Cour d'appel de Reims : décisions sociales et prud'homales – page 6

La cour rejette la demande de la société [4] tendant à ce que soit constatée l'irrecevabilité des moyens de preuve de Mme [P] [J]. La cour rejette le surplus des demandes formées par les parties. La cour condamne la société [5] à remettre à Mme [P] [J] un bulletin de salaire récapitulatif, un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle Emploi conformes au dispositif de cet arrêt, au plus tard le soixantième jour suivant la signification de cet arrêt.

La cour rejette la demande de la société [5] tendant à ce que soit constatée l'irrecevabilité des moyens de preuve de M. [R] [L]. La cour rejette le surplus des demandes formées par les parties. La cour condamne la société [3] à remettre à M. [R] [L] un bulletin de salaire récapitulatif, un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle Emploi conformes au dispositif de cet arrêt, au plus tard le soixantième jour suivant la signification de cet arrêt.

La cour rejette la demande de la société [6] tendant à ce que soit constatée l'irrecevabilité des moyens de preuve de M. [U] [B] ; Juge irrecevable la demande de M. [U] [B] de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité ; Juge irrecevable la demande de M. [U] [B] d'indemnité de travail dissimulé. La cour rejette le surplus des demandes formées par les parties. La cour condamne la société [4] à remettre à M. [U] [B] un bulletin de salaire récapitulatif, un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle Emploi conformes au dispositif de cet arrêt, au plus tard le soixantième jour suivant la signification de cet arrêt.

La cour rejette la demande de la société [3] tendant à ce que soit constatée l'irrecevabilité des moyens de preuve de Mme [S] [Y] ; Juge irrecevable comme prescrite la demande de Mme [S] [Y] d'indemnité pour travail dissimulé ; Juge irrecevable comme prescrite la demande de Mme [S] [Y] de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute Madame Mme [S] [Y] de l'ensemble de ses demandes.

La cour rejette la demande de la société [4] tendant à ce que soit constatée l'irrecevabilité des moyens de preuve de Mme [G] [C] ; Juge irrecevable comme prescrite la demande de Mme [G] [C] d'indemnité pour travail dissimulé ; Juge irrecevable comme prescrite la demande de Mme [G] [C] de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour rejette le surplus des demandes formées par les parties. La cour condamne la société [4] à remettre à Mme [G] [C] un bulletin de salaire récapitulatif, un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle Emploi conformes au dispositif de cet arrêt, au plus tard le soixantième jour suivant la signification de cet arrêt.

La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [M] [U] de ses demandes de rappel de congés payés et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; L'infirme pour le surplus. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [m] [u] une somme à titre de rappel de salaire. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [m] [u] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [m] [u] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour constate l'extinction de l'instance. Le protocole est annexé à la présente décision et fait corps avec celle-ci. Chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens suivant les termes du protocole.

La cour rejette la demande de la société [6] tendant à ce que soit constatée l'irrecevabilité des moyens de preuve de Mme [N] [B] ; Juge recevable la demande de Mme [N] [B] de rappel de salaire au titre des astreintes ; Juge irrecevable comme prescrite la demande de Mme [N] [B] d'indemnité pour travail dissimulé ; Juge irrecevable comme prescrite la demande de Mme [N] [B] de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour rejette le surplus des demandes formées par les parties. La cour condamne la société [3] à remettre à Mme [N] [B] un bulletin de salaire récapitulatif, un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle Emploi conformes au dispositif de cet arrêt, au plus tard le soixantième jour suivant la signification de cet arrêt.

La cour dit qu'à défaut l'affaire principale et par voie de conséquence l'incident seront radiés. La cour ordonne aux parties de régulariser la procédure en assignant les organes de la procédure et les AGS avant le 10 septembre 2026 ; Disons qu'à défaut l'affaire principale et par voie de conséquence l'incident seront radiés.

La cour ordonne aux parties de régulariser la procédure en appel en assignant l'Unedic [4] [3] d'[Localité 4]. La cour dit qu'à défaut l'affaire sera radiée ; Réserve les demandes.

Le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse. La cour déboute Madame [Q] [T] épouse [C] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à madame [a] [y] epouse [h] de payer à madame [q] [t] epouse [c] une somme à titre d'indemnité de préavis. La cour déboute Madame [A] [Y] épouse [H] de sa demande tendant à voir rejeter les écritures n°2 de Madame [Q] [T] épouse [C] en date du 28 avril 2026. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte de ce chef. La cour déboute Madame [A] [Y] épouse [H] et Madame [Q] [T] épouse [C] de leur demande d'indemnité de procédure. Les condamnations sont prononcées sous déduction des éventuelles cotisations sociales salariales applicables ; Enjoint à Madame [A] [Y] épouse [H] de remettre à Madame [Q] [T] épouse [C] les documents de fin de contrat conformes à la présente décision.

La cour ordonne à la societe [4] de payer à monsieur [f] [t] une somme au titre des contreparties en repos dues du 1er octobre 2021 au 2 juin 2023. La cour ordonne à la societe [4] de payer à monsieur [f] [t] une somme au titre des paniers repas de 2021. La cour ordonne à la societe [4] de payer à monsieur [f] [t] une somme au titre des paniers repas de 2022. La cour ordonne à la societe [4] de payer à monsieur [f] [t] une somme au titre des paniers repas de 2023. La cour ordonne à la societe [4] de payer à monsieur [f] [t] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel.