Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 8

Elle ne produit aucune pièce sur ce point et Mme [L] atteste au contraire de ce que suite à son départ de l'entreprise, consécutif à la démission de Mme [R], elle n'a plus travaillé pour le compte de cette dernière. En tout état de cause, l'appelante ne démontre nullement que le départ de ces deux salariées l'aurait désorganisée. Elle ne fait état, en outre, de la violation d'aucune clause de non-concurrence, de sorte que les intéressés étaient parfaitement libres de démissionner pour rejoindre une société concurrente, ce qui n'est au demeurant nullement démontré en l'espèce. 3) La cour constate que les pièces versées aux débats ne permettent de mettre en exergue aucun détournement, par Mme [R], de la clientèle de la société B&C associates.

souhait de rompre le contrat d'agent commercial, déplorer qu'elle la laissait dans l'impossibilité d'accomplir le préavis d'un mois depuis le lundi matin 11 avril 2022 à l'embauche et l'a mise en demeure de lui confirmer, par retour de courrier, la date effective de fin de préavis, son droit de suite de six mois sur tous ses mandats en cours, la levée de la clause de non-concurrence et le versement de l'indemnité de fin de contrat. Par courrier du 11 mai 2022 le conseil de la SARL Oloron immobilier finance a répondu à Mme [Q] que, la veille du 12 avril 2022, M. [I] l'avait informée qu'il motivait sa décision par suite de l'intégration prochaine de son compagnon, M.

clause de non concurrence et qu'elle a eu recours à ses services en sachant que cela contrevenait à cette clause. Par arrêt du 25 septembre 2025, la cour d'appel de Rennes, statuant en matière sociale, a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc en date du 30 septembre 2022, notamment en ce qu'il a rejeté la demande de nullité de la clause de non-concurrence liant Mme [W] à la société Recorh et a condamné cette dernière à rembourser la contrepartie financière indûment perçue et à payer la somme de 8.000 euros à titre de dommages-intérêts au titre de la violation de la clause de non-concurrence. La régularité de la clause de non concurrence ne peut pas être utilement remise en question dans le cadre de la présente instance.

toutes machines utilisées dans l'agro-alimentaire ainsi que le négoce desdits produits et machines principalement avec les pays d'Afrique de l'ouest et centrale. Le 21 mars 2011, la société Victa a engagé Mme [S] [L] en qualité de commerciale export. Le contrat prévoit notamment en cas de rupture du contrat de travail pour quelque cause que ce soit une clause de non-concurrence d'une durée d'un an et limitée aux régions Bretagne, Pays de [Localité 4], [Localité 5] et région parisienne. Par lettre du 11 août 2017, Mme [L] a présenté sa démission à la société Victa à effet au 11 septembre 2017.

clause de non concurrence et qu'elle a eu recours à ses services en sachant que cela contrevenait à cette clause. Par arrêt du 25 septembre 2025, la cour d'appel de Rennes, statuant en matière sociale, a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc en date du 30 septembre 2022, notamment en ce qu'il a rejeté la demande de nullité de la clause de non-concurrence liant Mme [N] à la société Recorh et a condamné cette dernière à rembourser la contrepartie financière indûment perçue et à payer la somme de 8.000 euros à titre de dommages-intérêts au titre de la violation de la clause de non-concurrence. La régularité de la clause de non concurrence ne peut pas être utilement remise en question dans le cadre de la présente instance.

SAS FINANCIERE BUREAUTIQUE de procéder au remboursement de sommes indûment prélevées pendant la période intermédiaire pour un montant de 11 393,56 euros. Par acte du 13 avril 2021, la société BUREAUTIQUE REPROCOLOR a mis en demeure la société VELA 31 de cesser tout démarchage de ses clients par l'intermédiaire de son salarié Monsieur [E], en invoquant la clause de non-concurrence et de loyauté contenue à l'article 14 de l'acte de cession du 3 avril 2020. Par acte de commissaire de justice en date du 10 mars 2021, la SAS FINANCIERE BUREAUTIQUE a délivré à la société BUREAUTIQUE REPROCOLOR un congé sans offre de renouvellement du bail commercial avec effet au 30 septembre 2021. La société BUREAUTIQUE REPROCOLOR a quitté les lieux à compter du 1er septembre 2021.

