Cour d'appel de Reims · 8 juillet 2026
Chambre socialeOrdonnanceRG n° 25/01811
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour dit qu'à défaut l'affaire principale et par voie de conséquence l'incident seront radiés.
Autres points décidés
- La cour ordonne aux parties de régulariser la procédure en assignant les organes de la procédure et les AGS avant le 10 septembre 2026 ; Disons qu'à défaut l'affaire principale et par voie de conséquence l'incident seront radiés.
Dates essentielles
- Ordonnance rendue
Passages utilisés (1 passage)
SynthèsePassage 1
Ordonnons aux parties de régulariser la procédure en assignant les organes de la procédure et les AGS avant le 10 septembre 2026 ; Disons qu'à défaut l'affaire principale et par voie de conséquence l'incident seront radiés.
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Ordonnance n° 311
du 08/07/2026
N° RG 25/01811 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FW7U
[Localité 1]/ST
COUR D'APPEL DE REIMS
Chambre sociale
ORDONNANCE D'INCIDENT
Le huit juillet deux mille vingt six,
Nous, Madame Marie-Laure BERTHELOT, magistrate déléguée, assistée de Madame Sandra TOUPIN, Greffier,
Après les débats du 01 juillet 2026, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 25/01811 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FW7U du répertoire général, opposant :
S.A.R.L. [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Flore PEREZ, avocat au barreau de REIMS
APPELANTE
à
Monsieur [C] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Benoît GARCIA, avocat au barreau d'AUBE
INTIME
* * * * *
Dans un litige opposant Monsieur [C] [Y] à la SARL [1], par ordonnance réputée contradictoire en date du 25 novembre 2025, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Troyes a notamment condamné la SARL [1] à payer à Monsieur [C] [Y] les sommes de :
. 10 082 euros bruts à titre de rappel de salaire de juin à novembre 2025,
. 811 euros bruts au titre de rappel des congés payés afférents de juin à octobre 2025,
. 4 000 euros nets de provision à titre de dommages-intérêts,
. 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
outre intérêts.
Le 8 décembre 2025, la SARL [1] a formé une déclaration d'appel.
Le 7 avril 2026, Monsieur [C] [Y] a saisi le 'conseiller de la mise en état' d'un incident.
Monsieur [C] [Y] et la SARL [1] ont respectivement conclu le 16 mai 2026 et le 12 mai 2026.
Par ordonnance en date du 18 juin 2026, le magistrat délégué a :
- ordonné une réouverture des débats et renvoyé l'incident à l'audience du 1er juillet à 9 heures devant le magistrat délégué afin de recueillir les observations des parties sur l'absence de pouvoir juridictionnel du magistrat délégué pour statuer sur la demande de radiation de l'affaire pour défaut d'exécution du jugement présentée par Monsieur [C] [Y] ;
- réservé les demandes et les dépens.
Monsieur [C] [Y] a conclu le 30 juin 2026 et la SARL [1] a conclu le 29 juin 2026.
L'affaire a été mise en délibéré au 16 juillet 2026.
Le 1er juillet 2026, il a été indiqué aux parties que le délibéré était avancé au 8 juillet 2026.
MOTIFS
Il ressort des écritures et des pièces produites par la SARL [1] que, par jugement du tribunal de commerce de Meaux en date du 8 juin 2026, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la SARL [1] et que la Selarl [2], prise en la personne de Maître [Q] [J], a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.
Dans ces conditions, doivent dès lors être en la cause le mandataire judiciaire et les AGS.
Il convient donc d'inviter les parties à régulariser la procédure, en assignant les organes de la procédure et les AGS avant le 10 septembre 2026, à peine de radiation de l'affaire principale et par voie de conséquence de l'incident.
PAR CES MOTIFS
Réservons les demandes au titre de l'incident ;
Ordonnons aux parties de régulariser la procédure en assignant les organes de la procédure et les AGS avant le 10 septembre 2026 ;
Disons qu'à défaut l'affaire principale et par voie de conséquence l'incident seront radiés.
Le greffier, Le magistrat délégué,
Textes cités
1 référence
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… en date du 25 novembre 2025, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Troyes a notamment condamné la SARL [1] à payer à Monsieur [C] [Y] les sommes de : . 10 082 euros bruts à titre de rappel de salaire de juin à novembre 2025, . 811 euros bruts au titre de rappel des congés payés afférents de juin à octobre 2025, . 4 000 euros nets de provision à titre de dommages-intérêts, . 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre intérêts. Le 8 décembre 2025, la SARL [1] a formé une déclaration d'appel. Le 7 avril 2026, Monsieur [C] [Y] a saisi le 'conseiller de la mise en état' d'un incident. Monsieur [C] [Y] et la SARL [1] ont respectivement conclu le 16 mai 2026 et le 12 mai 2026. Par ordonnance en date du 18 juin 2026, le magistrat délégué a : - ordonné une réouverture des débats et renvoyé l'incident à l'audience du 1er …
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Demandes et arguments1], par ordonnance réputée contradictoire en date du 25 novembre 2025, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Troyes a notamment condamné la SARL [1] à payer à Monsieur [C] [Y] les sommes de : . 10 082 euros bruts à titre de rappel de salaire de juin à novembre 2025, . 811 euros bruts au titre de rappel des congés payés afférents de juin à octobre 2025, . 4 000 euros nets de provision à titre de dommages-intérêts, . 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre intérêts. Le 8 décembre 2025, la SARL
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Demandes et argumentsréféré du conseil de prud'hommes de Troyes a notamment condamné la SARL [1] à payer à Monsieur [C] [Y] les sommes de : . 10 082 euros bruts à titre de rappel de salaire de juin à novembre 2025, . 811 euros bruts au titre de rappel des congés payés afférents de juin à octobre 2025, . 4 000 euros nets de provision à titre de dommages-intérêts, . 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre intérêts. Le 8 décembre 2025, la SARL [1] a formé une déclaration d'appel. Le 7 avril 2026, Monsieur [C] [Y] a saisi
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Demandes et argumentsté ouverte à l'égard de la SARL [1] et que la Selarl [2], prise en la personne de Maître [Q] [J], a été désignée en qualité de mandataire judiciaire. Dans ces conditions, doivent dès lors être en la cause le mandataire judiciaire et les AGS. Il convient donc d'inviter les parties à régulariser la procédure, en assignant les organes de la procédure et les AGS avant le 10 septembre 2026, à peine de radiation de l'affaire principale et par voie de conséquence de l'incident. PAR CES MOTIFS Réservons les demandes au titre de l'i
Lire dans le texteDemandes et argumentsde mandataire judiciaire. Dans ces conditions, doivent dès lors être en la cause le mandataire judiciaire et les AGS. Il convient donc d'inviter les parties à régulariser la procédure, en assignant les organes de la procédure et les AGS avant le 10 septembre 2026, à peine de radiation de l'affaire principale et par voie de conséquence de l'incident. PAR CES MOTIFS Réservons les demandes au titre de l'incident ; Ordonnons aux parties de régulariser la procédure en assignant les organes de la procédure et les AGS avant le
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