Cour d'appel de Reims — Chambre sociale

Ordonnance n° 268

du 18/06/2026

N° RG 25/01811 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FW7U

[X]

COUR D'APPEL DE REIMS

Chambre sociale

ORDONNANCE D'INCIDENT

Formule exécutoire le :

18/06/26

à :

Me Flore PEREZ,

Me Benoît GARCIA,

Le dix huit juin deux mille vingt six,

Nous, Madame Marie-Laure BERTHELOT, magistrate déléguée, assistée de Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière,

Après les débats du 18 mai 2026, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 25/01811 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FW7U du répertoire général, opposant :

S.A.R.L. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Flore PEREZ, avocat au barreau de REIMS

APPELANTE

à

Monsieur [K] [G]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Benoît GARCIA, avocat au barreau de l'AUBE

INTIME

* * * * *

Dans un litige opposant Monsieur [K] [G] à la SARL [1], par ordonnance réputée contradictoire en date du 25 novembre 2025, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Troyes a notamment condamné la SARL [1] à payer à Monsieur [K] [G] les sommes de :

. 10 082 euros bruts à titre de rappel de salaire de juin à novembre 2025,

. 811 euros bruts au titre de rappel des congés payés afférents de juin à octobre 2025,

. 4 000 euros nets de provision à titre de dommages-intérêts,

. 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

outre intérêts.

Le 8 décembre 2025, la SARL [1] a formé une déclaration d'appel.

Le 7 avril 2026, Monsieur [K] [G] a saisi le 'conseiller de la mise en état' d'un incident.

Dans ses écritures en date du 16 mai 2026, il lui demande de :

- juger ses demandes recevables et bien fondées,

en conséquence et y faisant droit,

- juger que la SARL [1] n'a pas exécuté l'ordonnance de référé du 25 novembre 2025 assortie de l'exécution provisoire,

- radier du rôle l'affaire l'opposant à la SARL [1],

- débouter la SARL [1] de l'intégralité de ses demandes,

- condamner la SARL [1] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la SARL [1] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Benoît Garcia, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Dans ses écritures en date du 12 mai 2026, la SARL [1] demande au 'conseiller de la mise en état' de :

- juger qu'elle justifie de son impossibilité d'exécuter immédiatement l'ordonnance entreprise et que cette exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives,

- juger ses demandes recevables bien fondées,

en conséquence et y faisant droit,

- juger n'y avoir lieu à radiation de l'affaire inscrite sous le numéro 25/01811,

- débouter Monsieur [K] [G] de sa demande de radiation du rôle et de l'ensemble de ses demandes,

- condamner Monsieur [K] [G] à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident.

MOTIFS

Il convient de rappeler que dans la procédure à bref délai applicable en l'espèce, il n'y a pas de conseiller de la mise en état mais un magistrat désigné par le premier président dit magistrat délégué, lequel est donc le juge que Monsieur [K] [G] a entendu saisir sous la dénomination de conseiller de la mise en état dans ses écritures.

Aux termes de l'article 906-3 du code de procédure civile, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur :

1° L'irrecevabilité de l'appel ou des interventions en appel ;

2° La caducité de la déclaration d'appel ;

3° L'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l'article 906-2 et de l'article 930-1 ;

4° Les incidents mettant fin à l'instance d'appel.

Une demande faite par ailleurs en application de l'article 524 du code de procédure civile ne peut être présentée qu'au premier président ou au conseiller de la mise en état.

Au vu de ces éléments, il ne rentre pas dans les pouvoirs juridictionnels du magistrat délégué de radier une affaire pour défaut d'exécution du jugement.

Une réouverture des débats sera donc ordonnée afin de recueillir les observations des parties sur ce point.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons une réouverture des débats et renvoyons l'incident à l'audience du 1er juillet à 9 heures devant le magistrat délégué afin de recueillir les observations des parties sur l'absence de pouvoir juridictionnel du magistrat délégué pour statuer sur la demande de radiation de l'affaire pour défaut d'exécution du jugement présentée par Monsieur [K] [G] ;

Réservons les demandes et les dépens.

Le greffier, Le président,