Cour d'appel de Reims : décisions sociales et prud'homales – page 6

par ordonnance du 15 décembre 2025, le bâtonnier a : - déclaré Mme [J] recevable en sa contestation d'honoraires la déclarant fondée, - fixé les honoraires dus par Mme [J] à Mme [O] [Y] à la somme globale de 500 € soit 600 € TTC au titre de l'intervention dans le cadre de sa convention de rupture conventionnelle, - constaté que Mme [J] s'est d'ores et déjà acquittée du règlement des honoraires fixés ci-dessus auprès de son conseil, - ordonné à Mme [O] [Y] de restituer à Mme [J] la somme de 1 900 € et l'a condamnée en tant que de besoin au paiement de cette somme. Mme [O] [Y] a régulièrement formé un recours à l'endroit de cette décision par courrier recommandé posté le 13 janvier 2026. Les parties ont été convoquées pour l'audience du 2 avril 2026.

Par ordonnance en date du 8 avril 2026, le conseiller de la mise en état a : - ordonné une réouverture des débats ; - renvoyé à l'audience du 6 mai 2026 à 9 heures afin de recueillir les observations de Madame [J] [W] sur l'interruption de l'instance ; - réservé les demandes et les dépens. Dans des observations en date du 14 avril 2026, Madame [J] [W] a demandé le renvoi de l'affaire à une audience du mois de septembre 2026. MOTIFS Dans des écritures en date du 23 mars 2026 adressées au conseiller de la mise en état, le conseil de l'appelante l'avait saisi d'une demande tendant au prononcé de l'interruption de l'instance au regard du décès de cette dernière le 14 mars 2026. Dès lors que l'appelante est décédée le 14 mars 2026 et que l

Madame [U] [B] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident. Dans des écritures en date du 4 mai 2026, elle lui demande de : - constater que la valeur totale des demandes de première instance était inférieure au seuil d'appel, - juger recevable et bien fondé l'incident, - juger irrecevable l'appel du 16 janvier 2026 formé par la SAS [1], - débouter la SAS [1] de ses demandes, - condamner la SAS [1] à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Dans des écritures en date du 6 mai 2026, la SAS [1] demande au conseiller de la mise en état de : - la déclarer recevable en son appel, - débouter Madame [U] [B] de ses demandes, - rejeter la demande de condamnation au titre de l'

[M] [V], né le [Date naissance 1] 1975, était salarié de la société Rethel charcuterie et relevait du contrat collectif souscrit par son employeur auprès de l'institution de prévoyance AG2R Prévoyance couvrant les risques d'incapacité de travail, d'invalidité et de décès, au bénéfice de ses salariés cadres et assimilés cadres. Il est décédé le [Date décès 1] 2021 d'un arrêt cardiaque alors qu'il se trouvait sur son lieu de travail, laissant pour lui succéder son épouse Mme [W] [H] épouse [V] et ses deux enfants mineurs [O] et [K] [V]. Son décès a été qualifié d'accident du travail et pris en charge par la sécurité sociale au titre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. La compagnie d'assurance AG2R

M. [W] [Z] a été embauché par la SARL [1] à compter du 23 avril 2019, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de chauffeur poids lourds. Il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 13 janvier 2021 au motif que l'employeur ne lui fournissait pas de travail et ne respectait pas les durées maximales de travail et de temps de repos. Le 14 avril 2023, M. [W] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims de demandes en paiement de sommes à caractère salarial et indemnitaire. Par jugement du 4 octobre 2024, le conseil de prud'hommes a : - jugé M. [W] [Z] recevable en ses demandes ; - condamné la SARL [1] à payer à M. [W] [Z], les sommes suivantes : ' 8 313,01euros bruts à titre de rappel des heures

M. [Y] [D] a été embauché par la SARL [1] à compter du 31 juillet 2017 dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée suivi d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de chauffeur poids lourds. La relation de travail était soumise aux dispositions de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. Le 18 novembre 2021, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 1er décembre 2021. Le 6 décembre 2021, il a été licencié pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. Le 14 avril 2023, M. [Y] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims de demandes en paiement de sommes à caractère salarial et indemnitaire. Par jugement du 4 octobre 2024, le conseil de prud'hommes a : - jugé M.

