Cour d'appel de Reims — Chambre sociale

Ordonnance n° 233

du 03/06/2026

N° RG 25/01558 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FWM3

[Localité 1] ST

COUR D'APPEL DE REIMS

Chambre sociale

ORDONNANCE D'INCIDENT

Le trois juin deux mille vingt six,

Nous, Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Madame Sandra TOUPIN, Greffier,

Après les débats du 06 mai 2026, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 25/01558 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FWM3 du répertoire général, opposant :

Madame [J] [Q] épouse [K]

[Adresse 1]

[Localité 2]/FRANCE

Représentée par Me Christophe DROUILLY de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de l'AUBE

APPELANTE

à

Madame [J] [W]

[Adresse 2]

[Localité 3]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-004723 du 23/12/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])

Représentée par Me Angelique BAILLEUL de la SCP SCRIBE-BAILLEUL-SOTTAS, avocat au barreau de l'AUBE

INTIMEE

* * * * *

Dans un litige opposant Madame [J] [W] à Madame [J] [Q] épouse [K], le conseil de prud'hommes de Troyes a rendu un jugement le 25 septembre 2025, aux termes duquel il a notamment condamné Madame [J] [Q] épouse [K] à payer à Madame [J] [W] différentes sommes.

Le 24 octobre 2025, Madame [J] [Q] épouse [K] a formé une déclaration d'appel.

Le 10 février 2026, Madame [J] [W] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande tendant notamment à voir prononcer la radiation du rôle de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile.

L'incident a été plaidé lors de l'audience du 25 mars 2026.

Par ordonnance en date du 8 avril 2026, le conseiller de la mise en état a :

- ordonné une réouverture des débats ;

- renvoyé à l'audience du 6 mai 2026 à 9 heures afin de recueillir les observations de Madame [J] [W] sur l'interruption de l'instance ;

- réservé les demandes et les dépens.

Dans des observations en date du 14 avril 2026, Madame [J] [W] a demandé le renvoi de l'affaire à une audience du mois de septembre 2026.

MOTIFS

Dans des écritures en date du 23 mars 2026 adressées au conseiller de la mise en état, le conseil de l'appelante l'avait saisi d'une demande tendant au prononcé de l'interruption de l'instance au regard du décès de cette dernière le 14 mars 2026.

Dès lors que l'appelante est décédée le 14 mars 2026 et que l'avis de décès a été notifié à la partie adverse le 23 mars 2026, il y a lieu de constater l'interruption de l'instance en application de l'article 370 du code de procédure civile.

Il y a lieu de donner aux parties un délai pour la reprise éventuelle de l'instance, sous peine de radiation, en application de l'article 376 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Constatons l'interruption de l'instance ;

Impartissons un délai à échéance au 29 juin 2026, sous peine de radiation, pour reprendre l'instance ;

Renvoyons l'affaire à la mise en état du 29 juin 2026 à 13h30.

Le greffier, Le magistrat,