39'180,78 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et épuisement professionnel *39'180,78 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture d'égalité et discrimination *39'180,78 euros au titre de la violation des durées maximales et la nullité de la convention de forfait jours *39'180,78 euros à titre de dommages-intérêts pour perte de droits à la retraite *25'000 euros au titre de la nullité de la clause de non-concurrence - condamner la [1] à lui payer la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - ordonner à la [1] de lui remettre une attestation Pôle Emploi, un certificat de travail et des bulletins de paye rectifiés, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; - condamner la [1] à lui payer les intérêts au taux légal avec capitalisation ; -…

[Y] [R] a été engagé en qualité de gérant en janvier 2005 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée par la SARL [2] qui exploitait une agence immobilière spécialisée dans les ventes d'officines pharmaceutiques. Par contrat du 12 mars 2012, il a été par la suite engagé en qualité de directeur juridique, statut cadre, le contrat comportant une clause de non-concurrence d'une durée de 15 mois qui s'est appliquée à la suite de la rupture conventionnelle devenue effective le 24 mai 2013. Par jugement du 20 mai 2014, le tribunal de commerce de Lille a prononcé la liquidation judiciaire de la société [2] et a désigné la SELAS [3], prise en la personne de Me [U] [Z], en qualité de liquidateur judiciaire. Dans le cadre d'un litige prud'homal initié par M.

Le 2 juin 2014, Madame [A] [K], née en 1975, a été embauchée en qualité de chargé d'affaires niveau E, catégorie employé par la société à responsabilité limitée [1], entreprise de travail temporaire qui fait partie d'un groupe qui comprend notamment une autre filiale, la société [2], une fusion-absortion étant par la suite, en 2025, intervenue entre ces deux sociétés. 2. Le 1er juin 2017, le contrat de travail de Mme [K] a fait l'objet d'un avenant modifiant la clause de non-concurrence convenue initialement. 3. Aux termes de cette nouvelle clause, Mme [K] s'engageait, postérieurement à la cessation de son contrat de travail, à ne pas exercer directement ou indirectement des fonctions similaires ou concurrentes de celles exercées au sein de la société [1] pour une entreprise concurrente. 4.

A titre subsidiaire , dire y avoir lieu au versement d'une indemnité forfaitaire au titre des déplacements professionnels ; Enfin, - dire et juger que la société [1] s'est livrée, durant la relation contractuelle, à des actes de harcèlement moral à l'encontre de Mme [E] ; - dire et juger que la société [1] a manqué, durant la relation contractuelle, à son obligation de sécurité-résultat à l'encontre de Mme [E] ; - condamner la société [1] au titre de la clause de non-concurrence ; - enjoindre à la société [1], sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, d'avoir à établir et à délivrer à Mme [E] les bulletins de salaire comportant les rappels de rémunération judiciairement fixés.

son droit à la preuve. D'ailleurs, il critique la réalité et le sérieux de l'arrêt de travail par d'autres moyens. La production de ces éléments constitue une atteinte à la vie privée du salarié lui causant un préjudice dont le montant sera évalué à la somme de 1 000 euros brut. Le jugement est infirmé en ce qu'il a rejeté cette demande. Sur la clause de non-concurrence La clause de non-concurrence est stipulée aussi bien en faveur de l'employeur que du salarié en raison de la contrepartie financière qu'elle comporte. En l'absence de faculté de renonciation unilatérale stipulée dans le contrat de travail ou prévue par la convention collective, la levée de la clause de non-concurrence ne peut résulter que d'un accord entre les parties, l'employeur ne pouvant y renoncer unilatéralement.

[U] était mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié le 24 août 2018 pour faute grave. Le 24 décembre 2018, M. [U] a créé une société [5] avec de deux autres salariés des sociétés [2] et [6]. Par ordonnance du 13 février 2019, le conseil de prud'hommes en sa formation des référés, a pris acte de l'acquiescement de la société [2] à la levée de la clause de non-concurrence à la date du 17 décembre 2018. Par ordonnance du 2 avril 2019, le conseil de prud'hommes, en sa formation des référés, a rejeté la demande provisionnelle en rappel de salaire et a donné acte de la levée de la clause de non-concurrence. Le 21 juillet 2020, M.