Cour d'appel de Reims : décisions sociales et prud'homales – page 5

La cour déboute Monsieur [F] [W] de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour condamne la SAS [1] à rembourser à l'organisme intéressé, dans la limite de six mois, les indemnités chômage versées au salarié, du jour de son licenciement à celui de la présente décision. La convention de forfait est inopposable à Monsieur [F] [W] entre le 1er avril et le 31 décembre 2021. La cour déboute Monsieur [F] [W] de sa demande en paiement au titre des heures supplémentaires entre le 5 octobre 2020 et le 31 mars 2021. La cour déboute Monsieur [F] [W] de sa demande de dommages-intérêts pour défaut d'information des droits acquis en matière de repos compensateur pour l'année 2021. Les condamnations portant sur des sommes à caractère salarial produiront intérêts à compter du 6 octobre 2023 et que les condamnations portant sur des sommes à caractère indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

La cour constate le désistement de l'instance d'appel qui emporte dessaisissement de la cour. La cour déboute Madame [I] [F] épouse [L] de sa demande d'indemnité de procédure. La cour condamne l'appelante aux dépens d'appel sauf meilleur accord des parties.

La résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul. La commune de [Localité 4] n'a pas respecté les dispositions de l'article L.1224-3 du code du travail. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour déboute la commune de [Localité 4] de sa demande d'indemnité de procédure.

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [X] [J] avec effet au 30 octobre 2023. La résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [X] [J] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute Madame [X] [J] de sa demande de reclassification conventionnelle en qualité de cadre non pharmacien coefficient 400. La cour annule l'avertissement notifié le 23 décembre 2022. La cour déboute Madame [X] [J] de sa demande d'astreinte concernant les documents de fin de contrat rectifié. La cour condamne la société [1] à rembourser à [2] les indemnités de chômage éventuellement versées à Madame [X] [J] du 30 octobre 2023 jusqu'au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités.

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour déboute M. [V] [T] de sa demande d'indemnité de procédure à hauteur d'appel.

La cour déboute Monsieur [W] [B] de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour déboute la SAS [3] de sa demande d'indemnité de procédure. La cour ordonne à la sas [3] de payer à monsieur [w] [b] une somme au titre de remboursement des frais de déplacement exposés au titre des visites médicales. La cour ordonne à la sas [3] de payer à monsieur [w] [b] une somme pour les heures de délégation de conseiller du salarié effectuées au mois de juillet 2021. La cour ordonne à la sas [3] de payer à monsieur [w] [b] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la sas [3] de payer à monsieur [w] [b] une somme pour les heures de délégation de conseiller du salarié effectuées au mois de septembre 2021.

La cour condamne la société [1] à rembourser à [3], dans la limite de six mois, les indemnités chômage versées à M. [D] [O], du jour de la rupture de son contrat de travail à celui de la présente décision. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [d] [o] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [d] [o] une somme à titre d'indemnité de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [d] [o] une somme à titre de congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [d] [o] une somme à titre de rappel sur contrepartie obligatoire en repos. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [d] [o] une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la durée maximale quotidienne de travail.

La cour ordonne à la sarl [3] de payer à mme [x] [l] une somme à titre d'indemnité de requalification. La cour ordonne à la sarl [3] de payer à mme [x] [l] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la sarl [3] de payer à mme [x] [l] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la sarl [3] de payer à mme [x] [l] une somme à titre d'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à la sarl [3] de payer à mme [x] [l] une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral. La cour ordonne à la sarl [3] de payer à mme [x] [l] une somme au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour déboute la SARL [3] de ses demandes d'indemnité de procédure en première instance et en cause d'appel.

La cour constate le désistement de l'instance d'appel qui emporte dessaisissement de la cour. La cour condamne la partie appelante aux dépens d'appel sauf convention contraire des parties.

La cour ordonne la radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel de REIMS.

La cour modifie le jugement en ce qui concerne le montant de l'indemnité légale de licenciement et de l'indemnité de préavis et des congés payés y afférents et en ce qu'il a débouté Mme [S] [T] de sa demande au titre de la perte de chance de percevoir la prime de 13e mois ; Le confirme pour le surplus. L'ancienneté de Mme [S] [T] est fixée au 30 juin 2014. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [s] [t] une somme à titre d'indemnité de préavis. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [s] [t] une somme à titre de congés payés afférents. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [s] [t] une somme au titre de l'indemnité légale de licenciement. Les documents de fin de contrat devront être conformes au présent arrêt.