Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 9

[Adresse 3] [Localité 5] Représentées par Maître Christelle LOMBARD, avocat au barreau de PAU sur appel de la décision en date du 18 FEVRIER 2025 rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX Par jugement du 18 février 2025, le tribunal de commerce de Dax a : débouté Monsieur [K] [X] de sa demande de nullité de la clause de non-concurrence. débouté Monsieur [K] [X] de sa demande de déclarer le rapport d'enquête privé irrecevable. jugé que Monsieur [K] [X] a violé la clause de non-concurrence incluse dans l'article 9-1 de l'acte de cession de parts du 05/03/2024. condamné Monsieur [K] [X] à régler à la SARL CEDIV la somme de 50.000 euros en réparation de son préjudice subi. enjoint Monsieur [K] [X] de cesser immédiatement toute participation à l'exploitation de la SARL MOUCHA.

'Je vous informe par cette lettre de ma décision de démissionner de ma fonction de consultante en recrutement exercée depuis le 5 septembre 2022 au sein de la société [1]. Conformément aux termes de mon contrat de travail j'effectuerai la totalité de mon préavis d'une durée de 3 mois. Dans ces conditions, mon contrat de travail expirera le 28 juin 2024.' Estimant être soumise à une clause de non-concurrence non valablement levée, elle a saisi le conseil de prud'hommes du Havre le 4 octobre 2024 aux fins d'obtenir la contrepartie financière prévue à cette clause de non-concurrence.

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Bien qu'assignée devant la cour par actes d'assignation en date du 24 et 26 décembre 2025 la société [5] d'isolation et d'étanchéité représentée par Maître [N] [G] en qualité de mandataire liquidateur n'a pas constitué avocat. MOTIFS DE LA DECISION 6.

M. [X] a souhaité précisé certains points dans un courrier du 5 décembre 2022. Une étude d'un cabinet comptable a fixé la valeur patrimoniale à la somme de 193 608 euros. Pa courrier du 13 décembre 2022, M. [X] a accepté la proposition de rachat des parts sociales pour un montant de 100 000 euros avec la renonciation des associés de se prévaloir de la clause de non-concurrence, sur les conséquences de la rupture du contrat de travail. Le 5 avril 2023, M. [J] a indiqué avoir accepté la proposition de M. [X] et n'avoir aucune nouvelle et le 16 avril, il s'inquiète des comptes qui passeront en négatif, le temps étant préjudiciable au protocole. Le 21 avril 2023, M. [X] a rajouté au projet de protocole une clause suspensive de réalisation du prêt et le 15 juin 2023, un avis défavorable pour le prêt de M.

) et Zix (transport et logistique) étaient en partenariat et non pas concurrentes, que les allégations de la société Cruise France sont fausses ou mensongères. La société RSLG conteste également tout acte de concurrence déloyale. Elle soutient que ses relations avec M. [H] se sont déroulées dans le respect de son contrat de travail qui ne comprenait pas de clause de non-concurrence, que la preuve d'actes de concurrence déloyale commis par M. [H] n'est pas rapportée et qu'elle-même n'a commis aucune faute. Elle invoque le mandat apparent de M. [H] qui se comportait en véritable directeur commercial de l'entreprise et en représentant de la société Cruise France, fait valoir que la relation commerciale établie entre les deux sociétés par l'intermédiaire de M.

débouté la partie demanderesse de sa demande de rappel de prime de nettoyage, ainsi que sa demande d'indemnité de congés payés afférents, . débouté la partie demanderesse de sa demande de remboursement de frais colissimo, . débouté la partie demanderesse de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . débouté la partie demanderesse de sa demande de dommages et intérêts pour nullité de la clause de non-concurrence, . dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, .

au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les a déboutés du surplus de leur demande; - condamné la société FPO aux dépens de l'instance dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 111,01 euros dont 18,29 euros de TVA.

des soins à la date de la cession, sous réserve du droit du patient de choisir librement son infirmier libéral'. Mme [M] a conclu avec Mme [P] deux contrats de remplacement du 1er juin 2023 (pour la période du 26 juin 2023 au 28 octobre 2023) et du 26 février 2024 (pour la période du 2 novembre 2023 au 27 mars 2024), qui comportaient chacun une clause de non-concurrence (article 7) ainsi libellée : 'Suite au rachat d'une patientèle par Mme [M] où Mme [P] a déjà été titulaire (cession Mme [P] [A] à [V] [F]), Mme [P] s'engage à ne pas se réinstaller sur la zone de la patientèle cédée.

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[U] [L], né en 1965, a été nommé par la société anonyme [2], ci-après la société [3], en qualité de directeur général délégué. Il a ensuite été engagé en qualité de salarié sur une fonction technique de direction des éditions et de la diversification du groupe, le contrat de travail conclu le 19 avril 2022 étant soumis à la convention collective nationale de la presse quotidienne et hebdomadaire en région. Ce contrat de travail comportait une clause de non-concurrence. 2. M. [L] a été licencié pour faute grave par lettre datée du 10 juillet 2025, qu'il a reçue le 18 juillet 2025. Par lettre recommandée datée du 17 juillet 2025, remise à la Poste le même jour et distribuée le 23 juillet 2025, la société [3] a notifié à M. [L] la levée de sa clause de non-concurrence. Par courrier du 30 juillet 2025, M.

signé par G. NEYRAND, président, et par C. IZARD, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE M. [R] [P] a été embauché selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 8 mars 2022 en qualité de technico-commercial, statut cadre, à temps plein (40 heures par semaine soit 173,34 heures par mois) par la SAS [1]. Le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence. La SAS [1] commercialise du matériel agricole. La convention collective applicable est celle des commerces de gros. La société emploie au moins 11 salariés. Par mail du 18 octobre 2022, M.