Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 3

La créance de rappel de salaire et indemnité de congés payés produira intérêts à compter de la date d'exigibilité de chaque salaire et jusqu'au 15 juillet 2020, date d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. La créance de rappel d'indemnité de licenciement ne produira pas d'intérêts. La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il a rejeté les demandes de rappel de salaire et de rappel d'indemnité légale de licenciement et a condamné M. [T] aux dépens, L'infirme de ces chefs. La cour rejette la demande de capitalisation des intérêts.

La cour ordonne à la [3] de payer à mme [c] [d] [y] une somme au titre de son préjudice moral lié au harcèlement moral. La demande au titre du reliquat de l'intéressement 2023 est recevable. La cour ordonne à la societe [3] de payer à mme [c] [d] [y] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure suivie en appel. La cour rejette la demande au titre du reliquat de l'intéressement 2023. Les créances salariales et assimilées produisent des intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l'employeur de la lettre de convocation devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires produisent des intérêts au taux légal à compter de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant.

La cour déboute M. [G] [Z] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et préjudice moral. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à m. [g] [z] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

La cour déclare irrecevables les demandes de M. [P] [O] au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de travail.

Le licenciement est nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [o] [n] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La convention individuelle de forfait en jours est nulle. Les créances de nature salariale produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation et d'orientation et que les créances de nature indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter de la décision qui les prononce. La cour dit qu'il sera fait application de l'article 1343-2 du code civil pour les intérêts échus depuis au moins une année entière. La cour déboute les parties du surplus de leurs prétentions. La cour ordonne à la société [1] de rembourser à [8] le montant des indemnités de chômage versées à M. [O] [N] dans la limite de trois mois.

La cour confirme ce chef du jugement : « Rejette la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ». La cour modifie le jugement précédent, sauf en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts pour défaut de formation et celle pour nullité de la clause de non concurrence et en ce qu'il a alloué un rappel de salaire sur période de mise à pied conservatoire et congés payés afférents, une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, Le confirme de ces chefs, Juge que le licenciement est justifié par une cause réelle et sérieuse et non une faute grave.

La cour ordonne à la societe [8] de payer à [u] [t] une somme à titre de dommages et intérêt pour préjudice subi résultant de l'application de la clause de non-concurrence. La cour rejette toute autre demande.

La cour constate l'absence de prétention de la société [1] tendant à la condamnation de M. [D] au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour déboute M. [D] de ses demandes de rappel de salaires pour congés payés non pris, au titre de la prise en charge de la redevance [7], de rappel sur indemnité de non concurrence et congés payés afférents, et de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement pour le surplus.

La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.

La cour confirme le jugement précédent.

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [k] [b] une somme au titre de ses frais de déplacement. La cour confirme le jugement sauf en ce qu'il a débouté M. [B] de sa demande de remboursement de frais de déplacement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [k] [b] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel.

Le licenciement de Mme [G] [Q] est dénué de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne le remboursement par la SAS [1] des allocations chômages perçues par la salariée du jour de son licenciement au jour de la présente décision dans la limite de six mois. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté Mme [G] [Q] de sa demande au titre du préjudice moral découlant des circonstances vexatoires et brutales, L'INFIRME pour le surplus. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [g] [q] une somme au titre de l'indemnité de licenciement. La cour d'appel n'est pas saisie d'une demande d'annualtion de la clause de non-concurrence. La cour déboute Mme [G] [Q] de sa demande de dommages et intérêts à ce titre.