Cour d'appel de Reims : décisions sociales et prud'homales – page 4

La cour modifie le jugement de première instance en ce qu'il a : - débouté Monsieur [C] [A] de sa demande au titre des heures supplémentaires, - débouté Monsieur [C] [A] de sa demande tendant à voir ordonner à la société [3] de lui remettre un bulletin de salaire, une attestation France Travail et un certificat de travail rectifiés et de sa demande tendant à voir ordonner la régularisation de sa situation auprès des organismes sociaux, - débouté Monsieur [C] [A] de sa demande au titre des frais irrépétibles, - condamné Monsieur [C] [A] aux dépens ; LE CONFIRME pour le surplus ; Statuant à nouveau, JUGE que des demandes salariales antérieures au 13 juillet 2019 sont prescrites. La cour ordonne à la société [3] de remettre à Monsieur [C] [A] un bulletin de salaire, une attestation [6] et un certificat de travail rectifiés conformément au présent arrêt et ordonne la régularisation auprès de [6] et de l'URSSAF.

La cour ordonne la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte de ce chef. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau et y ajoutant Juge qu'en application de l'article L.1231-5 du code du travail, la société [1] était tenue de procurer à M. [S] [R], en son sein, un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions ; Juge le refus de la société [1] de procéder à ce reclassement constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute la société [1] de ses demandes. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [S] [R] ses documents de fin de contrat conformes à la présente décision.

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Reims en date du 16 juin 2025 en toutes ses dispositions.

La cour condamne la SAS [Adresse 2] à rembourser à l'organisme intéressé, dans la limite de six mois, les indemnités chômage versées au salarié, du jour de son licenciement à celui de la présente décision. La cour déboute Monsieur [Z] [C] de sa demande de congés payés afférents à la prime d'intéressement et à la prime de participation. Les condamnations sont prononcées sous déduction des éventuelles cotisations sociales salariales applicables. La cour déboute la SAS [Adresse 2] de sa demande d'indemnité de procédure. La cour déclare Monsieur [Z] [C] recevable en sa demande au titre de l'indemnité de congés payés antérieure au 23 avril 2021.

La cour constate le désistement de l'instance d'appel qui emporte dessaisissement de la cour. La cour condamne la partie appelante aux dépens d'appel sauf convention contraire des parties.

La cour ordonne la jonction des dossiers n°RG 26/655 et n°RG 26/00746, Disons qu'en conséquence l'affaire demeurera inscrite au rôle de la cour sous le RG 26/655. La cour dit qu'en conséquence l'affaire demeurera inscrite au rôle de la cour sous le RG 26/655.

La cour constate le désistement de l'instance d'appel qui emporte dessaisissement de la cour, Laissons à la charge de chacune des parties ses frais et dépens. La cour constate le désistement de l'instance d'appel qui emporte dessaisissement de la cour.

La cour constate le désistement de l'instance d'appel qui emporte dessaisissement de la cour. La cour condamne la partie appelante aux dépens d'appel sauf convention contraire des parties.

La cour déboute Mme [M] [K] de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

La cour ordonne la jonction des dossiers n° RG 26/01143 et n° 26/1171, Disons qu'en conséquence l'affaire demeurera inscrite au rôle de la cour sous le n° RG 26/01143. La cour dit qu'en conséquence l'affaire demeurera inscrite au rôle de la cour sous le n° RG 26/01143.

La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Troyes du 30 avril 2025 en toutes ses dispositions. Chacune des parties assumera un tiers des dépens de première instance et d'appel.

La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [S] [V] de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de formation, de dommages-intérêts pour préjudice moral et de dommages-intérêts pour préjudice financier ; L'infirme pour le surplus ; Statuant à nouveau et y ajoutant : Juge sans cause réelle et sérieuse le licenciement. Les condamnations sont prononcées sous déduction des éventuelles cotisations sociales et salariales applicables. La cour condamne la société [1] rembourser à [2], dans la limite de six mois, les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, du jour de son licenciement à celui de la présente décision.