Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 22 mai 2026, 23/03976

Texte de la décision

GLQ/KG MINUTE N° 26/313 Copie exécutoire aux avocats le 22 mai 2026 La greffière TE : S.A.R.L. [1] prise en la personne de son représentant légal - N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] ayant siège [Adresse 1] à [Localité 1] Représentée par Me François WURTH, avocat au barreau de Strasbourg INTIMÉE : Madame [O] [N] demeurant [Adresse 2] à [Localité 2] Non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13fFévrier 2026, en audience publique, et sans opposition des parties, devant M.

Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Christine DORSCH, Président de Chambre M.

Edgard PALLIERES, Conseiller M.

Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE ARRÊT : - rendu par défaut - prononcé par mise à disposition au greffe par M.

Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller, en l'absence du Président de Chambre empêché, - signé par M.

Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller, et Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE La S.A.R.L. [1] exerce une activité de service à la personne et d'aide à domicile.

Par contrat à durée indéterminée du 05 mai 2020, elle a embauché Mme [O] [N] en qualité d'adjointe de direction et de responsable d'agence.

Mme [N] a démissionné de ses fonctions avec effet au 06 avril 2021.

Le 05 avril 2022, Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Schiltigheim pour obtenir le paiement d'une majoration des heures supplémentaires accomplies et d'une indemnité de non-concurrence.

Par jugement du 13 octobre 2023, le conseil de prud'hommes a : - dit que Mme [N] relevait du statut de commis commercial et qu'elle était liée par une clause de non-concurrence, - condamné la société [1] au paiement de la somme de 6 656,09 euros au titre de l'indemnité de la clause de non-concurrence, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné la société [1] aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La société [1] a interjeté appel le 06 novembre 2023.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 02 octobre 2024.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 06 février 2024, la société [1] demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a : - dit que Mme [N] relevait du statut de commis commercial et qu'elle était liée par une clause de non-concurrence, - condamné l'employeur au paiement de la somme de 6 656,09 euros au titre de l'indemnité de la clause de non-concurrence, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, ainsi qu'aux dépens et au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.