Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 5

La cour modifie le jugement rendu le 31 mai 2024 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [p] [l] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour prononce la nullité du licenciement de Mme [L] [X]. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre en date du 3 novembre 2023, sauf en ce qu'il a rejeté les demandes de Mme [L] [X] au titre de la nullité du licenciement, du harcèlement moral, de la convention de forfait jours et des dépens. La cour prononce la nullité de la convention annuelle de forfait en jours de Mme [L] [X]. La cour rejette la fin de non recevoir tirée de la prescription de la demande au titre des heures supplémentaires. Les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur en conciliation et celles à caractère indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour dit qu'une copie du présent arrêt sera transmise à France Travail. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

La cour confirme le jugement sur tous les points dont elle était saisie. La cour dit n'y avoir lieu à joindre deux instances d'appel enregistrées au répertoire général sous les numéros 25/09422 et 22/13249.

La cour retient le harcèlement moral. La cour rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes de M. [C] [X] portant sur la nullité du contrat de travail. La cour dit nul le licenciement de M. [X]. La cour modifie le jugement précédent, sauf en ce qu'il statue sur le reliquat de rémunération variable et les congés payés afférents, sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties pour le surplus. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La cour ordonne le remboursement par la société [1] aux organismes concernés, des indemnités de chômage qu'ils ont versées le cas échéant à M. [X] du jour de son licenciement au jour de l'arrêt et ce dans la limite de six mois d'indemnités.

La cour confirme ledit jugement pour le surplus. La cour dit que, sous réserve des dispositions relatives à l'arrêt du cours des intérêts en matière de procédure collective, les intérêts au taux légal sur les créances de nature salariale courent à compter de la demande, soit à compter de la notification à la société [2] de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes le 16 février 2021. La cour dit que, sous cette même réserve, les intérêts au taux légal sur les créances de nature indemnitaires courent à compter de la notification de la présente décision. La cour déboute les parties de leurs autres demandes. La cour ordonne la remise par la société [2] à Mme [T] des documents de fin de contrat et d'un bulletin de salaire rectifié dans un délai de deux mois à compter de ce jour, sans qu'il y ait lieu à astreinte.

La cour rejette toute demande contraire.

La cour modifie le jugement précédent, en ce qu'il a débouté M. [E] [T] de sa demande formée au titre des commissions dues dans le cadre de l'exécution du contrat de partenariat commercial en date du 1er novembre 2020 et condamné ce dernier aux dépens. La cour confirme celui-ci pour le surplus. La cour fixe au passif de la société [3], en liquidation judiciaire, les dépens de première instance et d'appel.

La cour confirme celui-ci pour le surplus. La cour déboute M. [D] [S] de sa demande formée au titre des congés payés afférents à la contrepartie obligatoire à la clause de non-concurrence.

La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Mulhouse du 20 février 2024 en ses dispositions soumises à la cour.

La cour rejette comme étant sans objet, les demandes en remboursements des sommes versées au titre de l'exécution provisoires par la SA [1].

La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu'il a rejeté la demande de la société [2] centrale d'achat et cie au titre de l'article 700 du code de procédure civile.