Cour d'appel de Reims — Chambre sociale

Ordonnance n° 260

du 17/06/2026

N° RG 26/00057 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FXI2

IS/ST

COUR D'APPEL DE REIMS

Chambre sociale

ORDONNANCE D'INCIDENT

Le dix sept juin deux mille vingt six,

Nous, Madame Isabelle FALEUR, Conseiller, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Madame Sandra TOUPIN, Greffier,

Après les débats du 03 JUIN 2026, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 26/00057 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FXI2 du répertoire général, opposant :

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Stéphane VUILLAUME de l'ASSOCIATION SAUMIER - VUILLAUME, avocat au barreau de METZ

APPELANTE

à

Monsieur [X] [N]

[Adresse 2]

[Localité 2]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro c51454-2026-000596 du 06/03/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])

Représenté par Me Marianne SOMMIER-AFARTOUT de la SELAS OS AVOCATS, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

INTIME

* * * * *

FAITS ET PROCEDURE

Monsieur [X] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims le 29 janvier 2024, à l'encontre de la société [1], aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et d'obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre salarial et indemnitaire.

Par jugement du 19 décembre 2025, le conseil de prud'hommes de Reims a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail, avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamné l'employeur à divers rappels de salaire, indemnités et dommages et intérêts.

La société [1] a formé appel le 14 janvier 2026.

Le 15 avril 2026, Monsieur [X] [N] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de radiation faute pour la société [1] d'avoir éxécuté le jugement de première instance.

Le 14 mai 2026, Monsieur [X] [N] s'est désisté de l'incident, expliquant que les condamnations avaient finalement été exécutées le 22 avril 2026.

La société défenderesse à l'incident a accepté le désistement le 2 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le désistement d'incident ayant été fait sans réserve, il y a lieu en conséquence de le constater.

Les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de l'arrêt au fond.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état,

CONSTATE le désistement de l'instance d'incident initiée par Monsieur [X] [N] ;

DIT que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de l'arrêt au fond ;

Le greffier, Le magistrat,