Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 6

au but poursuivi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal, la Cour : REJETTE le pourvoi incident ; CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société Clinique [Etablissement 1] à payer à Mme [O] la somme de 10 831 104 CFP au titre de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 14 novembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Papeete autrement composée ; Condamne la société Clinique [Etablissement 1] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Clinique [Etablissement 1] et la…

la mesure où elle avait recours à leurs services. La société [N] [G] fait valoir que 9 de ses salariés sur les 15 qu'elle comptait l'on quittée entre mars et octobre 2023. Comme il a été vu supra, il n'est pas justifié que les salariés en question aient été salariés de la société [N] [G]. Il n'est pas non plus justifié qu'ils aient été liés par une clause de non-concurrence. En l'absence d'une clause de non-concurrence, la simple embauche, dans des conditions régulières, des salariés d'une entreprise concurrente, n'est pas en elle-même fautive. Le recrutement, même massif et dans un temps rapproché, d'anciens salariés d'une entreprise concurrente, ne caractérise pas à lui seul un comportement déloyal, particulièrement s'il s'agit de départs volontaires et non provoqués.

[T] et Mme [K] devrait en théorie conduire M. [M] à leur notifier un projet de rachat de leurs parts sociales, soit par un tiers, soit par la société, soit par lui-même, conformément aux dispositions de l'article 34 des statuts de la SCP. 142. Or, il est manifeste M. [M] ne souhaite pas satisfaire à son obligation et que sa demande procède en réalité de la seule volonté de s'exonérer de la clause de non-concurrence adoptée par les associés le 10 novembre 2023 (supra § 61). En ce sens, son action constitue un détournement de procédure, alors que, libéré de la présence des associés à qui il reproche un blocage de la société, il lui est loisible de rechercher de nouveaux salariés, collaborateurs et associés. 143. La mésentente alléguée par M.

A la date du licenciement, M. [O] avait une ancienneté de 2 années et 9 mois et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés. Par courrier des 28 novembre et 5 décembre 2022, le conseil de M. [O] a réclamé le solde de son indemnité de licenciement, le mois de préavis supplémentaire dû en raison de son statut de travailleur handicapé ainsi que le règlement de la clause de non-concurrence à hauteur de 816,67 euros par mois pendant six mois. 4.Par jugement du tribunal de commerce de Périgueux en date du 4 octobre 2022, la société [1] a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire par jugement en date du 21 février 2023 désignant la Selarl [G] en qualité de mandataire judiciaire. 5.Par requête reçue le 22 mai 2023, M.

' un montant fixe de 1 500 000 € hors droits et honoraires, déterminé sur la base des capitaux propres au 31 mars 2022 de la société Etablissements [B] ; ' et un montant variable égal à la variation des capitaux propres (hors opérations sur le capital) entre les comptes au 31 mars 2022 et les comptes au 31 mars 2023. Le prix était proposé sous réserve de la réalisation d'audits et de plusieurs autres conditions suspensives, notamment clause de non-concurrence de la part des cédants, engagement de non débauchage, confidentialité. La signature de la promesse synallagmatique de cession sous condition suspensive était prévue au plus tard le 28 juillet 2023, avec transfert de la propriété des titres au 1er octobre 2023. Le 9 octobre 2023, les négociations ont été interrompues. Le 27 novembre 2023, M.

4121-1 du Code du Travail, de sanctionner les comportements déplacés de nature à porter atteinte à la santé et à la sécurité des salariés. Nous sommes donc contraints de vous notifier votre licenciement pour faute grave, sans indemnité ni préavis, qui sera effectif dès la première présentation à votre domicile de la présente lettre. En tout état de cause, la société lève toute clause de non-concurrence vous liant dès votre départ effectif de la société. Naturellement, après la rupture définitive de votre contrat de travail, vous restez tenu par une obligation générale de loyauté et de confidentialité vis-à-vis des informations dont vous auriez eu connaissance à l'occasion ou dans le cadre de l'exercice de vos fonctions.

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[S] de sa demande de requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de son employeur et de ses demandes à ce titre ; - Débouté M. [S] de sa demande de remboursement des frais de trajet ; - Débouté M. [S] de sa demande d'indemnité de travail dissimulé ; - Condamné la société [1] à verser à M. [S] la somme de 15 976,26 euros au titre de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, outre 1 597,62 euros bruts de congés payés afférents ; - Ordonné la remise des documents rectifiés (attestation pôle emploi, bulletins de salaire, solde de tout compte) du fait de l'application de la clause de non concurrence ; - Condamné la société [1] à payer à M.

de concurrence déloyale perpétrés par M. [L] [X], ancien dirigeant de la société [P] [S], et par son frère, M. [I] [X]. Par acte extrajudiciaire du 5 février 2020, la société [Z] [S] a saisi le tribunal de commerce aux fins de nullité de l'action de cession, de restitution du prix de vente et d'indemnisation du préjudice résultant de la violation de la clause de non-concurrence à hauteur de 40 000 euros.

83, 84, 2A et 2B. Le contrat de travail prévoit une convention de forfait annuel en jours. Par lettre recommandée du 6 juillet 2020, la salariée était convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 20 juillet suivant, puis licenciée par lettre recommandée du 27 juillet 2020 pour cause réelle et sérieuse, dispensée du préavis et libérée de la clause de non-concurrence. Contestant son licenciement, Mme [E] a saisi par requête du 8 février 2021 le conseil de prud'hommes de Marseille. Selon jugement du 7 juin 2022, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : « DIT ET JUGE que le licenciement de Madame [E] [B] est sans cause réelle et sérieuse.

Mme [B] indique au contraire avoir eu connaissance de ses « agissements » dès le 24 mai, le 30 mai et le 3 juin 2023 pour trois enfants alors que la rupture du contrat de travail est intervenue le 20 juin 2023. Sur le fond, il expose par ailleurs que sa mission s'est terminée en avril 2024 (2023) que son départ a été annoncé officiellement le 16/04/2023 et qu'il n'avait pas de la clause de non-concurrence à son contrat de travail. Il a organisé son avenir en créant une entreprise personnelle qui lui a permis d'avoir un travail au sortir de sa mauvaise expérience professionnelle avec l'[1], notamment en signant une convention avec le [4] et a toujours respecté le règlement général de la [5] ([5]) sur les transferts de mineurs, notamment les mineurs étrangers.