Cour d'appel de Rennes, 1ère Chambre, 9 juin 2026, 25/05185

Mots-clés droit social

Licenciement • Démission • Période d'essai • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Primes / variable • Astreinte / repos • Inaptitude / reclassement

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

1ère Chambre

Date

09/06/2026

Numéro d'affaire

25/05185

Résumé

1e chambre civile B N° RG 25/05185 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WEA2 (Réf 1ère instance : 25/00021) M. [C] [A] [B] [T] C/ Mme [J] [Z] [O] [K] M. [U] [C] [M] S.C.P.…

Texte de la décision

1e chambre civile B N° RG 25/05185 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WEA2 (Réf 1ère instance : 25/00021) M. [C] [A] [B] [T] C/ Mme [J] [Z] [O] [K] M. [U] [C] [M] S.C.P. [C] [T], [J] [K] [S] [U] [Q] [1] - COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : 09/06/2026 à : Me [Localité 1] Me Heuze Me Cornet COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 09 JUIN 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS [S] DU DÉLIBÉRÉ Président : Madame Véronique VEILLARD, présidente de chambre Assesseur : Monsieur [C] BRICOGNE, président de chambre Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, conseillère GREFFIER Madame Elise BEZIER, lors des débats et lors du prononcé MINISTERE PUBLIC Monsieur Laurent FICHOT, avocat général DÉBATS A l'audience publique du 10 mars 2026 ARRÊT Contradictoire, prononcé publiquement le 9 juin 2026 par mise à disposition au greffe après prorogation du délibéré **** APPELANT Monsieur [C] [A] [B] [T] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Marc DELALANDE, plaidant, avocat au barreau de NANTES INTIMÉS Madame [J] [Z] [O] [K] née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Jean-Malo HEUZE de la SELARL AUGUS, avocat au barreau de NANTES Monsieur [U] [C] [M] né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Alexandre CORNET, plaidant, avocat au barreau de NANTES S.C.P. [C] [T], [J] [K] [S] [U] [M] - COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 4] [Localité 7] EXPOSÉ DU LITIGE 1.

Par arrêté du 9 décembre 2015, la société civile professionnelle (SCP) « [E] [N], [C] [T] et [U] [M], huissiers de justice associés » a été créée à la résidence de [Etablissement 1] en remplacement de la SCP « [E] [N] et [U] [M] », la SCP « [C] [T] » étant par ailleurs dissoute. 2.

Par arrêté du 24 janvier 2020, Mme [J] [K] épouse [R] a été nommée huissier de justice associée, membre de la SCP « [E] [N], [C] [T] et [U] [M] ».

La dénomination sociale de cette société est par conséquent devenue « [E] [N], [C] [T], [J] [K] et [U] [M], huissiers de justice associé ». 3.

Par lettres recommandées avec accusé de réception et lettres simples du 8 juin 2023, M. [M] a notifié à M. [T], Mme [K], M. [N] et la SCP « [E] [N], [C] [T], [J] [K] et [U] [M], huissiers de justice associés » l'exercice de son droit de retrait, avec une prise d'effet au 12 décembre 2023, cette procédure de retrait ayant finalement été suspendue. 4.

Par lettres recommandées avec avis de réception et lettres simples du 29 juin 2023, Mme [K] a notifié à ses associés l'exercice de son droit de retrait, avec une prise d'effet au 13 janvier 2024. 5.

Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 10 novembre 2023, les associés de la SCP ont voté le retrait de M. [N], le rachat de ses parts sociales et la modification de la dénomination sociale en « [C] [T], [J] [K] et [U] [M], commissaires de justice associés ».

Les statuts ont en conséquence été mis à jour. 6.

Le 17 mai 2024, la chambre régionale des commissaires de justice de la cour d'appel de Rennes a été saisie d'une demande de conciliation par Mme [K], dans le cadre d'une mésentente entre associés de la SCP [C] [T], [J] [K] et [U] [M]. 7.

Le 23 mai 2024, Mme [K] a fait signifier à ses associés sa décision de se retirer de la société sans présenter de cessionnaire de la totalité de ses parts sociales, cette décision prenant effet passé un délai de six mois, soit le 1er janvier 2025. 8.

Par lettres recommandées avec accusé de réception du 4 octobre 2024, Mme [K] a convoqué une assemblée générale extraordinaire le 17 octobre 2024, dont les deux premiers points à l'ordre du jour portaient sur son retrait de la société et le rachat de ses parts par la SCP. 9.

Le 17 octobre 2024, les résolutions ont été rejetées. 10.

Le 14 novembre 2024, Mme [K] a sollicité du garde des sceaux l'acceptation de son retrait sans cession de parts sociales. 11.

Le 15 novembre 2024, la chambre régionale des commissaires de justice de la cour d'appel de Rennes a dressé un constat de non-conciliation. 12.

Par ordonnance du 19 décembre 2024, M. [M] a été autorisé à assigner Mme [K] et M. [T] à jour fixe à l'audience du 4 mars 2025. 13.

Par actes de commissaire de justice des 24, 30 et 31 décembre 2024, M. [M] a fait assigner M. [T], Mme [K], la SCP « [C] [T], [J] [K] et [U] [M], commissaires de justice associés », le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes et le président de la chambre régionale des commissaires de justice aux fins de voir constater la mésentente entre associés de nature à paralyser le fonctionnement et à compromettre gravement les intérêts sociaux de la société au sens des dispositions de l'article 104 du décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice. 14.