Exécution du contrat de travail
Exécution du contrat de travail
Salaire, durée du travail, primes, harcèlement et discrimination.
Sommaire de la fiche
Résumé
Les litiges d'exécution portent sur ce qui se passe pendant la relation de travail : paiement, horaires, primes, conditions de travail, modification du contrat, harcèlement ou discrimination. L'enjeu est d'identifier l'obligation de l'employeur, la preuve disponible et le délai applicable.
- Salaire
- Prescription souvent analysée sur 3 ans
- Exécution du contrat
- Délai de principe de 2 ans
- Preuve
- Pièces datées et comparables
- Urgence
- Référé possible pour certaines créances évidentes
À retenir
- Le litige peut porter sur une somme due, une condition de travail ou une modification imposée.
- Les preuves doivent être datées, classées et reliées à chaque demande.
- La prescription varie selon la nature exacte de la demande.
- Harcèlement et discrimination suivent des régimes probatoires aménagés.
Attention
Ne mélangez pas rappel de salaire, indemnisation d'un préjudice et contestation d'une rupture : chaque demande a ses conditions et ses délais.
Dans quels cas cette fiche s'applique
- salaire impayé, prime ou heures supplémentaires
- modification du contrat ou des conditions de travail
- harcèlement moral, discrimination ou atteinte à la santé
Fondements juridiques
- Le contrat de travail doit être exécuté loyalement.
- Le Code du travail encadre la paie, la durée du travail, la sécurité, le harcèlement et la discrimination.
Délais importants
- 3 ans pour de nombreuses créances salariales.
- 2 ans pour certaines actions portant sur l'exécution du contrat.
- 5 ans pour la discrimination à compter de sa révélation.
Conditions à réunir
- obligation identifiable
- manquement ou somme non payée
- preuve exploitable
Preuves à préparer
- contrat
- bulletins de paie
- plannings
- emails
- alertes RH
- attestations
Demandes possibles
- rappels de salaire
- congés payés afférents
- dommages et intérêts
- résiliation judiciaire ou prise d'acte selon la gravité
Étapes de procédure
- isoler chaque demande
- chiffrer les sommes
- classer les preuves
- choisir fond ou référé selon l'urgence et l'évidence
Erreurs fréquentes à éviter
- raisonner uniquement au ressenti
- ne pas produire le mode de calcul
- oublier la convention collective applicable
Exemples concrets
- Une demande d'heures supplémentaires se prépare différemment d'une demande pour harcèlement : la première exige un décompte, la seconde une chronologie d'agissements et d'effets.
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Références liées
Sources officielles utiles
Questions fréquentes
Toutes les demandes ont-elles le même délai ?
Non. Salaire, exécution du contrat, rupture, discrimination et harcèlement suivent des analyses différentes.
Faut-il une mise en demeure avant de saisir ?
Elle n'est pas toujours obligatoire, mais elle peut clarifier le litige et constituer une pièce utile.
Le référé est-il possible ?
Oui lorsque la demande est urgente ou suffisamment évidente, par exemple pour certains salaires ou documents non remis.
Information juridique générale
Cette fiche fournit une information juridique générale. Elle ne remplace pas une consultation personnalisée auprès d'un avocat, d'un défenseur syndical ou d'un professionnel compétent.