Cour d'appel de Rennes, 3ème Chambre Commerciale, 2 juin 2026, 25/00464

Mots-clés droit social

Licenciement • Démission • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

3ème Chambre Commerciale

Date

02/06/2026

Numéro d'affaire

25/00464

Résumé

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°185 N° RG 25/00464 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VSF4 (Réf 1ère instance : 2019J5242) S.A.R.L. PARTEX INTERNATIONAL C/ S.E.L.A.R.L.…

Texte de la décision

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°185 N° RG 25/00464 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VSF4 (Réf 1ère instance : 2019J5242) S.A.R.L.

PARTEX INTERNATIONAL C/ S.E.L.A.R.L.

MJ OUEST (ASSIGNEE EN REPRISE D'INSTANCE) S.A.S.

VICTA SAS Copie exécutoire délivrée le : à : Me BIHAN Me LHERMITTE Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC de [Localité 1] COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 JUIN 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, Assesseur : Madame Constance DESMORAT, Conseiller, Rapporteur GREFFIER : Madame Frédérique HABARE, lors des débats et Madame Julie Rouet lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 07 Avril 2026 ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 02 Juin 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : S.A.R.L.

PARTEX INTERNATIONAL immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 420 942 179, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège société en LJ simplifiée par jugement du TC de [Localité 1] du 05 septembre 2025 designant la selarl MJ OUEST prise en la personne de Maître [R] [Y], en qualité de liquidateur judiciaire [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Mathieu LE SOUDEER substituant Me Gwendal BIHAN de la SELARL ARVOR AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : SAS VICTA immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°410 333 926, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Julien MAFFARD de la SELAS FIDAL, Plaidant, avocat au barreau de RENNES INTERVENANT : S.E.L.A.R.L.

MJ OUEST prise en la personne de Maître [R] [Y], agissant ès qualités de liquidateur de la SARL PARTEX INTERNATIONAL [Adresse 3] [Localité 3] assignée en reprise d'instance par acte de commissaire de justice remis le 3 décembre 2025 à personne morale et intervenante volontaire par conclusions du 13.03.2026 Représentée par Me Mathieu LE SOUDEER substituant Gwendal BIHAN de la SELARL ARVOR AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES FAITS ET PROCÉDURE La société Victa a une activité commerciale d'import-export de denrées alimentaires et de produits de consommation courante principalement avec les territoires et départements d'outre-mer.

La société Partex International a une activité de représentation de tous producteurs, industriels et de commerçants de tous produits alimentaires et de toutes machines utilisées dans l'agro-alimentaire ainsi que le négoce desdits produits et machines principalement avec les pays d'Afrique de l'ouest et centrale.

Le 21 mars 2011, la société Victa a engagé Mme [S] [L] en qualité de commerciale export.

Le contrat prévoit notamment en cas de rupture du contrat de travail pour quelque cause que ce soit une clause de non-concurrence d'une durée d'un an et limitée aux régions Bretagne, Pays de [Localité 4], [Localité 5] et région parisienne.

Par lettre du 11 août 2017, Mme [L] a présenté sa démission à la société Victa à effet au 11 septembre 2017.

Ayant été informée que Mme [L] aurait des activités concurrentielles notamment au profit de la société Partex International, la société Victa a saisi sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile le président du tribunal de grande instance de Lorient.

Par ordonnance sur requête du 22 mars 2018, le président du tribunal de grande instance de Lorient a désigné un huissier de justice pour recueillir notamment tous les documents, moyens informatiques, serveurs, portes utilisateurs, terminaux mobiles, pouvant contenir tout ou partie des éléments recherchés et en particulier tous postes informatiques et terminaux mobiles utilisés par ou appartenant à Mme [L] tant au domicile de celle-ci que dans les locaux de la société Partex International.

Les procès-verbaux de constat ont été établis en vertu de l'ordonnance sur requête le 25 avril 2018.

Par une ordonnance de référé du 18 décembre 2018, le président du tribunal de grande instance de Lorient, saisi d'une demande de mainlevée du séquestre et de communication des pièces recueillies par la société Victa, a fait droit à la demande.

Par lettre du 17 juillet 2019, la société Victa a mis en demeure la société Partex International de l'indemniser des préjudices qu'elle a subis du fait des activités concurrentielles déloyales.

Parallèlement, un contentieux prud'homal a opposé Mme [L] et la société Victa relativement à la violation de la clause de non-concurrence.