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Cour d'appel de Reims · 27 juillet 2026

Chambre socialeOrdonnanceRG n° 26/00523

Procédure prud'homale
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cour constate le désistement de l'instance d'appel qui emporte dessaisissement de la cour.

Autres points décidés
  • La cour condamne la partie appelante aux dépens d'appel sauf convention contraire des parties.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Appel formé Passage source
  3. Ordonnance rendue

De l’appel à la décision : environ 4 mois.

Dates et calcul
Départ
1er avril 2026
Décision
27 juillet 2026
Durée exacte
117 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    S.A.S. [1] a interjeté appel le 01 avril 2026 d'une décision rendue le 03 mars 2026 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS (n° 2025-04477), dans une instance l'opposant à Monsieur [I] [J] complément d'information: opérateur de cuverie
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  2. SynthèsePassage 2
    Constatons le désistement de l'instance d'appel qui emporte dessaisissement de la cour
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  3. Autres dispositions · SynthèsePassage 3
    Condamnons la partie appelante aux dépens d'appel sauf convention contraire des parties. Le greffier, Le magistrat,
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Ordonnance n° 313

du 27/07/2026

N° RG 26/00523 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FYHY

FM

COUR D'APPEL DE REIMS

Chambre sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Formule exécutoire le :

à :

Le vingt sept juillet deux mille vingt six,

Nous, M. François MELIN, Président, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Madame Sandra TOUPIN, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 26/00523 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FYHY du répertoire général, opposant :

S.A.S. [1]

Demeurant [Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Olivier ANGOTTI de la SCP FTMS Avocats, avocat au barreau de PARIS

Représentée par Me Charlotte ERRARD, avocat au barreau de REIMS

APPELANTE

à

Monsieur [I] [J] complément d'information: opérateur de cuverie

Demeurant [Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Pascal GROSDEMANGE de la SELARL G.R.M.A., avocat au barreau de REIMS

INTIME

* * * * *

S.A.S. [1] a interjeté appel le 01 avril 2026 d'une décision rendue le 03 mars 2026 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS (n° 2025-04477), dans une instance l'opposant à Monsieur [I] [J] complément d'information: opérateur de cuverie

Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 1 avril 2026, la partie appelante a fait connaître qu'elle se désistait sans conditions ni réserves de son instance d'appel ;

En l'absence de demandes incidentes ou additionnelles formées par la partie intimée avant la formulation du désistement qui a aussitôt produit son effet extinctif, ledit désistement s'avère parfait et il y a lieu de le constater ;

La partie appelante supportera les dépens d'appel, sauf convention contraire des parties ;

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement de l'instance d'appel qui emporte dessaisissement de la cour,

Condamnons la partie appelante aux dépens d'appel sauf convention contraire des parties.

Le greffier, Le magistrat,

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    Mentions dans le texte
    rant [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Pascal GROSDEMANGE de la SELARL G.R.M.A., avocat au barreau de REIMS INTIME * * * * * S.A.S. [1] a interjeté appel le 01 avril 2026 d'une décision rendue le 03 mars 2026 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS (n° 2025-04477), dans une instance l'opposant à Monsieur [I] [J] complément d'information: opérateur de cuverie Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 1 avril 2026, la partie appelante a fait connaître qu'elle se désistait sans conditions ni réserves de son
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes · 3 mars 2026
Identifiant source
6a6841e3d6da04196239247a
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