CDD, intérim et contrats précaires
Travail dissimulé
Définition, preuve, indemnité de 6 mois et recours prud'homal.
Sommaire de la fiche
Résumé
Le travail dissimulé vise notamment les situations dans lesquelles l'emploi salarié ou une partie du travail réalisé n'est pas déclaré. Devant les prud'hommes, l'enjeu fréquent est de prouver l'intention et de demander l'indemnité forfaitaire lorsque la rupture intervient.
- Indemnité
- Forfait de 6 mois de salaire si conditions réunies
- Cas fréquents
- Heures non déclarées, absence de DPAE, faux statut
- Cumul
- Possible avec d'autres demandes selon le cas
- Acteurs
- Prud'hommes, inspection, Urssaf
Repères rapides
Comprendre la fiche en quelques points
Délais
Points de vigilance
- Vérifier les délais applicables aux demandes salariales et indemnitaires.
Preuves
Pièces à préparer
- plannings
- messages
- virements
- témoignages
Demandes
Ce qu'il est possible de réclamer
- indemnité forfaitaire de 6 mois
- rappels de salaire
- congés payés
- indemnités de rupture
À retenir
- Distinguer simple impayé et dissimulation intentionnelle.
- Réunir des preuves de travail réel.
- Identifier ce qui n'a pas été déclaré.
- Chiffrer les demandes associées.
Attention
Le travail dissimulé est une qualification lourde : il faut éviter les affirmations générales sans pièces solides.
Dans quels cas cette fiche s'applique
- absence de déclaration
- heures volontairement non déclarées
- faux indépendant
- paie partiellement dissimulée
Délais importants
- Vérifier les délais applicables aux demandes salariales et indemnitaires.
Preuves à préparer
- plannings
- messages
- virements
- témoignages
- bulletins incohérents
- preuves de présence
Demandes possibles
- indemnité forfaitaire de 6 mois
- rappels de salaire
- congés payés
- indemnités de rupture
Étapes de procédure
- identifier la dissimulation
- documenter l'intention
- chiffrer les rappels
- articuler avec les autres demandes
Décisions récentes sur ce sujet
5 affichéesPublié au Bulletin Rejet SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL CDD / intérim Accident du travail / maladie professionnelle
Extrait
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 juin 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 693 F-B Pourvoi n° C 23-20.587 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2026 La société [1], société par actions simplifiée…
Publié au Bulletin Publié aux Lettres de chambre Rejet SECURITE SOCIALE Licenciement Cause réelle et sérieuse
Extrait
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 juin 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 685 F-B Pourvoi n° S 24-12.393 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2026 La société [1], société par actions simplifiée…
Publié au Bulletin Publié aux Lettres de chambre Cassation SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL Accident du travail / maladie professionnelle
Extrait
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 juin 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 683 F-B Pourvoi n° C 24-11.276 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2026 La caisse primaire d'assurance…
Publié au Bulletin Publié aux Lettres de chambre Cassation SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES Discipline / sanctions Salaire / rémunération
Extrait
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 juin 2026 Cassation partielle sans renvoi Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 679 F-B Pourvoi n° K 23-22.411 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2026 La Régie autonome des…
Publié au Bulletin Publié aux Lettres de chambre Rejet SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL Accident du travail / maladie professionnelle
Extrait
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 juin 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 677 FS-B Pourvoi n° R 23-22.278 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2026 1°/ Mme [M] [Z], épouse [Y], domiciliée [Adresse…
Références liées
Questions fréquentes
Des heures supplémentaires impayées suffisent-elles ?
Pas automatiquement. Il faut discuter l'élément intentionnel.
L'indemnité de 6 mois se cumule-t-elle ?
Elle peut se cumuler avec certaines autres demandes selon le régime applicable.
Faut-il saisir l'inspection du travail ?
Cela peut être utile, mais le contentieux indemnitaire peut aussi se discuter aux prud'hommes.
Information juridique générale
Cette fiche fournit une information juridique générale. Elle ne remplace pas une consultation personnalisée auprès d'un avocat, d'un défenseur syndical ou d'un professionnel compétent.