Cour d'appel de Reims · Arrêt

Cour d'appel de Reims — Chambre sociale

Chambre socialeArrêt du 27 juillet 2026RG n° 26/00523

Ajoutée depuis 48 hProcédure prud'homale
Solution
Ordonnance de désistement
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes · 3 mars 2026
Durée de l'appel
4 mois

Repère documentaire

Synthèse de la décision

  • Solution : Ordonnance de désistement.

Procédure

Chronologie du litige

Jalons datés et vérifiables détectés dans la décision
  1. Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes
  2. Appel formé
  3. Arrêt d'appel Cour d’appel de Reims

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Document officiel

Texte intégral

32 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.

Ordonnance n° 313

du 27/07/2026

N° RG 26/00523 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FYHY

FM

COUR D'APPEL DE REIMS

Chambre sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Formule exécutoire le :

à :

Le vingt sept juillet deux mille vingt six,

Nous, M. François MELIN, Président, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Madame Sandra TOUPIN, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 26/00523 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FYHY du répertoire général, opposant :

S.A.S. [1]

Demeurant [Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Olivier ANGOTTI de la SCP FTMS Avocats, avocat au barreau de PARIS

Représentée par Me Charlotte ERRARD, avocat au barreau de REIMS

APPELANTE

à

Monsieur [I] [J] complément d'information: opérateur de cuverie

Demeurant [Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Pascal GROSDEMANGE de la SELARL G.R.M.A., avocat au barreau de REIMS

INTIME

* * * * *

S.A.S. [1] a interjeté appel le 01 avril 2026 d'une décision rendue le 03 mars 2026 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS (n° 2025-04477), dans une instance l'opposant à Monsieur [I] [J] complément d'information: opérateur de cuverie

Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 1 avril 2026, la partie appelante a fait connaître qu'elle se désistait sans conditions ni réserves de son instance d'appel ;

En l'absence de demandes incidentes ou additionnelles formées par la partie intimée avant la formulation du désistement qui a aussitôt produit son effet extinctif, ledit désistement s'avère parfait et il y a lieu de le constater ;

La partie appelante supportera les dépens d'appel, sauf convention contraire des parties ;

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement de l'instance d'appel qui emporte dessaisissement de la cour,

Condamnons la partie appelante aux dépens d'appel sauf convention contraire des parties.

Le greffier, Le magistrat,

Références

Éléments reliés à la décision

Articles, conventions, thèmes et source

Articles et conventions cités

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Thèmes déterminants

Ordonnance de désistementProcédure prud'homale

Identifiants et source

Jugement déféré
Conseil de prud'hommes · 3 mars 2026
Identifiant source
6a6841e3d6da04196239247a
Voir la source publique

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Méthode et périmètre

Origine, traitement et correction

Source documentaire : Judilibre — corpus JURICA — identifiant 6a6841e3d6da04196239247a.

Dernière date de mise à jour fournie par la source : 5 août 2026.

Le texte et ses métadonnées de source sont conservés séparément des thèmes, références, montants et synthèses produits automatiquement par prudhommes.org.

Sauf mention expresse d'une relecture, la synthèse est un repère documentaire automatique. Le texte intégral prévaut et toute erreur peut être signalée pour correction.