Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 6

La cour infirme, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 16 octobre 2025 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau. La cour dit n'y avoir lieu à prononcer une astreinte. La cour ordonne aux parties de n'utiliser les données communiquées que dans le cadre de la procédure judiciaire devant le Conseil de prud'hommes et le cas échéant devant la Cour d'appel. La cour déboute M. [A] [E] du surplus de ses demandes. La cour déboute la société [2] de ses demandes reconventionnelles. Les dépens seront mis à la charge de M. [A] [E].

La cour dit qu'une copie numérique du présent arrêt sera adressée par le greffe à la direction générale de France Travail (anciennement Pôle emploi) conformément aux dispositions de l'article R. 1235-2 du code du travail. La cour ordonne le remboursement par la SAS [8] aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à M. [A] [K] dans la limite de six mois d'indemnités.

La cour prononce la radiation de l'affaire, Disons que l'affaire sera réinscrite au rôle de la cour sur justification de l'exécution du jugement rendu le 11 septembre 2025 par le conseil de prud'hommes de Nice en ses dispositions assorties de l'exécution provisoire. La cour prononce la radiation de l'affaire. L'affaire sera réinscrite au rôle de la cour sur justification de l'exécution du jugement rendu le 11 septembre 2025 par le conseil de prud'hommes de Nice en ses dispositions assorties de l'exécution provisoire. La cour condamne M. [S] aux dépens d'incident.

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Foix.

La cour déclare irrecevable l'appel nullité formé par M. [Q] à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 2 mai 2024. La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a réservé les dépens. La cour déboute M. [Q] de sa demande d'annulation du jugement. La cour déboute M. [Q] de l'intégralité de ses demandes.

Le licenciement de Mme [D] est nul. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour déclare la pièce n°42 de Mme [D] recevable.

La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires. La cour confirme le jugement mais seulement en ce qu'il a débouté Mme [M] de ses demandes relatives à l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et aux dommages et intérêts pour irrégularité de procédure. La cour modifie le jugement pour le surplus, Statuant à nouveau des chefs infirmés et ajoutant, Requalifie le contrat de prestation de services passé entre Mme [M] et la société [1] en contrat de travail à durée indéterminée. La cour ordonne à la société [1] de remettre à Mme [M] les bulletins de salaire et les documents de fin de contrat, tous ces documents devant être établis conformément à ce qui a été jugé dans la présente décision.

La cour déboute la Sas Entrepôts et [Y] [X], venant aux droits de la Sarl Efie logistique, de toutes ses demandes formées à l'encontre de la Sas [M] [F].

La cour infirme l'ordonnance entreprise, sauf en ce qu'elle a débouté la société [2] de ses demandes de communication de pièces et M. [E] [L] de ses demandes en dommages-intérêts pour procédure abusive et pour préjudice moral. La cour rejette la demande de mise hors de cause présentée par la société [1]'.

Le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Libourne du 15 mars 2024 sauf en ce qu'il a rejeté les demandes de rappel de rémunération variable et de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, Le confirme de ces chefs. La cour ordonne le remboursement par l'employeur des indemnités chômages versées au salarié dans la limite de six mois.

La cour confirme le jugement précédent, sauf sur le rappel d'heures supplémentaires.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.