Cour d'appel de Reims · Arrêt
Cour d'appel de Reims — Chambre sociale
Chambre socialeArrêt du 27 juillet 2026RG n° 26/00523
- Solution
- Ordonnance de désistement
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 3 mars 2026
- Durée de l'appel
- 4 mois
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Solution : Ordonnance de désistement.
Procédure
Chronologie du litige
- Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes
- Appel formé
- Arrêt d'appel Cour d’appel de Reims
Document officiel
Texte intégral
32 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
Ordonnance n° 313
du 27/07/2026
N° RG 26/00523 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FYHY
FM
COUR D'APPEL DE REIMS
Chambre sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Formule exécutoire le :
à :
Le vingt sept juillet deux mille vingt six,
Nous, M. François MELIN, Président, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Madame Sandra TOUPIN, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 26/00523 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FYHY du répertoire général, opposant :
S.A.S. [1]
Demeurant [Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Olivier ANGOTTI de la SCP FTMS Avocats, avocat au barreau de PARIS
Représentée par Me Charlotte ERRARD, avocat au barreau de REIMS
APPELANTE
à
Monsieur [I] [J] complément d'information: opérateur de cuverie
Demeurant [Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Pascal GROSDEMANGE de la SELARL G.R.M.A., avocat au barreau de REIMS
INTIME
* * * * *
S.A.S. [1] a interjeté appel le 01 avril 2026 d'une décision rendue le 03 mars 2026 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS (n° 2025-04477), dans une instance l'opposant à Monsieur [I] [J] complément d'information: opérateur de cuverie
Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 1 avril 2026, la partie appelante a fait connaître qu'elle se désistait sans conditions ni réserves de son instance d'appel ;
En l'absence de demandes incidentes ou additionnelles formées par la partie intimée avant la formulation du désistement qui a aussitôt produit son effet extinctif, ledit désistement s'avère parfait et il y a lieu de le constater ;
La partie appelante supportera les dépens d'appel, sauf convention contraire des parties ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement de l'instance d'appel qui emporte dessaisissement de la cour,
Condamnons la partie appelante aux dépens d'appel sauf convention contraire des parties.
Le greffier, Le magistrat,
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 3 mars 2026
- Identifiant source
- 6a6841e3d6da04196239247a
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus JURICA — identifiant 6a6841e3d6da04196239247a.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 5 août 2026.
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