Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 3

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

1. Il est donné acte à la société Upergy du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre France travail [Localité 1]. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 novembre 2024), Mme [N] a été engagée en qualité de gestionnaire de clientèle le 23 mars 2009 par la société VDI group, devenue Upergy. 3. Le contrat contenait une clause de non-concurrence prévoyant la possibilité pour l'employeur de « se décharger » de sa contrepartie financière en libérant la salariée de l'interdiction de concurrence par écrit dans les quinze jours suivant la notification de la rupture du contrat de travail. 4. Le 9 mars 2020, la salariée a démissionné, son préavis se terminant le 9 avril 2020. 5. L'employeur l'a informée de la levée de son obligation de non-concurrence le 22 avril 2020. 6.

conseil selon contrat de travail du 9 février 2022 par ladite société, avec effet au 1er février 2022. 2. Le salarié a démissionné le 11 juillet 2022 et l'employeur, par lettre du 6 octobre 2022, a mis un terme de façon anticipée au préavis pour faute lourde. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en nullité de la clause de non-concurrence stipulée dans l'acte de cession du 28 janvier 2022. 4. Par jugement du 4 septembre 2023, la société Groupe Arcante a été placée en redressement judiciaire, procédure convertie le 10 septembre 2024 en liquidation judiciaire. La société BTSG a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses trois premières branches 5.

Le 15 octobre 2021, la société [Adresse 7] est a demandé à la société [1] de ne pas procéder à l'embauche de M. [H], lié par une clause de non concurrence. Le 22 octobre 2021, la société [1] a demandé à la société [Adresse 7] est de lever ladite clause. Le 25 novembre 2021, la société [4] est a indiqué à la société [1] qu'elle n'entendait pas accéder à sa demande de levée de la clause de non-concurrence de M. [H]. Le 06 décembre 2021, la société [2] a engagé par contrat de travail à durée déterminée M. [H] en qualité de chargé d'affaires sur le secteur de la Haute Savoie. Le motif du recours au CDD était ainsi précisé : " accroissement d'activité lié à l'achat d'une nouvelle cisaille à métaux ". L'article 4 du contrat de travail indiquait que " M.

Mme [T] [H] a été engagée en qualité de consultante junior - niveau 2, coefficient 125, statut employé - par la sas [1], par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 29 juin 2015. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises aux dispositions de l'accord national du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire. 2. Le contrat prévoyait une clause de non-concurrence libellée comme suit : 'Compte tenu de la nature des fonctions du collaborateur, du marché très concurrentiel sur lequel intervient la société, les parties conviennent qu'une clause de non-concurrence est indispensable à la protection des intérêts légitimes de la Société.

Les appelants, sollicitant l'infirmation de l'ordonnance attaquée, contestent l'existence d'indices d'actes de concurrence déloyale et de parasitisme, soulignant que MM. [O], [B] et [N] ont décidé de quitter la société Allianz compte tenu de leurs conditions de travail, que s'ils ont effectivement constitué deux sociétés concurrentes cela ne constitue pour autant pas des actes de concurrence déloyale, étant rappelé qu'ils n'étaient liés par aucune clause de non-concurrence envers leur ancien employeur, qu'ils contestent le taux de retrait de clients invoqué par l'assureur, qu'ils affirment que le courriel de M. [Y] produit par l'intimée est sorti de son contexte et n'est nullement probant. 22. La société Allianz se prévaut quant à elle des circonstances du départ de MM.

(') Nous vous demandons de restituer les biens et documents que vous pouvez détenir appartenant à l'entreprise. Vous voudrez bien prendre contact avec Mme [H] pour la restitution de votre véhicule de fonctions. Nous vous informons également que la période durant laquelle vous avez été mis à pied à titre conservatoire ne vous sera pas rémunérée. Votre contrat stipule une clause de non-concurrence et nous vous délions de cette obligation, mais vous demeurez lié par une obligation de confidentialité et de loyauté. Vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans les quinze jours suivant sa notification par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

dommages et intérêts pour absence de mise en place d'une mutuelle au titre de l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé au titre de l'indemnité de licenciement au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse versement de sa contrepartie financière à la clause de non-concurrence l'ensemble de ses demandes de dommages et intérêts au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la remise des documents de rupture modifiés sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision au titre du versement des intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes ainsi que de la capitalisation des intérêts au titre de la charge…

La société [1] est un cabinet de conseil et d'expertise en systèmes d'information opérant en qualité d'Entreprise de Services du Numérique (ESN). Mme [K] [D] a été engagée par la société [1] au terme d'un contrat à durée indéterminée en date du 3 septembre 2018 en qualité de Directeur de Programme, statut cadre. L'article 8 du contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence. Le 28 février 2025, Mme [D] a démissionné de son poste au sein de la société [1].

Le 25 mai 2020, la société [1] a remis une proposition de modification de son contrat de travail à Mme [E] qui l'a refusée le 22 juin 2020. Le 16 juillet 2020, Mme [E] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 24 juillet 2020. Le 10 août 2020, Mme [E] s'est vu notifier un licenciement pour motif économique. Le contrat de travail a pris fin le 13 novembre 2020. Le 3 décembre 2020, la société [1] a notifié à Mme [E] qu'elle levait la clause de non-concurrence à effet au 13 novembre 2020. Le 22 février 2021, Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes.

Le 21 avril 2020, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny pour solliciter la requalification de la relation contractuelle en un contrat de travail et revendiquer un rappel de salaire et une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ainsi que des dommages et intérêts pour rupture abusive, non-respect de la procédure de licenciement, brusque rupture du contrat liant les parties, préjudice distinct et au titre de la clause de non-concurrence. Le 8 avril 2022, Mme [Y] a déposé une plainte auprès du Procureur de la République de [Localité 3] pour dénoncer les faits de travail dissimulé dont elle estimait avoir été victime mais, également, de tentative d'escroquerie au jugement. A la date de l'audience, la suite donnée à cette plainte n'était pas connue.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.