Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 9 juin 2026, 23/04661

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 09 JUIN 2026 (n° 2026/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04661 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH5QH Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Juin 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT - RG n° F22/03785 APPELANT Monsieur [Y] [G] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Sabrina DUSZ, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 454 INTIMEE S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Laurent LIGIER, avocat au barreau de LYON, toque : 1983 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre Madame Catherine VALANTIN, Conseillère Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M. [Y] [G], né le 9 mars 1971, a été engagé par la société [2] SA, par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 6 avril 2021 en qualité de management et offering director, statut cadre, coefficient 170 position 3.1.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de [3].

En juillet 2021, la société [2] SA a été rachetée par le groupe lyonnais la SAS [1].

Le 18 janvier 2022, M. [Y] [G] a accepté de rejoindre les bureaux parisiens de [1] pour porter l'activité marketing des services.

Par lettre datée du 16 février 2022, M. [Y] [G] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 1er mars 2022 avec mise à pied conservatoire.

Par lettre datée du 10 mars 2022, M. [Y] [G] s'est ensuite vu notifié son licenciement pour faute grave.

A la date de 10 mars 2022, M. [Y] [G] avait une ancienneté de onze mois.

La société [1] occupait à titre habituel plus de dix salariés.

Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour préjudice moral et de carrière, et des rappels de salaires, M. [Y] [G] a saisi le 11 mai 2022 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 16 juin 2023, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - déboute M. [V] [G] de l'ensemble de ses demandes, - condamne M. [V] [G] aux dépens.

Par déclaration du 10 juillet 2023, M. [V] [G] a interjeté appel de cette décision, notifiée par lettre du greffe adressée aux parties le 27 juin 2023.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 6 octobre 2023 M. [V] [G] demande à la cour de : - déclarer M. [V] [G] recevable et bien fondé en son appel, - infirmer le jugement rendu le 16 juin 2023 par le Conseil de prud'hommes de Paris, section encadrement chambre 8 en toutes ses dispositions, et, statuant à nouveau, - dire et juger que le licenciement prononcé à l'encontre de M. [V] [G] est sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, - condamner la SAS [1] à payer à M. [V] [G] : - 11.288,44 euros brut à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 22.576,88 euros brut à titre d'indemnité de préavis, - 2 257,68 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur le préavis, - 7 913,02 euros bruts de rappel de salaires correspondant à la mise à pied conservatoire du 17 février au 12 mars 2022, - 791,30 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférente au rappel de salaire correspondant à la mise à pied conservatoire, - 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudices moral et de carrière - condamner la société SAS [1] à payer à M. [V] [G], la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 6 mars 2026 la société SAS [1] venant aux droits de la SA [2], demande à la cour de : - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Paris en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, - débouter M. [V] [G] de l'intégralité de ses demandes, - condamner M. [V] [G] au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [V] [G] aux entiers dépens de l'instance.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 mars 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience du 2 avril 2026.

Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.