Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 10

Mme [N] a démissionné de ses fonctions avec effet au 06 avril 2021. Le 05 avril 2022, Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Schiltigheim pour obtenir le paiement d'une majoration des heures supplémentaires accomplies et d'une indemnité de non-concurrence. Par jugement du 13 octobre 2023, le conseil de prud'hommes a : - dit que Mme [N] relevait du statut de commis commercial et qu'elle était liée par une clause de non-concurrence, - condamné la société [1] au paiement de la somme de 6 656,09 euros au titre de l'indemnité de la clause de non-concurrence, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné la société [1] aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La société [4].Com a absorbé la société [2] le 31 décembre 2019. Saisi par Mme [C] le 5 mai 2021, le conseil de prud'hommes de Lyon a, par jugement du 23 mars 2023 : - condamné la société [4].Com à payer à la salariée les sommes de 13 439,76 euros brut, outre 1 343,97 euros de congés payés, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 2 juillet 2020, au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné la remise à Mme [C] d'un bulletin de salaire rectificatif conforme à la décision dans les 45 jours du prononcé du jugement ; - dit qu'à défaut de règlement spontané des condamnations les sommes retenues par l'huissier devront être supportées par la société [4].Com ; - débouté les parties du surplus…

condamner la société [X] [C] à verser à Me [M] ès qualités la somme de 885.000 euros en réparation du préjudice subi par la société [Z] France, A titre subsidiaire et en tout état de cause, sur le fondement de la violation de la clause de confidentialité du contrat de franchise, - condamner la société [X] [C] à verser à Me [M] ès qualités la somme de 885.000 euros en réparation du préjudice subi par la société [Z] France, 3) sur la violation de la clause de non-concurrence du contrat de franchise par la société [X] [C] : - ordonner à la société [X] [C] de cesser toute activité d'entretien de véhicules deux-roues motorisés au sein du centre à enseigne [X] [C] et [X] [C] services de [Localité 4] (à l'exception de l'activité d'entretien des scooters 4) sur les autres demandes, - condamner la société [X] [C] à…

débouté la société [1] de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles. - mis les dépens à la charge de la société [1]. M. [S] a interjeté appel le 1er août 2022. Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 11 février 2026, M. [S] demande à la cour de : - réformer le jugement en ce qu'il : ' l'a débouté de sa demande au titre du respect d'une clause de non-concurrence nulle ; ' a limité la condamnation de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 1 500 euros.

à sa santé ». Après avoir été convoquée, suivant courrier recommandé du 15 novembre 2021, à un entretien préalable fixé au 25 novembre 2021, Mme [G] a été licenciée pour inaptitude suivant courrier recommandé du 29 novembre 2021. Sollicitant notamment le paiement d'un rappel de salaire ainsi que de la contrepartie financière au titre de la clause de non-concurrence outre des dommages-intérêts pour résistance abusive, Mme [G] a saisi la juridiction prud'homale le 19 avril 2022.

mais sur la déloyauté du salarié et présente une demande indemnitaire pour "démission aubsive". Sur le fond, M. [B] [W] ne conteste pas la création de son activité, mais ne s'explique pas sur les faits précis allégués par la SARL Garance l'atelier du cheveu. Sur ce, La cour rappelle que le salarié n'était pas contractuellement tenu au respect d'une clause de non-concurrence, et qu'aucune action en concurrence déloyale en tant que telle n'a été engagée par l'employeur ; il appartient ainsi à la juridiction sociale d'examiner les agissements du salarié durant son congé d'adoption, afin de déterminer s'ils constituent un manquement à son obligation de loyauté. En tant que salarié, M.

