Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 7

La cour confirme le jugement rendu, le 27 janvier 2023, par le Tribunal mixte de commerce de Papeete en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu'il a fixé à la somme de 34 839 626 Fcfp la condamnation à paiement de dommages-intérêts, en ce qu'il a ordonné la publication de la décision dans un journal d'annonces légales aux frais de M. [T] et de la société Océdent Pacific et en ce qu'il a ordonné l'exécution provisoire. La cour dit n'y avoir lieu à exécution provisoire. La cour rejette les plus amples ou contraires demandes. La cour condamne M. [T] et la société Océdent Pacific, prise en la personne de M. [S] en qualité de liquidateur judiciaire, au paiement solidaire de la somme de 32 339 626 Fcfp à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour actes de concurrence déloyale.

La société [Adresse 4] doit verser à l'organisme concerné le montant des indemnités chômage versées à Mme [J] [G] depuis son licenciement dans la limite de 3 mois de prestations. La cour rejette toute autre demande. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Rouen du 16 septembre 2025 sauf en ce qu'il a constaté l'abandon de toutes les demandes de Mme [G], relatives au 13ème mois, à la contrepartie pécuniaire à la clause de non-concurrence, à la remise des bulletins de salaires afférents et aux demandes subséquentes de congés payés, Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant: Juge dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme [J] [G]. La cour ordonne à la société [1] de remettre à Mme [J] [G] un bulletin de paie récapitulatif.

La cour déboute M. [Q] [W] de sa demande en dommages et intérêts pour procédure abusive. La cour déclare la SARL CALINFO 400 recevable en son appel.

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour déboute les parties pour le surplus, Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour rejette la demande de sursis formée par la société Funéraires collectivités générales. La cour rejette la demande d'indemnité procédurale de la société Funéraires collectivités générales.

La cour ordonne la réouverture des débats, le rabat de l'ordonnance de clôture et invite les parties à présenter leurs observations sur l'effectivité du cumul entre un contrat de travail et un mandat social par M. [O] sur la période du 22 décembre 2014 au 07 novembre 2017 et dans la négative, sur les conséquences de la suspension du contrat de travail pendant l'exercice du mandat social sur les moyens et prétentions des parties et plus particulièrement celles de M. [O].

La cour confirme le jugement rendu le 31 mai 2021 par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence.

La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il a jugé que les critères d'ordre n'avaient pas été respectés et en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnité de non concurrence, ainsi que sur les dépens et la somme allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance, Le confirme de ces chefs, statuant à nouveau, Juge que le licenciement de Mme [W] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Les créances fixées par le jugement de première instance ne produisent intérêts que jusqu'au 31 mai 2023, date du jugement d'ouverture de la sauvegarde judiciaire et que les créances fixées par le présent arrêt prononcé postérieurement à l'ouverture des procédures collectives successives de la société, ne produisent pas d'intérêts.

La cour confirme le jugement du 31 janvier 2024 en toutes ses dispositions.

La cour déboute Monsieur [F] [W] de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour condamne la SAS [1] à rembourser à l'organisme intéressé, dans la limite de six mois, les indemnités chômage versées au salarié, du jour de son licenciement à celui de la présente décision. La convention de forfait est inopposable à Monsieur [F] [W] entre le 1er avril et le 31 décembre 2021. La cour déboute Monsieur [F] [W] de sa demande en paiement au titre des heures supplémentaires entre le 5 octobre 2020 et le 31 mars 2021. La cour déboute Monsieur [F] [W] de sa demande de dommages-intérêts pour défaut d'information des droits acquis en matière de repos compensateur pour l'année 2021. Les condamnations portant sur des sommes à caractère salarial produiront intérêts à compter du 6 octobre 2023 et que les condamnations portant sur des sommes à caractère indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. Les intérêts au taux légal portant sur les condamnations de nature salariale sont dus à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation et ceux portant sur les condamnations de nature indemnitaire sont dus à compter de la décision qui les prononce. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à la société [1] de rembourser à l'organisme concerné les indemnités de chômage versées à M. [V] [A] du jour du licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités.