Thème de droit social
Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles clause de non-concurrence constitue un thème documentaire identifié.
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Jurisprudence
La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [r] [h] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel.
La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [r] [h] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel.
La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour. Les créances indemnitaires sont productives d'intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.
La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour. Les créances indemnitaires sont productives d'intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. La cour rejette toute autre demande.
La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour déboute la société Contrôle G de sa demande d'indemnité procédurale.
La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour déboute la société Contrôle G de sa demande d'indemnité procédurale.
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail notifiée par Monsieur [C] [B] le 23 avril 2025 produit les effets d'une démission. Le conseil ordonne à la SARL [10] de payer à Monsieur [C] [B] une somme au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence. La SARL [10] est l'unique employeur de Monsieur [C] [B].
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail notifiée par Monsieur [C] [B] le 23 avril 2025 produit les effets d'une démission. Le conseil ordonne à la SARL [10] de payer à Monsieur [C] [B] une somme au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence. La SARL [10] est l'unique employeur de Monsieur [C] [B]. Le conseil ordonne à la SARL [10] de payer à Monsieur [C] [B] des sommes au titre des congés payés afférents et de l'article 700 du Code de procédure civile.
Le conseil juge que le licenciement pour faute grave est avéré. Le conseil déboute Monsieur [A] [N] de sa demande à titre principal de requalifier son licenciement pour faute grave en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ainsi que de l'ensemble de ses demandes indemnitaires afférentes. Le conseil ordonne à la Société [1] de payer à Monsieur [A] [N] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le conseil juge que le licenciement pour faute grave est avéré. Le conseil déboute Monsieur [A] [N] de sa demande à titre principal de requalifier son licenciement pour faute grave en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ainsi que de l'ensemble de ses demandes indemnitaires afférentes. Le conseil ordonne à la Société [1] de payer à Monsieur [A] [N] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La cour ordonne à la societe dsf consulting de payer à la societe f2d venant aux droits de la societe dbdc une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La cour ordonne à la societe dsf consulting de payer à la societe f2d venant aux droits de la societe dbdc une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La clause de non-concurrence prévue au contrat de travail conclu entre Mme [S] à la SARL [1] est valable. La cour ordonne à mme [s] de payer à la sarl [1] une somme au titre de la violation de la clause de non-concurrence. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Rennes en toutes ses dispositions.
La clause de non-concurrence prévue au contrat de travail conclu entre Mme [S] à la SARL [1] est valable. La cour ordonne à mme [s] de payer à la sarl [1] une somme au titre de la violation de la clause de non-concurrence. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Rennes en toutes ses dispositions. La cour ordonne à mme [s] de payer à la sarl [1] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute Mme [S] de sa demande indemnitaire reconventionnelle fondée sur l'obligation de respecter une clause de non-concurrence nulle.
La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour déboute Mme [C] du surplus de ses demandes. La cour déclare le présent arrêt commun à l'UNEDIC délégation [6] [7], qui sera tenu de garantir les sommes allouées à Mme [C] dans les conditions légales et les limites du plafond applicable à la date de la rupture.
La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour déboute Mme [C] du surplus de ses demandes. La cour déclare le présent arrêt commun à l'UNEDIC délégation [6] [7], qui sera tenu de garantir les sommes allouées à Mme [C] dans les conditions légales et les limites du plafond applicable à la date de la rupture.
La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute M. [X] de l'ensemble de ses prétentions.
La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute M. [X] de l'ensemble de ses prétentions.
La cour confirme le jugement mais seulement en ce qu'il déboute M. [D] de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, et déboute M. [D] et la société [2] de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais engagés en première instance. La cour modifie le jugement en ses autres dispositions. La cour rejette la demande d'astreinte.
La cour confirme le jugement mais seulement en ce qu'il déboute M. [D] de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, et déboute M. [D] et la société [2] de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais engagés en première instance. La cour modifie le jugement en ses autres dispositions. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires.
La cour rejette la demande de contrepartie de clause de non concurrence, d'indemnité de congés payés afférents et de dommages-intérêts afférente.
La cour rejette la demande de contrepartie de clause de non concurrence, d'indemnité de congés payés afférents et de dommages-intérêts afférente.
Comprendre
Après la rupture du contrat, une clause de non-concurrence peut limiter l’activité du salarié uniquement si elle protège un intérêt légitime, reste proportionnée, est limitée dans…
Embauche et contrat de travailClause d’exclusivité : cumul d’emplois, validité et recoursLa clause d’exclusivité interdit au salarié d’exercer une autre activité pendant son contrat. Elle porte atteinte à la liberté de travailler et n’est valable que si elle protège…
Méthode et périmètre
Les thèmes sont des repères documentaires produits à partir des décisions et de leurs métadonnées.
Une décision doit être lue dans son intégralité et replacée dans son contexte procédural et temporel.