Cour d'appel de Reims · Arrêt

Cour d'appel de Reims — Chambre sociale

Chambre socialeArrêt du 27 juillet 2026RG n° 26/00523

Procédure prud'homale
Solution
Ordonnance de désistement
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes · 3 mars 2026
Durée de l'appel
4 mois

Repère documentaire

Synthèse de la décision

  • Solution : Ordonnance de désistement.

Procédure

Chronologie du litige

Jalons datés et vérifiables détectés dans la décision
  1. Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes
  2. Appel formé
  3. Arrêt d'appel Cour d’appel de Reims

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Document officiel

Texte intégral

32 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.

Ordonnance n° 313

du 27/07/2026

N° RG 26/00523 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FYHY

FM

COUR D'APPEL DE REIMS

Chambre sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Formule exécutoire le :

à :

Le vingt sept juillet deux mille vingt six,

Nous, M. François MELIN, Président, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Madame Sandra TOUPIN, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 26/00523 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FYHY du répertoire général, opposant :

S.A.S. [1]

Demeurant [Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Olivier ANGOTTI de la SCP FTMS Avocats, avocat au barreau de PARIS

Représentée par Me Charlotte ERRARD, avocat au barreau de REIMS

APPELANTE

à

Monsieur [I] [J] complément d'information: opérateur de cuverie

Demeurant [Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Pascal GROSDEMANGE de la SELARL G.R.M.A., avocat au barreau de REIMS

INTIME

* * * * *

S.A.S. [1] a interjeté appel le 01 avril 2026 d'une décision rendue le 03 mars 2026 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS (n° 2025-04477), dans une instance l'opposant à Monsieur [I] [J] complément d'information: opérateur de cuverie

Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 1 avril 2026, la partie appelante a fait connaître qu'elle se désistait sans conditions ni réserves de son instance d'appel ;

En l'absence de demandes incidentes ou additionnelles formées par la partie intimée avant la formulation du désistement qui a aussitôt produit son effet extinctif, ledit désistement s'avère parfait et il y a lieu de le constater ;

La partie appelante supportera les dépens d'appel, sauf convention contraire des parties ;

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement de l'instance d'appel qui emporte dessaisissement de la cour,

Condamnons la partie appelante aux dépens d'appel sauf convention contraire des parties.

Le greffier, Le magistrat,

Consulter la décision sur le site officiel ↗Source mise à jour le 5 août 2026

Références

Éléments reliés à la décision

Articles, conventions et thèmes

Articles et conventions cités

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Thèmes repérés dans le texte

Ordonnance de désistementProcédure prud'homale

Identifiants documentaires

Jugement déféré
Conseil de prud'hommes · 3 mars 2026
Identifiant source
6a6841e3d6da04196239247a

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