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Cour d'appel de Reims · 17 juin 2026

Chambre socialeOrdonnanceRG n° 26/00057

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cour constate le désistement de l'instance d'incident initiée par Monsieur [X] [N].

Autres points décidés
  • Les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de l'arrêt au fond.

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Appel formé Passage source
  4. Ordonnance rendue

De l’appel à la décision : environ 5 mois.

Dates et calcul
Départ
14 janvier 2026
Décision
17 juin 2026
Durée exacte
154 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

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Passages utilisés (5 passages)
  1. DatesPassage 1
    Monsieur [X] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims le 29 janvier 2024, à l'encontre de la société [1], aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et d'obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre salarial et indemnitaire.
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  2. DatesPassage 2
    Par jugement du 19 décembre 2025, le conseil de prud'hommes de Reims a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail, avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamné l'employeur à divers rappels de salaire, indemnités et dommages et intérêts.
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  3. DatesPassage 3
    La société [1] a formé appel le 14 janvier 2026.
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  4. SynthèsePassage 4
    CONSTATE le désistement de l'instance d'incident initiée par Monsieur [X] [N]
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  5. Autres dispositions · SynthèsePassage 5
    DIT que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de l'arrêt au fond ; Le greffier, Le magistrat,
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Ordonnance n° 260

du 17/06/2026

N° RG 26/00057 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FXI2

IS/ST

COUR D'APPEL DE REIMS

Chambre sociale

ORDONNANCE D'INCIDENT

Le dix sept juin deux mille vingt six,

Nous, Madame Isabelle FALEUR, Conseiller, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Madame Sandra TOUPIN, Greffier,

Après les débats du 03 JUIN 2026, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 26/00057 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FXI2 du répertoire général, opposant :

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Stéphane VUILLAUME de l'ASSOCIATION SAUMIER - VUILLAUME, avocat au barreau de METZ

APPELANTE

à

Monsieur [X] [N]

[Adresse 2]

[Localité 2]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro c51454-2026-000596 du 06/03/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])

Représenté par Me Marianne SOMMIER-AFARTOUT de la SELAS OS AVOCATS, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

INTIME

* * * * *

FAITS ET PROCEDURE

Monsieur [X] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims le 29 janvier 2024, à l'encontre de la société [1], aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et d'obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre salarial et indemnitaire.

Par jugement du 19 décembre 2025, le conseil de prud'hommes de Reims a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail, avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamné l'employeur à divers rappels de salaire, indemnités et dommages et intérêts.

La société [1] a formé appel le 14 janvier 2026.

Le 15 avril 2026, Monsieur [X] [N] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de radiation faute pour la société [1] d'avoir éxécuté le jugement de première instance.

Le 14 mai 2026, Monsieur [X] [N] s'est désisté de l'incident, expliquant que les condamnations avaient finalement été exécutées le 22 avril 2026.

La société défenderesse à l'incident a accepté le désistement le 2 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le désistement d'incident ayant été fait sans réserve, il y a lieu en conséquence de le constater.

Les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de l'arrêt au fond.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état,

CONSTATE le désistement de l'instance d'incident initiée par Monsieur [X] [N] ;

DIT que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de l'arrêt au fond ;

Le greffier, Le magistrat,

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  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
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    Demandes et arguments
    damnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre salarial et indemnitaire. Par jugement du 19 décembre 2025, le conseil de prud'hommes de Reims a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail, avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamné l'employeur à divers rappels de salaire, indemnités et dommages et intérêts. La société [1] a formé appel le 14 janvier 2026. Le 15 avril 2026, Monsieur [X] [N] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de radiation faute pour la société
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    l'employeur à lui payer diverses sommes à titre salarial et indemnitaire. Par jugement du 19 décembre 2025, le conseil de prud'hommes de Reims a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail, avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamné l'employeur à divers rappels de salaire, indemnités et dommages et intérêts. La société [1] a formé appel le 14 janvier 2026. Le 15 avril 2026, Monsieur [X] [N] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de radiation faute pour la société [1] d'avoir éxécu
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    Demandes et arguments
    loyeur à lui payer diverses sommes à titre salarial et indemnitaire. Par jugement du 19 décembre 2025, le conseil de prud'hommes de Reims a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail, avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamné l'employeur à divers rappels de salaire, indemnités et dommages et intérêts. La société [1] a formé appel le 14 janvier 2026. Le 15 avril 2026, Monsieur [X] [N] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de radiation faute pour la société [1] d'avoir éxécuté le jugeme
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  • Résiliation judiciaireDemandes et arguments
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    VOCATS, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE INTIME * * * * * FAITS ET PROCEDURE Monsieur [X] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims le 29 janvier 2024, à l'encontre de la société [1], aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et d'obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre salarial et indemnitaire. Par jugement du 19 décembre 2025, le conseil de prud'hommes de Reims a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail, avec les effets d'un licenciement s
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    Demandes et arguments
    ésiliation judiciaire de son contrat de travail et d'obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre salarial et indemnitaire. Par jugement du 19 décembre 2025, le conseil de prud'hommes de Reims a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail, avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamné l'employeur à divers rappels de salaire, indemnités et dommages et intérêts. La société [1] a formé appel le 14 janvier 2026. Le 15 avril 2026, Monsieur [X] [N] a saisi le conseiller de la mise
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    on contrat de travail et d'obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre salarial et indemnitaire. Par jugement du 19 décembre 2025, le conseil de prud'hommes de Reims a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail, avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamné l'employeur à divers rappels de salaire, indemnités et dommages et intérêts. La société [1] a formé appel le 14 janvier 2026. Le 15 avril 2026, Monsieur [X] [N] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident
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  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
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    r le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) Représenté par Me Marianne SOMMIER-AFARTOUT de la SELAS OS AVOCATS, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE INTIME * * * * * FAITS ET PROCEDURE Monsieur [X] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims le 29 janvier 2024, à l'encontre de la société [1], aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et d'obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre salarial et indemnitaire. Par jugement du 19 décembre 2025, le conseil de pr
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    Demandes et arguments
    a société [1], aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et d'obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre salarial et indemnitaire. Par jugement du 19 décembre 2025, le conseil de prud'hommes de Reims a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail, avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamné l'employeur à divers rappels de salaire, indemnités et dommages et intérêts. La société [1] a formé appel le 14 janvier 2026. Le 15 avril 2026, Mon
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes · 19 décembre 2025
Identifiant source
6a4822d293c619cd1f488743
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