Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 7

[L] [H] la somme de 12.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Sas Naturamole à verser à la société Pulse Nutrition la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Sas Naturamole aux entiers dépens d'instance.

Le 16 septembre 2020, la société lui a remis une note relative à ses difficultés économiques, à son impossibilité de le reclasser et lui a proposé un contrat de sécurisation professionnelle, auquel il a adhéré le lendemain. Ses documents de fin de contrat mentionnent qu'il a quitté les effectifs le 7 octobre suivant. Par courrier du 17 novembre 2020, M. [W] a sollicité paiement de la fraction mensuelle de la contrepartie de la clause de non-concurrence stipulée à l'avenant du 15 mai 2017. Par courrier du 19 novembre 2020, la société a levé la clause de non-concurrence.

7 275 euros au titre du non-respect de la procédure de licenciement, * 50 925 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 67 200 euros à titre de dommages et intérêts en suite de harcèlement moral, * 20 000 euros à titre de dommages et intérêts résultant de l'absence de perception des indemnités Unédic, * 43 650 euros au titre de la rémunération de la clause de non-concurrence, - condamner la société [1] à régulariser toutes charges et cotisations sociales et de retraite afférentes, - débouter la société [1] de toutes ses demandes, fins et conclusions, - condamner la société [1] aux intérêts légaux avec anatocisme à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, à titre subsidiaire, si par extraordinaire il n'était pas fait droit à ses demandes indemnitaires, -…

La convention collective applicable au sein de la société est celle des commerces de détail non alimentaire. Le 3 juillet 2017, Mme [W] [Q] a été embauchée en qualité de directrice des achats [3] ([4]) et décoration ' statut cadre ' niveau 9 de la convention collective susvisée, selon un contrat de travail à durée indéterminée par la SAS [1]. Il était stipulé une clause de non-concurrence. Le 13 décembre 2018, Mme [Q] a été licenciée pour insuffisance professionnelle. Il lui était notamment reproché une absence de vision, de cadrage stratégique, de « followership » au sein de ses équipes et de compréhension de la politique de la société. La clause de non-concurrence est alors entrée en vigueur et la SAS [1] lui a versé une indemnité de 3 500 euros bruts dès le mois de décembre 2018.

, votre reçu pour solde de tout compte ainsi que votre attestation Pôle emploi. Nous vous précisons par ailleurs qu'à titre temporaire vous bénéficierez de la portabilité des garanties complémentaires santé et prévoyance ; les modalités de ces dispositions vous seront précisées ultérieurement par courrier. En tout état de cause, la société lève toute clause de non-concurrence vous liant dès votre départ effectif de la société. Naturellement, cela ne vous autorise nullement à vous livrer à des agissements constitutifs de concurrence déloyale ». Contrairement à ce que soutient M.

Le 11 décembre 2025, dans une affaire RG 25/260 opposant M. [M] à son ancien employeur, la société [2] et [D] [C], la chambre sociale de la cour d'appel de Rouen a rendu l'arrêt suivant : - confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Évreux le 19 décembre 2024, excepté en ce qu'il a débouté M. [M] de ses demandes de nullité de la clause de non-concurrence, d'indemnisation subséquente, de sa demande au titre des frais irrépétibles et en ce qu'il a condamné les parties pour moitié chacune aux dépens de l'instance, Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, - dit nulle la clause de non-concurrence liant la SAS [2] et [D] [C] à M. [E] [M], - condamne la SAS [2] et [D] [C] à payer à M.

Nous ne pouvons tolérer un tel comportement qui caractérise une insubordination à l'égard de la hiérarchie. Nous considérons que l'ensemble des faits précédemment évoqués constituent une faute grave rendant impossible votre maintien, même temporaire, dans l'entreprise. Votre licenciement sera effectif dès la première présentation de cette lettre par la poste, sans préavis ni indemnité de rupture. Vous serez dès lors libre de toute clause de non-concurrence (') ". Par requête du 28 mai 2019, la salariée a saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes de Lyon aux fins qu'il soit enjoint à la société de lui communiquer l'intégralité des feuilles de tournée pour la période du 30 novembre 2017 au 31 juillet 2018 pour lui permettre de procéder à une vérification de ses heures supplémentaires.

Ainsi, le risque de disparition ou d'altération des preuves recherchées et donc de la recherche d'un effet de surprise était démontré. Toutefois, il a retenu que les éléments avancés par la société Ethic Capital ne permettait pas de supposer l'existence d'indices suffisamment sérieux de concurrence déloyale et a notamment relevé que : - la création par M.

[D] fait valoir qu'il n'est démontré aucune faute personnelle qu'il aurait commise ; que l'existence de la contrefaçon des brevets commise par la société Geolean ne caractérise pas une perte du droit des brevets cédés ni une entrave à leur exercice, la société Trilogiq s'étant au contraire prévalue desdits brevets pour assigner la société Geolean en contrefaçon.

-five, l'a fait assigner par acte du 19 décembre 2022 devant le tribunal de commerce de Paris aux fins de cessation des actes parasitaires et d'indemnisation. Par un jugement du 19 février 2024, dont appel, le tribunal de commerce de Paris a : Ordonné le sursis à statuer sur la demande de la société Fifty-five afférente à la violation alléguée de la clause de non-concurrence de Mme [D] dans l'attente de la décision du conseil de prud'hommes de Paris saisi parallèlement par la société Fifty-five, Renvoyé l'instance au rôle des sursis à statuer pour le non-respect par la société Elevate Agency de la clause de non concurrence de Mme [D], Condamné la société Elevate Agency à payer à la société Fifty-five la somme de 1.000 euros à titre de dommage et intérêts pour concurrence parasitaire ; Condamné la société…

qui s'imposent compte tenu de vos insuffisances professionnelles à votre poste actuel. Votre préavis d'une durée de trois mois débutera à compter de la date de première présentation du présent courrier. Nous vous dispensons de l'exécution de ce préavis qui sera réglé aux échéances habituelles de la paie. (') Nous vous dispensons de 1'exécution de toute clause de non-concurrence ou de protection de clientèle que vous auriez pu conclure avec notre société. Aucune somme ne vous sera donc versée à ce titre. » Par requête du 15 septembre 2021, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt aux fins de contestation de son licenciement et en paiement par la société [1] de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire.

La société [1] a rompu la période d'essai de la salariée par lettre du 24 juin 2025 et a fixé la fin du contrat au 9 juillet 2025 au soir, date reprise dans une première attestation France Travail. Mme [L] a été placée en arrêt de travail pour maladie du 4 au 9 juillet 2025. Par lettre recommandée datée du 9 juillet 2025 mais envoyée le 15 juillet 2025, la société a notifié à Mme [L] la main-levée de la clause de non-concurrence prévue au contrat. Le 15 juillet 2025, la société a transmis à France Travail une attestation mentionnant une date de fin de contrat au 15 juillet 2025. Par courriel du 6 août 2025, Mme [L] a contesté ses documents de fin de contrat notamment quant à la modification de la date de la fin du contrat et invoqué la tardiveté de la main-levée de la clause de non-concurrence.