Cour d'appel de Reims : décisions sociales et prud'homales – page 3

La cour déboute la SAS [1] de sa demande d'indemnité de procédure. La cour ordonne à la sas [1] de payer à monsieur [t] [x] une somme au titre de ses frais irrépétibles d'appel.

La cour ordonne à la sas [1] france de payer à monsieur [w] [y] une somme à titre d'indemnité pour le préjudice subi pour la part variable de rémunération. La cour déboute Monsieur [W] [Y] de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral. La cour ordonne à la sas [1] france de payer à monsieur [w] [y] une somme au titre de ses frais irrépétibles d'appel. Les condamnations portant sur des sommes de nature contractuelle porteront intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2025 et à compter de la présente décision pour les condamnations portant sur des sommes à caractère indemnitaire.

La cour ordonne à la sas [1] de payer à madame [x] [w] une somme à titre d'indemnité pour dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires. La cour confirme le jugement précédent, sauf à préciser que la capitalisation des intérêts porte sur les intérêts dus au moins pour une année entière et sauf du chef du point de départ des intérêts ; L'infirme de ce seul chef. La demande en paiement de Madame [X] [W] au titre des heures supplémentaires pour les années 2020 et 2021 n'est pas prescrite. La cour ordonne à la sas [1] de payer à madame [x] [w] une somme au titre de ses frais irrépétibles d'appel. Les condamnations portant sur des sommes à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par la SAS [1] de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation et sur les sommes à caractère indemnitaire à compter de la présente décision.

La cour dit qu'en conséquence l'affaire demeurera inscrite au rôle de la cour sous le n°RG 26/969.

La cour ordonne la jonction des dossiers N° RG 26/00380 et N°RG 26/251, Disons qu'en conséquence l'affaire demeurera inscrite au rôle de la cour sous le N° RG 26/251. La cour dit qu'en conséquence l'affaire demeurera inscrite au rôle de la cour sous le N° RG 26/251.

La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l'article 913-8 du code de procédure civile ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelante. La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l'article 913-8 du code de procédure civile. La présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelante.

La cour ordonne la jonction des dossiers N° RG 26/1124 et N°RG 26/1064. Disons qu'en conséquence l'affaire demeurera inscrite au rôle de la cour sous le N° RG 26/1064. La cour dit qu'en conséquence l'affaire demeurera inscrite au rôle de la cour sous le N° RG 26/1064.

La cour ordonne la jonction des dossiers n° N° RG 25/01859 et n° 25/1853, Disons qu'en conséquence l'affaire demeurera inscrite au rôle de la cour sous le n° N° RG 25/01853 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FXCY. La cour dit qu'en conséquence l'affaire demeurera inscrite au rôle de la cour sous le n° N° RG 25/01853 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FXCY.

La cour ordonne la jonction des dossiers N° RG 26/1121 et N°RG 26/1064. Disons qu'en conséquence l'affaire demeurera inscrite au rôle de la cour sous le N° RG 26/1064. La cour dit qu'en conséquence l'affaire demeurera inscrite au rôle de la cour sous le N° RG 26/1064.

La cour ordonne la jonction des dossiers RG 25/01861 et RG 25/1853, Disons qu'en conséquence l'affaire demeurera inscrite au rôle de la cour sous le N° RG 25/01853. La cour dit qu'en conséquence l'affaire demeurera inscrite au rôle de la cour sous le N° RG 25/01853.

La cour modifie le jugement en ce qu'il a assorti d'une astreinte la remise par la SA [1] à M. [G] [C] des documents sociaux rectifiés : bulletins de salaire, certificat de travail, attestation pôle emploi ; Le confirme pour le surplus. La cour déboute la SA [1] de sa demande d'indemnité de procédure à hauteur d'appel. La cour dit n'y avoir lieu à assortir d'une astreinte la remise des bulletins de salaire, du certificat de travail et de l'attestation France Travail rectifiés conformes au présent arrêt.

La cour constate le désistement de l'instance d'appel qui emporte dessaisissement de la cour. La cour condamne la partie appelante aux dépens d'appel sauf convention contraire des parties.