Cour d'appel de Reims · Arrêt
Cour d'appel de Reims — Chambre sociale
Chambre socialeArrêt du 29 juin 2026RG n° 26/00505
- Solution
- Ordonnance
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 10 mars 2026
- Durée de l'appel
- 3 mois
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Solution: En l'absence de demandes incidentes ou additionnelles formées par la partie intimée avant la formulation du désistement qui a aussitôt produit son effet extinctif, ledit désistement s'avère parfait et il y a lieu de le constater.
Procédure
Chronologie du litige
- Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes
- Appel formé
- Arrêt d'appel Cour d’appel de Reims
Document officiel
Texte intégral
34 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
Ordonnance n° 273
du 29/06/2026
N° RG 26/00505 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FYGR
FM/ST
COUR D'APPEL DE REIMS
Chambre sociale
ORDONNANCE
Formule exécutoire le :
29/06/2026
à :
- SCP MEDEAU
- SELAFA [C]
Le vingt neuf juin deux mille vingt six,
Nous, M. François MELIN, Président, Président de la Chambre Sociale, assisté de Madame Sandra TOUPIN, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 26/00505 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FYGR du répertoire général, opposant :
Madame [H] [I]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Marie LARDAUX de la SCP MEDEAU-LARDAUX, avocat au barreau des ARDENNES
APPELANTE
à
S.A. [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Jérôme WATRELOT de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
* * * * *
Madame [H] [I] a interjeté appel le 24 mars 2026 d'une décision rendue le 10 mars 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CHARLEVILLE-MEZIERES (n° F 23/00279), dans une instance l'opposant à S.A. [1] .
Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 17 juin 2026, la partie appelante a fait connaître qu'elle se désistait sans conditions ni réserves de son instance d'appel ;
En l'absence de demandes incidentes ou additionnelles formées par la partie intimée avant la formulation du désistement qui a aussitôt produit son effet extinctif, ledit désistement s'avère parfait et il y a lieu de le constater ;
La partie appelante supportera les dépens d'appel, sauf convention contraire des parties ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement de l'instance d'appel de Madame [H] [I] qui emporte dessaisissement de la cour,
Condamnons la partie appelante aux dépens d'appel sauf convention contraire des parties.
Le greffier, Le président,
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 10 mars 2026
- Identifiant source
- 6a48229b93c619cd1f488537
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus JURICA — identifiant 6a48229b93c619cd1f488537.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 12 juillet 2026.
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