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Cour d'appel de Reims · 29 juin 2026

Chambre socialeOrdonnanceRG n° 26/00505

Procédure prud'homale
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cour constate le désistement de l'instance d'appel de Madame [H] [I] qui emporte dessaisissement de la cour.

Autres points décidés
  • La cour condamne la partie appelante aux dépens d'appel sauf convention contraire des parties.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Appel formé Passage source
  3. Ordonnance rendue

De l’appel à la décision : environ 3 mois.

Dates et calcul
Départ
24 mars 2026
Décision
29 juin 2026
Durée exacte
97 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Madame [H] [I] a interjeté appel le 24 mars 2026 d'une décision rendue le 10 mars 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CHARLEVILLE-MEZIERES (n° F 23/00279), dans une instance l'opposant à S.A. [1] .
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  2. SynthèsePassage 2
    Constatons le désistement de l'instance d'appel de Madame [H] [I] qui emporte dessaisissement de la cour
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  3. Autres dispositions · SynthèsePassage 3
    Condamnons la partie appelante aux dépens d'appel sauf convention contraire des parties. Le greffier, Le président,
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Ordonnance n° 273

du 29/06/2026

N° RG 26/00505 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FYGR

FM/ST

COUR D'APPEL DE REIMS

Chambre sociale

ORDONNANCE

Formule exécutoire le :

29/06/2026

à :

- SCP MEDEAU

- SELAFA [C]

Le vingt neuf juin deux mille vingt six,

Nous, M. François MELIN, Président, Président de la Chambre Sociale, assisté de Madame Sandra TOUPIN, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 26/00505 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FYGR du répertoire général, opposant :

Madame [H] [I]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Marie LARDAUX de la SCP MEDEAU-LARDAUX, avocat au barreau des ARDENNES

APPELANTE

à

S.A. [Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Jérôme WATRELOT de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

* * * * *

Madame [H] [I] a interjeté appel le 24 mars 2026 d'une décision rendue le 10 mars 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CHARLEVILLE-MEZIERES (n° F 23/00279), dans une instance l'opposant à S.A. [1] .

Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 17 juin 2026, la partie appelante a fait connaître qu'elle se désistait sans conditions ni réserves de son instance d'appel ;

En l'absence de demandes incidentes ou additionnelles formées par la partie intimée avant la formulation du désistement qui a aussitôt produit son effet extinctif, ledit désistement s'avère parfait et il y a lieu de le constater ;

La partie appelante supportera les dépens d'appel, sauf convention contraire des parties ;

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement de l'instance d'appel de Madame [H] [I] qui emporte dessaisissement de la cour,

Condamnons la partie appelante aux dépens d'appel sauf convention contraire des parties.

Le greffier, Le président,

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    lité 2] Représentée par Me Jérôme WATRELOT de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS INTIMEE * * * * * Madame [H] [I] a interjeté appel le 24 mars 2026 d'une décision rendue le 10 mars 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CHARLEVILLE-MEZIERES (n° F 23/00279), dans une instance l'opposant à S.A. [1] . Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 17 juin 2026, la partie appelante a fait connaître qu'elle se désistait sans conditions ni réserves de son instance d'appe
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes · 10 mars 2026
Identifiant source
6a48229b93c619cd1f488537
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