Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 4

. M. [I] considère d'abord que la concurrence déloyale constitue le fondement de la demande indemnitaire de l'appelante, que les faits de dénigrement qui lui sont reprochés sont postérieurs à la rupture du contrat de travail, et que par conséquent le conseil de prud'hommes est incompétent pour en connaître. Il observe ensuite avoir été délié de sa clause de non-concurrence lors de la rupture du contrat de travail et conteste toute manoeuvre déloyale de sa part. Il prétend que le démarchage des anciens clients de la société résulte de son expérience acquise en son sein et de sa connaissance des clients, qu'il n'a en aucun cas dénigré la société ou ses dirigeants, et que nombre de clients n'ont pas été visités par son successeur de sorte qu'il a valablement pu contracter avec eux.

Condamné la société [1] aux entiers dépens de première instance et d'appel. Vu la requête en rectification d'erreur matérielle en date du 9 avril 2026 de la société [2], tendant à la rectification de l'omission matérielle qui entacherait l'arrêt donc s'agit en ajoutant au dispositif de cet arrêt à la mention 'Confirme le jugement déféré en ses dispositions soumises à la cour sauf en ce qu'il: juge nulle nulle et de nul effet la clause de non-concurrence de Mme [M] [O]. SUR CE Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

imposé à M. [U] de s'immatriculer pour pouvoir travailler avec la société [3], d'avoir pour seul client de sa société la société [3], tout comme le statut d'auto entrepreneur; au contraire le fait que la société [7] a continué à exister après que M. [U] est devenu salarié de la société [3] et que celui-ci a demandé, par mail du 30 juin 2018, à modifier la clause de non-concurrence en autorisant les activités de conseil, car cette clause l'empêche d'exercer toute activité annexe de 'blockchain' et que, le 2 juillet 2018, il s'est vu autorisé par la société [3] à consacrer 10% de son temps de travail à l'activité de sa société, démontre, à suffisance que sa société n'était donc pas une 'coquille vide' au seul service de la société [3] crée par M.

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employeur. Elle produit également un contrat d'agent commercial du 25 septembre 2023 signé entre la société IDP représentée par M. [E] et VGS interim représentée par [D] [T] [R], un courriel du 4 janvier 2024 par lequel M [E] proposait à quatre des huit Partners un modèle de contrat à entête de [Localité 3] Direct AC en précisant ne pas avoir prévu de clause de non-concurrence post résiliation 'La clause de non-concurrence vous ayant généré tant de tracas', courriel de [H] [E] aux quatre mêmes évoquant un chiffre d'affaires HT tout en évoquant les chiffres d'Iziwork, échanges par courriel du 30 janvier 2024 émanant de [Q] [K], exerçant pour un des Partner d'Iziwork adressant aux 7 autres anciens Partners une présentation à en-tête de [Localité 3] Direct.Il était remercié par deux de ces 7 Partners.

employeur. Elle produit également un contrat d'agent commercial du 25 septembre 2023 signé entre la société IDP représentée par M. [C] et VGS Interim représentée par [K] [N] [O], un courriel du 4 janvier 2024 par lequel M [C] proposait à quatre des huit partners un modèle de contrat à entête de [Localité 3] Direct AC en précisant ne pas avoir prévu de clause de non-concurrence post résiliation 'La clause de non-concurrence vous ayant généré tant de tracas', courriel de [F] [C] aux quatre mêmes évoquant un chiffre d'affaires HT tout en évoquant les chiffres d'Iziwork, échanges par courriel du 30 janvier 2024 émanant de [L] [I], exerçant pour un des partner d'Iziwork adressant aux 7 autres anciens partners une présentation à en-tête de [Localité 3] Direct.Il était remercié par deux de ces 7 partners.

Ils ajoutent que la société Adviso Partners a présenté au juge des faits tronqués, inexacts et de façon trompeuse : la société [E] [X] a bien répondu à la mise en demeure de la société Adviso Partners, par lettre du 27 septembre 2023 et lettre recommandée du 28 septembre 2023, M. [X] a fait appel à son binôme, pour remplir le CRM concernant la liste des leads et missions, n'ayant pas de clause de non-concurrence ni de non-sollicitation et pas de préavis en vertu de son mandat social, et étant sans revenus depuis sa démission du début du mois de septembre 2023, il a rejoint la société Valactif le 23 octobre 2023, soit un mois et demi après sa démission, comme cela lui était possible.

NH/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 23 Juin 2026 N° RG 22/01959 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HED2 Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce d'ANNECY en date du 08 Novembre 2022 Appelantes S.A.R.L. [B] FINANCES, dont le siège social est situé [Adresse 1] S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE, en qualité de liquidateur de la société [B] FINANCES, dont le siège social est situé [Adresse 2] Représentées par Me François-philippe GARNIER, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS Intimé M.

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Nous vous adresserons par pli séparé votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte et votre attestation Pôle emploi. Nous vous invitons à prendre attache avec nos services afin d'organiser la restitution du matériel de l'entreprise mis à votre disposition dans le cadre de l'exécution de vos missions (ordinateur, téléphone, chargeurs, housses, clés, badges,...). Votre contrat de travail comportait une clause de non-concurrence que nous décidons de ne pas appliquer. Vous êtes donc libre de tout engagement et aucune indemnité ne vous sera versée à ce titre. Vous pouvez nous adresser une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre dans les 15 jours suivant sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé.

Par courrier recommandé daté du 16 mai 2022, mais remis à la Poste le 3 juin 2022, la société [3] a libéré Mme [C] de la clause de non concurrence à compter du 16 mai 2022. Mme [Z] [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 22 juillet 2022 pour lui demander de juger que la société [1] n'a pas valablement renoncé à se prévaloir de la clause de non-concurrence, que la preuve de remise d'un exemplaire du formulaire de rupture conventionnelle à Mme [C] fait défaut, que la rupture du contrat de travail intervenue le 17 mai 2022 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner la société à lui verser diverses sommes.

signé par Madame Marie-Paule ALZEARI, présidente, et par Monsieur Lucas VAZ DOS ANJOS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Le 3 avril 2023, M. [I] [Z] a été embauché par la société [3] sous le nom commercial [4] en qualité de directeur. L'article 15 de son contrat de travail stipule une clause de non-concurrence. Le 30 avril 2024, après signature d'une rupture conventionnelle, M. [Z] est sorti des effectifs. Le 26 juin 2024, M. [Z] a demandé le versement de l'indemnité en contrepartie de la clause de non-concurrence, indemnité qui a été versée au titre des mois de mai à septembre 2024. Le 9 septembre 2024, M. [Z] a signé avec la société [5] (la société [6]) un contrat à durée indéterminée en qualité de directeur commercial.