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Cour d'appel de Reims · 29 juin 2026

Chambre socialeOrdonnanceRG n° 26/00876

Procédure prud'homale
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cour constate le désistement de l'instance d'appel de Monsieur [G] [E] qui emporte dessaisissement de la cour.

Autres points décidés
  • La cour condamne la partie appelante aux dépens d'appel sauf convention contraire des parties.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Appel formé Passage source
  3. Ordonnance rendue

De l’appel à la décision : environ 1 mois.

Dates et calcul
Départ
5 juin 2026
Décision
29 juin 2026
Durée exacte
24 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Monsieur [G] [E] a interjeté appel le 05 juin 2026 d'une décision rendue le 04 mai 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de REIMS (n° 2025-25976), dans une instance l'opposant à Association [1] .
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  2. SynthèsePassage 2
    Constatons le désistement de l'instance d'appel de Monsieur [G] [E] qui emporte dessaisissement de la cour
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  3. Autres dispositions · SynthèsePassage 3
    Condamnons la partie appelante aux dépens d'appel sauf convention contraire des parties. Le greffier, Le président,
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Ordonnance n° 272

du 29/06/2026

N° RG 26/00876 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FY72

FM/ST

COUR D'APPEL DE REIMS

Chambre sociale

ORDONNANCE

Formule exécutoire le :

29/06/2026

à :

- SCP MEDEAU

SELARL COSKUN

Le vingt neuf juin deux mille vingt six,

Nous, M. François MELIN, Président, Président de la Chambre Sociale, assisté de Madame Sandra TOUPIN, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 26/00876 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FY72 du répertoire général, opposant :

Monsieur [G] [E]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Xavier MEDEAU de la SCP MEDEAU-LARDAUX, avocat au barreau D'ARDENNES

APPELANT

à

Association [Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Ahmet COSKUN de la SELARL COSKUN AVOCATS, avocat au barreau de DIJON

INTIMEE

* * * * *

Monsieur [G] [E] a interjeté appel le 05 juin 2026 d'une décision rendue le 04 mai 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de REIMS (n° 2025-25976), dans une instance l'opposant à Association [1] .

Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 12 juin 2026, la partie appelante a fait connaître qu'elle se désistait sans conditions ni réserves de son instance d'appel ;

En l'absence de demandes incidentes ou additionnelles formées par la partie intimée avant la formulation du désistement qui a aussitôt produit son effet extinctif, ledit désistement s'avère parfait et il y a lieu de le constater ;

La partie appelante supportera les dépens d'appel, sauf convention contraire des parties ;

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement de l'instance d'appel de Monsieur [G] [E] qui emporte dessaisissement de la cour,

Condamnons la partie appelante aux dépens d'appel sauf convention contraire des parties.

Le greffier, Le président,

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    Mentions dans le texte
    Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Ahmet COSKUN de la SELARL COSKUN AVOCATS, avocat au barreau de DIJON INTIMEE * * * * * Monsieur [G] [E] a interjeté appel le 05 juin 2026 d'une décision rendue le 04 mai 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de REIMS (n° 2025-25976), dans une instance l'opposant à Association [1] . Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 12 juin 2026, la partie appelante a fait connaître qu'elle se désistait sans conditions ni réserves de son instance d'appel ; En l
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes · 4 mai 2026
Identifiant source
6a48228c93c619cd1f4884b4
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