Cour d'appel de Reims · 27 juillet 2026
Chambre socialeOrdonnanceRG n° 26/00523
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour constate le désistement de l'instance d'appel qui emporte dessaisissement de la cour.
Autres points décidés
- La cour condamne la partie appelante aux dépens d'appel sauf convention contraire des parties.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal Passage source
- Appel formé Passage source
- Ordonnance rendue
De l’appel à la décision : environ 4 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 1er avril 2026
- Décision
- 27 juillet 2026
- Durée exacte
- 117 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (3 passages)
DatesPassage 1
S.A.S. [1] a interjeté appel le 01 avril 2026 d'une décision rendue le 03 mars 2026 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS (n° 2025-04477), dans une instance l'opposant à Monsieur [I] [J] complément d'information: opérateur de cuverie
Lire ce passageSynthèsePassage 2
Constatons le désistement de l'instance d'appel qui emporte dessaisissement de la cour
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Condamnons la partie appelante aux dépens d'appel sauf convention contraire des parties. Le greffier, Le magistrat,
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Ordonnance n° 313
du 27/07/2026
N° RG 26/00523 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FYHY
FM
COUR D'APPEL DE REIMS
Chambre sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Formule exécutoire le :
à :
Le vingt sept juillet deux mille vingt six,
Nous, M. François MELIN, Président, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Madame Sandra TOUPIN, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 26/00523 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FYHY du répertoire général, opposant :
S.A.S. [1]
Demeurant [Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Olivier ANGOTTI de la SCP FTMS Avocats, avocat au barreau de PARIS
Représentée par Me Charlotte ERRARD, avocat au barreau de REIMS
APPELANTE
à
Monsieur [I] [J] complément d'information: opérateur de cuverie
Demeurant [Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Pascal GROSDEMANGE de la SELARL G.R.M.A., avocat au barreau de REIMS
INTIME
* * * * *
S.A.S. [1] a interjeté appel le 01 avril 2026 d'une décision rendue le 03 mars 2026 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS (n° 2025-04477), dans une instance l'opposant à Monsieur [I] [J] complément d'information: opérateur de cuverie
Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 1 avril 2026, la partie appelante a fait connaître qu'elle se désistait sans conditions ni réserves de son instance d'appel ;
En l'absence de demandes incidentes ou additionnelles formées par la partie intimée avant la formulation du désistement qui a aussitôt produit son effet extinctif, ledit désistement s'avère parfait et il y a lieu de le constater ;
La partie appelante supportera les dépens d'appel, sauf convention contraire des parties ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement de l'instance d'appel qui emporte dessaisissement de la cour,
Condamnons la partie appelante aux dépens d'appel sauf convention contraire des parties.
Le greffier, Le magistrat,
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Rôle et passages
Mentions dans le texterant [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Pascal GROSDEMANGE de la SELARL G.R.M.A., avocat au barreau de REIMS INTIME * * * * * S.A.S. [1] a interjeté appel le 01 avril 2026 d'une décision rendue le 03 mars 2026 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS (n° 2025-04477), dans une instance l'opposant à Monsieur [I] [J] complément d'information: opérateur de cuverie Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 1 avril 2026, la partie appelante a fait connaître qu'elle se désistait sans conditions ni réserves de son
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 3 mars 2026
- Identifiant source
- 6a6841e3d6da04196239247a