[D] [P] a été salarié de la société Ascora du 26 juillet 2005 au 24 avril 2024, occupant en dernier lieu le poste de directeur-adjoint du service 'garantie des loyers impayés'. Le 18 décembre 2017, M. [P] a acquis 800 actions de la société Henvest, holding détenant une participation dans la société Ascora, et signé une promesse de vente et d'achat d'actions contenant une clause de non-concurrence. Début 2024, M. [P] a cédé ses actions Henvest et obtenu une rupture conventionnelle de son contrat de travail avec la société Ascora, prenant effet le 24 avril 2024. Le 4 juillet 2024, M. [P] a créé la société Omnim, ayant une activité de courtage en assurance similaire à celle de la société Ascora. La société Ascora reproche à M.

en vigueur. A ce titre, une documentation complète vous sera adressée, vous informant de la durée maximum de maintien et des modalités de gestion. Nous vous remercions de restituer à notre société, l'ensemble des documents, badges et biens appartenant à notre société étant en votre possession Nous vous rappelons que votre contrat de travail comporte une clause de non-concurrence à laquelle nous entendons expressément renoncer. Vous êtes donc libre de tout engagement et aucune indemnité ne vous versée à ce titre. Veuillez agréer, Madame, l'expression de notre considération respectueuse'.

2022, l'établissement d'un nouveau contrat lui assurant une plus grande sécurité financière. La société appelante fait valoir en second lieu que la rupture des relations commerciales ne présente aucun caractère brutal en ce que : - la rupture a été réalisée dans les formes prévues au contrat, et a ainsi été assortie d'un préavis de six mois ; - la clause de non-concurrence ne pouvait avoir pour effet d'accentuer un lien de dépendance économique, car celle-ci était limitée dans le temps et dans son champ d'application, et n'empêchait pas la société appelante d'offrir ses services à d'autres sociétés non concurrentes ; - la dispense d'exécution du préavis consenti initialement à Blue Reeds est justifiée par les man'uvres de cette dernière visant à appréhender des sommes indues, et a été accompagnée, en outre,…

Par lettre remise en main propre le 30 septembre 2019 et par lettre recommandée avec avis de réception présentée le 1er octobre 2019, Mme [J] a démissionné de ses fonctions. Par lettre du 21 octobre 2019, le laboratoire [1] a accusé réception de la démission de Mme [J], en lui indiquant qu'elle était libre de toute obligation de non concurrence. Par lettre du 4 novembre 2019, Mme [J] a contesté la levée de la clause de non-concurrence par l'employeur et lui a demandé le versement de la contrepartie financière. Par requête du 22 mars 2021, Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise afin de voir condamner le laboratoire [1] à lui payer la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, outre des dommages et intérêts pour résistance abusive.

Condamner la société [1] à verser à M. [U] la somme de 12'240 euros bruts au titre de rappel d'indemnité compensatrice RTT ; Sur la clause de non concurrence : . Condamner la société [1] à verser à M. [U], la somme de : . A titre principal, 45.000 euros bruts de dommages-intérêts du préjudice subi ; . A titre subsidiaire, 14.760 euros bruts du paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ; . A titre infiniment subsidiaire, 7.380 euros bruts du paiement partiel de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence. En tout état de cause : . Juger que les intérêts légaux courent sur l'ensemble des condamnations à compter de la saisine du conseil de prud'hommes pour les sommes ayant un caractère indemnitaire et de salaire. . Ordonner la capitalisation des intérêts .

service. Le 5 novembre 2019, les parties ont signé une convention de rupture conventionnelle, après plusieurs entretiens. A cette occasion, M.[Q] [H] a obtenu, en plus de l'indemnité minimale conventionnelle évaluée à 8.942,50 euros, une indemnité supra légale d'un montant de 5.057,50 euros soit une indemnité totale de 14.000 euros, outre la levée de la clause de non-concurrence contenue dans son contrat de travail. Une fois le délai de rétractation écoulé, M.[Q] [H] a envoyé un premier e-mail en date du 11 décembre 2019 à la responsable des ressources humaines de la SAS [1], par lequel il a demandé à recevoir ses relevés de commissions depuis le mois de janvier 2019 afin de les contrôler.