Cour d'appel de Reims : décisions sociales et prud'homales – page 7

La cour déboute Monsieur [H] [X] de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [1] de payer à monsieur [h] [x] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel.

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Châlons-en-Champagne en date du 30 juin 2025 en toutes ses dispositions. La cour déclare le présent arrêt commun et opposable à l'AGS-CGEA d'[Localité 3].

La cour déboute Monsieur [H] [T] de sa demande d'indemnité de travail dissimulé. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'AGS-CGEA d'[Localité 3].

La cour confirme le jugement précédent sauf à dire que les dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité sont en net et sauf du chef de l'astreinte ; L'infirme de ce chef. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour déboute la SAS Service de collecte et recyclage de déchets de sa demande d'indemnité de procédure. La cour ordonne à la sas service de collecte et recyclage de dechets de payer à monsieur [w] [z] une somme au titre de ses frais irrépétibles d'appel.

La cour annule cette mise en garde ; Juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [o] [f] une somme au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel. Les condamnations sont prononcées sous déduction des éventuelles cotisations sociales salariales applicables ; Juge que les dommages-intérêts dus par l'employeur produiront des intérêts au taux légal à compter de la date de mise à disposition de cet arrêt. La cour condamne la société [1] à rembourser à [4], dans la limite de six mois, les indemnités de chômage versées au salarié, du jour de son licenciement à celui de la présente décision.

La cour rejette le surplus des demandes formées par les parties. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] [u] [x] une somme au titre de la première instance et la somme de. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] [u] [x] une somme au titre de la procédure d'appel en application de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement en ce qu'il a : - débouté Mme [E] [U] [X] de sa demande à titre principal de nullité de son licenciement.

La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour déboute Monsieur [W] [M] de l'ensemble de ses demandes. La cour ordonne à monsieur [w] [m] de payer à la sarl [3] une somme au titre de ses frais irrépétibles.

Le licenciement de Mme [S] [E] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à l'association "la [1]" de payer à mme [s] [e] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à l'association "la [1]" de payer à mme [s] [e] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à l'association "la [1]" de payer à mme [s] [e] une somme au titre de l'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à l'association "la [1]" de payer à mme [s] [e] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire. La cour ordonne à l'association "la [1]" de payer à mme [s] [e] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour déboute Mme [M] [H] de sa demande de rappel de commissions et des congés payés afférents. Les fixations de créances sont prononcées sous déduction des éventuelles cotisations sociales salariales applicables. La cour déboute la SCP [T], prise en la personne de Maître [V] [T], ès qualités de mandataire liquidateur de la société [2] de sa demande d'indemnité de procédure. La cour dit opposable la présente décision à l'AGS [5], qui devra garantie des créances ainsi fixées, dans les limites légales. Les dépens d'appel seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.

La cour ordonne à la sas [2] de payer à mme [r] [m] epouse [z] une somme à titre d'heures supplémentaires. La cour ordonne à la sas [2] de payer à mme [r] [m] epouse [z] une somme au titre des congés payés sur rappels de salaire. La cour ordonne à la sas [2] de payer à mme [r] [m] epouse [z] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel. Les condamnations sont prononcées sous déduction des éventuelles cotisations sociales salariales applicables ; Juge que les sommes dues par l'employeur produiront des intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la SAS [2] de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes et à compter de la date de mise à disposition de cet arrêt pour les sommes à caractère indemnitaire.

La cour rejette le surplus des demandes formées par les parties.