M. [N] [P] a été embauché par la SARL [1] à compter du 25 novembre 2019, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée, renouvelé par deux avenants successifs, en qualité de chauffeur poids lourds. Il a démissionné le 12 janvier 2021. Le contrat de travail a été rompu le 29 janvier 2021 à l'expiration du délai de préavis. Le 14 avril 2023, M. [N] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims de demandes en paiement de sommes à caractère salarial et indemnitaire. Par jugement du 4 octobre 2024, le conseil de prud'hommes a : - jugé M. [N] [P] recevable en ses demandes ; - condamné la SARL [1] à payer à M. [N] [P], les sommes suivantes: ' 1 027,05 euros bruts à titre de rappel des heures supplémentaires réalisées au cours de l'

Madame [T] [Y] a été embauchée par la SARL [1] en contrat à durée déterminée en qualité de chauffeur poids-lourd, du 30 juillet 2018 au 27 mars 2019, en remplacement d'un salarié absent. Elle a été embauchée en contrat à durée déterminée du 28 mars 2019 jusqu'au 28 juin 2019 en qualité de chauffeur poids-lourd en raison d'un accroissement temporaire d'activité. Le 28 juin 2019, le contrat à durée déterminée a fait l'objet d'un premier avenant de renouvellement. Le 28 décembre 2019, il a été renouvelé une seconde fois jusqu'au 27 septembre 2020. Le 27 septembre 2020, la SARL [1] a embauché Madame [T] [Y] en contrat à durée indéterminée en qualité de chauffeur poids-lourd groupe 6 coefficient 138 de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport.

Mme [Z] [L] a été embauchée par la société [1] à compter du 15 mars 2013 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'hôtesse de caisse principale. Le 28 avril 2023, elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 17 mai 2023. Le 26 mai 2023, elle a été licenciée pour faute grave. Contestant le bien-fondé de son licenciement, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières, le 11 juillet 2023, de demandes en paiement de sommes à caractères indemnitaire et salarial. Par jugement du 4 mars 2025, le conseil de prud'hommes a : - déclaré les demandes de Mme [Z] [L] recevables et partiellement fondées ; - dit que le licenciement de Mme [Z] [L] est sans cause réelle et sérieuse ;

Madame [K] [A] a été embauchée par la société [1] à compter du 1er avril 2004 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en qualité de pharmacienne adjointe, statut cadre coefficient 550 de la convention collective des pharmacies d'officine du 3 décembre 1997.

par jugement en date du 7 avril 2025, le conseil de prud'hommes de Reims a : - dit que le licenciement pour cause réelle et sérieuse de Monsieur [J] [B] est parfaitement fondé, - débouté Monsieur [J] [B] de l'ensemble de ses demandes, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en faveur des parties, - débouté les parties du surplus de leurs prétentions, - condamné Monsieur [J] [B] aux dépens. Le 13 mai 2025, Monsieur [J] [B] a formé une déclaration d'appel. Le 23 janvier 2026, Monsieur [J] [B] a délivré à la SCA [1] une sommation de communiquer différentes pièces. Le 27 janvier 2026, il a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident tendant à obtenir la communication des mêmes pièces. Dans

Par requête du 11 octobre 2024, Monsieur [H] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Troyes de demandes indemnitaires et salariales dirigées contre la société [5] faisant l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire. Par jugement du 14 août 2025, le conseil de prud'hommes a prononcé la requalification du contrat de travail à durée déterminée de Monsieur [H] [M] en un contrat de travail à durée indéterminée, jugé que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, fixé au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur diverses sommes à titre indemnitaire et salarial, et déclaré le jugement commun et opposable à l'[6] [7] dans les limites, conditions et modalités prévues par les articles L 3253- 6 et suivants du code du travail.