extinction de l'instance. MOTIFS Conformément à la demande des parties, il y a lieu d'homologuer l'accord intervenu. PAR CES MOTIFS Homologue le protocole transactionnel conclu par la société [1] et Mme [N] [G] suite au jugement prononcé par le conseil de prud'hommes le 27 février 2026 dans l'affaire n° 22/00137 ; Constate l'extinction de l'instance ; Dit que le protocole est annexé à la présente décision et fait corps avec celle-ci ; Dit que chacune des
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  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    u répertoire général, opposant : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par la SCP LEDOUX FERRI RIOU JACQUES TOUCHON MAYOLET, avocats au barreau des ardennes appelante d'une décision rendue le 27 février 2026 par le conseil de prud'hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES, section commerce (n° F 22/00137) à Madame [N] [G] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par la SCP MEDEAU LARDAUX, avocats au barreau des ardennes intimée partie intervenante * * * * * La société [1] a formé appel le 19 mars 2026 d'un jugement pron
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    Demandes et arguments
    e [N] [G] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par la SCP MEDEAU LARDAUX, avocats au barreau des ardennes intimée partie intervenante * * * * * La société [1] a formé appel le 19 mars 2026 d'un jugement prononcé par le conseil de prud'hommes le 27 février 2026 dans une affaire l'opposant à Mme [N] [G]. Par des conclusions remises au greffe le 16 juin 2026, la société [1] indique avoir conclu un protocole d'accord transactionnel avec Mme [N] [G] et demande : - L'homologation de cet accord, - Le constat de l'extinction de l'insta
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    Demandes et arguments
    MOTIFS Conformément à la demande des parties, il y a lieu d'homologuer l'accord intervenu. PAR CES MOTIFS Homologue le protocole transactionnel conclu par la société [1] et Mme [N] [G] suite au jugement prononcé par le conseil de prud'hommes le 27 février 2026 dans l'affaire n° 22/00137 ; Constate l'extinction de l'instance ; Dit que le protocole est annexé à la présente décision et fait corps avec celle-ci ; Dit que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens suivant les termes du protocole. La greffi
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes · 27 février 2026
Identifiant source
6a578cda93c619cd1ff2ea7c
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