CDD, intérim et contrats précaires
CDD et intérim
Droits, mentions obligatoires, fin de contrat, prime de précarité et fin de mission.
Sommaire de la fiche
Résumé
CDD et intérim sont des contrats temporaires encadrés. Ils ne doivent pas servir à pourvoir durablement un emploi permanent et supposent des mentions, des délais et des indemnités de fin de contrat ou de mission.
- CDD écrit
- Transmission dans les 2 jours ouvrables
- Prime CDD
- Souvent 10 % de la rémunération brute totale
- Intérim
- Employeur : entreprise de travail temporaire
- Risque
- Requalification si recours irrégulier
Repères rapides
Comprendre la fiche en quelques points
Délais
Points de vigilance
- L'action en requalification doit être vérifiée rapidement, souvent sur une logique de 2 ans selon le fondement.
Preuves
Pièces à préparer
- contrats
- avenants
- missions
- bulletins
Demandes
Ce qu'il est possible de réclamer
- indemnité de fin de contrat
- indemnité de fin de mission
- requalification
- rappels de salaire
À retenir
- Vérifier le motif de recours.
- Contrôler l'écrit, les dates et les renouvellements.
- Comparer les droits avec un salarié comparable.
- Identifier les indemnités dues à la fin.
Attention
Le retard de transmission du CDD ne suffit pas toujours à requalifier, mais peut ouvrir droit à une indemnité spécifique.
Dans quels cas cette fiche s'applique
- CDD
- contrat de mission
- emploi temporaire
- succession de contrats
Délais importants
- L'action en requalification doit être vérifiée rapidement, souvent sur une logique de 2 ans selon le fondement.
Preuves à préparer
- contrats
- avenants
- missions
- bulletins
- planning
- poste réellement occupé
Demandes possibles
- indemnité de fin de contrat
- indemnité de fin de mission
- requalification
- rappels de salaire
Étapes de procédure
- classer les contrats
- identifier le motif
- vérifier les dates
- calculer les indemnités
- analyser la requalification
Décisions récentes sur ce sujet
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Références liées
Thèmes liés
Sources officielles utiles
Questions fréquentes
CDD et intérim sont-ils identiques ?
Non. L'intérim implique une entreprise de travail temporaire, même si les besoins de preuve se ressemblent.
La prime de précarité est-elle toujours due ?
Non, il existe des exceptions et règles conventionnelles.
Un CDD remis en retard est-il automatiquement requalifié ?
Non, mais une indemnité peut être due.
Un poste permanent peut-il être occupé en CDD ?
Le CDD ne doit pas pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente.
Information juridique générale
Cette fiche fournit une information juridique générale. Elle ne remplace pas une consultation personnalisée auprès d'un avocat, d'un défenseur syndical ou d'un professionnel compétent.