Cour d'appel de Reims — Chambre sociale

Ordonnance n° 309

du 09/07/2026

N° RG 26/00446 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FYC4

FM

COUR D'APPEL DE REIMS

Chambre sociale

ORDONNANCE

Le neuf juillet deux mille vingt six,

Nous, Monsieur François MÉLIN, Président de chambre, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 26/00446 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FYC4 du répertoire général, opposant :

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par la SCP LEDOUX FERRI RIOU JACQUES TOUCHON MAYOLET, avocats au barreau des ardennes

appelante d'une décision rendue le 27 février 2026 par le conseil de prud'hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES, section commerce (n° F 22/00137)

à

Madame [N] [G]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par la SCP MEDEAU LARDAUX, avocats au barreau des ardennes

intimée

partie intervenante

* * * * *

La société [1] a formé appel le 19 mars 2026 d'un jugement prononcé par le conseil de prud'hommes le 27 février 2026 dans une affaire l'opposant à Mme [N] [G].

Par des conclusions remises au greffe le 16 juin 2026, la société [1] indique avoir conclu un protocole d'accord transactionnel avec Mme [N] [G] et demande :

- L'homologation de cet accord,

- Le constat de l'extinction de l'instance,

- Le renvoi des parties à l'exécution de leur accord.

Par des conclusions remises au greffe le 22 juin 2026, Mme [N] [G] demande :

- L'homologation de l'accord transactionnel ;

- De constater l'extinction de l'instance.

MOTIFS

Conformément à la demande des parties, il y a lieu d'homologuer l'accord intervenu.

PAR CES MOTIFS

Homologue le protocole transactionnel conclu par la société [1] et Mme [N] [G] suite au jugement prononcé par le conseil de prud'hommes le 27 février 2026 dans l'affaire n° 22/00137 ;

Constate l'extinction de l'instance ;

Dit que le protocole est annexé à la présente décision et fait corps avec celle-ci ;

Dit que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens suivant les termes du protocole.

La greffière, Le magistrat,