Cour d'appel de Reims · 9 septembre 2026

Ordonnance n° 324

du 09/09/2026

N° RG 26/00871 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FY7Q

MLB/ST

COUR D'APPEL DE REIMS

Chambre sociale

ORDONNANCE D'INCIDENT

Formule exécutoire le :

à :

Le neuf septembre deux mille vingt six,

Nous, Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Madame Sandra TOUPIN, Greffier,

Après les débats du 02 septembre 2026, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 26/00871 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FY7Q du répertoire général, opposant :

[1] - [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS

APPELANTE

à

Madame [I] [F] épouse [L]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par M. [U] [T] (Délégué syndical ouvrier)

INTIMEE

* * * * *

Le 4 juin 2026, l'[1]-[1] (ci-après l'association) a interjeté appel d'un jugement rendu en dernier ressort par le conseil de prud'hommes le 30 avril 2026, dans ue instance l'opposant à Madame [I] [F] épouse [L].

Le 29 juin 2026, Madame [I] [F] épouse [L] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident, aux termes duquel elle lui demande de dire l'appel de l'association irrecevable, de la condamner au paiement d'une indemnité de procédure de 500 euros et de la condamner aux dépens.

Le 2 juillet 2026, l'incident a été fixé à l'audience du 2 septembre 2026.

Aux termes de ses écritures en date du 3 août 2026, adressées à la partie adverse par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 août 2026, l'association demande au conseiller de la mise en état de lui donner acte de son désistement, de constater en conséquence le dessaisissement de la cour et de statuer ce que de droit quant aux dépens.

MOTIFS

En l'absence de demandes incidentes ou additionnelles formées par la partie intimée avant la formulation du désistement qui a aussitôt produit son effet extinctif, ledit désistement s'avère parfait et il échet de le constater.

Il y a lieu en équité de laisser à Madame [I] [F] épouse [L] la charge de ses frais irrépétibles non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement de l'instance d'appel qui emporte dessaisissement de la cour ;

Déboutons Madame [I] [F] épouse [L] de sa demande d'indemnité de procédure ;

Condamnons l'appelante aux dépens d'appel sauf meilleur accord des parties.

Le greffier, Le conseiller,