Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 5

Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rupture abusive de la période d'essai Net : 6 667,66 € En tout état de cause, - Dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail Net : 3 000,00 € - Dommages et intérêts au titre du non respect de l'engagement de mise à disposition d'un véhicule de fonction Net : 12 376,00 € - Dommages et intérêts au titre de la nullité de la clause de non-concurrence Net : 3 000,00 € - Au titre du préavis Brut : 10 000,89 € - Congés payés afférents Brut : 1 000,08 € - Indemnité de licenciement : 763,96 € - Article 700 du Code de procédure civile : 2 000,00 € - Dépens Assortir lesdites sommes de l'intérêt légal outre le bénéfice de l'anatocisme (art.

par le magistrat signataire. FAITS ET PROCEDURE La société [1] a une activité de services auxiliaires de transports terrestres. Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 10 juin 2014, M. [E] [X] a été engagé par la société [1] (DGI) en qualité de station manager, statut cadre, coefficient [Etablissement 1] M. [X] était soumis à une clause de non-concurrence. La convention collective applicable est celle des transports routiers et activités auxiliaires de transport. La société [1] emploie moins de 10 salariés. Soutenant avoir été licencié verbalement, M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que l'engagement de non-sollicitation de clients s'analyse en une clause de non-concurrence illicite, de rejeter l'exception d'incompétence et de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre de dommages et intérêts pour l'illicéité de la clause de non-concurrence, alors : « 1°/ que s'il résulte de l'article L.

Au soutien de leur demande subsidiaire fondée sur une concurrence déloyale, elles rappellent qu'un tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. Elles font valoir que le représentant légal de la société TP Invest est membre du même réseau de franchise EX'IM qu'elles et qu'il a violé le contrat de franchise au titre de la clause de non-concurrence et au titre de la clause de non-sollicitation. Elles invoquent en outre des actes de concurrence déloyale.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 12 JUIN 2026 (n°70, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 25/16253 - n° Portalis 35L7-V-B7J-CMBNN Décision déférée à la Cour : jugement du 19 juin 2025 - Tribunal de commerce d'EVRY - 4ème chambre - RG n°2024F00705 APPELANTES S.A.S. PREGAUB, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 1] Immatriculée au rcs de [Localité 2] sous le numéro 819 376 591 S.A.S.U.

[F] a démissionné de ses fonctions et son solde de tout compte a été établi le 25 mars 2020. A compter de janvier 2021, M. [F] sollicitait de son ancien employeur le paiement de l'indemnité spéciale forfaitaire de non-concurrence M. [F] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 2] en date du 14 mars 2022 aux fins d'obtenir notamment le paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et des dommages et intérêts pour résistance abusive. Par jugement du 1er février 2024, le conseil des prud'hommes de [Localité 2] a : Dit que M. [S] [F] justifie d'un intérêt à agir Dit et jugé que la société [1] qui n'a pas levé la clause de non-concurrence de M. [F] au moment de son départ de la société, aurait dû lui payer l'indemnité de contrepartie financière sur 24 mois à payer à M.

de commerce de Lille. Par assignation délivrée le 28 avril 2022, M. [A] [U] a fait assigner la société Banana et MM. [Y] et [W] [E] devant le tribunal de commerce de Lille afin de voire juger notamment que l'exclusion prononcée contre lui a été prononcée dans des conditions abusives, ce contentieux étant toujours en cours. Alléguant la violation de la clause de non-concurrence prévue dans ses statuts, la société Banana a fait assigner le 7 janvier 2021 devant le tribunal de commerce de Lille M. [U] et la société [P] [Z] aux fins de les voir condamner solidairement à lui payer des dommages et intérêts. Par jugement rendu le 18 janvier 2023 dont appel, le tribunal de commerce de Lille a rendu la décision suivante : - déboute M.

dit et jugé que le licenciement de Mme [C] [D] est parfaitement justifié, - constaté l'absence de manquement de la SAS [1] à son obligation de sécurité et de santé sur le lieu de travail et dit que l'inaptitude professionnelle de Mme [C] [D] est d'origine non professionnelle, - condamné la SAS [1] à un rappel de salaire de 24 229,92 euros brut, congés payés inclus au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, - condamné la SAS [1] à un rappel de salaire de 3 201,90 euros brut au titre d'heures supplémentaires, outre les congés payés y afférents pour la somme de 320,19 euros brut, - condamné la SAS [1] à un rappel de salaire de 2 818,86 euros bruts au titre des congés payés acquis pour la période de maladie du 03 juin au 31 décembre 2021, - dit que la SAS [1] délivrera les bulletins…

d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (Syntec). Par courrier du 2 octobre 2019, M. [O] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 10 octobre suivant. Par lettre du 15 octobre 2019, M. [O] s'est vu notifier son licenciement pour insuffisance professionnelle, avec dispense de préavis et dispense de l'exécution de toute clause de non-concurrence ou de protection de clientèle. Le 14 octobre 2020, M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, aux fins de voir, notamment, juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de l'employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

dit et jugé que Madame [G] [D] est bien fondée à demander à ce que la S.A.R.L. [1] paye la contrepartie de la clause de non concurrences dont elle ne fut pas libérée à l'issue de la rupture du contrat de travail ; - condamné en conséquence la S.A.R.L. [1] prise en la personne de son représentant légal ès-qualités à verser à Madame [G] [D] la somme de 21.772 euros au titre de la contrepartie particulière de la clause de non-concurrence ; - rappelle que cette somme a nature de salaires, qu'elle est donc à ce titre exécutoire de droit, qu'elle est donc soumise à paiement de 10% au titre des congés payés y afférents, qu'elle est donc soumise aux intérêts légaux, à compter de la date de saisine du conseil de prud'hommes. - dit que le salaire brut mensuel moyen s'élève à 5442,58 euros. - condamné la S.A.R.L.

ordonner, en tant que de besoin, qu'il sera dressé procès-verbal par commissaire de justice de la restitution effective desdits documents, Et en conséquence et en jugeant à nouveau : A titre principal au titre de l'absence de motif légitime sous-tendant les mesures autorisées dans le cadre de l'ordonnance du 26/09/2024 (absence de suspicion d'actes de concurrence déloyale ou de violation de la clause de non-concurrence), - rétracter , en toutes ses dispositions, l'ordonnance sur requête rendue par le président du tribunal de commerce de Chartres le 26 septembre 2024 (n° de Rôle 2024OP2438), - prononcer la nullité des constatations exécutées en application de cette ordonnance, - ordonner en tant que de besoin, la remise aux sociétés MT-Transition et Pragmatic Solution de l'intégralité des éléments recueillis…

[N] a été engagé par la société [2] (devenue Promotion [F]) en qualité de responsable régional des ventes, statut de cadre au forfait jour niveau C1 par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 26 août 2019, en contrepartie d'une rémunération de 2 000 euros bruts mensuelle, outre une rémunération variable en fonction du nombre de ventes effectuées, et soumis à un forfait annuel de 218 jours de travail. Le contrat contenait une clause de non-concurrence d'une durée de 12 mois, prévoyant une contrepartie forfaitaire mensuelle brute correspondant à 30 % de la moyenne des salaires bruts mensuels perçus au cours des 12 mois précédant la rupture effective du contrat de travail. Cette société est spécialisée dans la promotion immobilière.