Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 11

faille mettre un terme à notre relation contractuelle. L'ensemble de ces éléments nous conduit à vous notifier, par la présente, votre licenciement pour faute grave. En conséquence, votre licenciement prend effet immédiatement, à la date d'envoi du présent courrier, sans préavis ni indemnité de licenciement. Votre contrat de travail comporte une clause de non-concurrence à laquelle nous entendons expressément renoncer [...]" 21- Au sein de la lettre de licenciement, qui fixe les termes du litige, l'employeur reproche à M.

la poursuite de votre activité dans l'entreprise. Votre préavis d'une durée de 3 mois commencera à courir dès la première présentation du présent courrier par les services postaux à votre domicile. Nous vous dispensons de la réalisation de ce préavis qui vous sera rémunéré aux échéances normales de paie. Conformément aux termes de l'article " Clause de non-concurrence " de votre contrat de travail, nous vous confirmons la levée de votre clause de non-concurrence dans sa totalité.

préavis, pas davantage que l'employeur, aux termes de son courrier en réponse en date du 8 avril 2022, n'a dispensé le salarié d'effectuer ce préavis, la seule mention du fait qu'il était délié de toute obligation l'endroit de la société dès son départ de l'entreprise à compter du jour de la notification à l'employeur de la prise d'acte, visant surtout la clause de non-concurrence, ne pouvant s'analyser comme l'expression d'une volonté de l'entreprise de le dispenser d'effectuer son préavis. » Monsieur [S] estime que le courrier de la société [1] du 8 avril 2022, en réponse à son courrier de prise d'acte, le délie de toute obligation, le premier juge s'étant mépris dans la motivation de sa décision sur une interprétation liée à une clause de non-concurrence n'existant pas.

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par G. NEYRAND, président, et par C. IZARD, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE M. [U] [C] a été embauché selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er juillet 2021 en qualité d'ingénieur technico-commercial par la SAS [1]. Le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence La convention collective applicable est celle des ingénieurs et cadres de la métallurgie. Par LRAR datée du 18 novembre 2022, M. [C] a démissionné, avec effet à l'issue du délai de préavis de 3 mois. Par lettre remise en main propre du 23 janvier 2023, la SAS [1] a accusé réception de cette démission, avec un départ au 10 février 2023, M. [C] ayant finalement demandé une réduction de son préavis ; elle a indiqué libérer M.

Il considère que ces agissements constituent un manquement à l'obligation générale de loyauté devant exister durant l'exécution du contrat de travail. Le salarié expose en réplique que la société [11] a été créée plus de deux ans avant le transfert de son contrat de travail, de sorte qu'il n'était pas tenu d'en informer la société entrante. Il ajoute que l'absence de clause de non-concurrence dans son contrat de travail lui permettait de présider une société ayant la même activité que celle de son nouvel employeur. Selon l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

W Capital et M. [J], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial G.A.M. Consulting. Elle a chargé ces mandataires d'une mission, pour son compte, de [M] en prêts immobiliers et rachats de crédits sur le territoire de l'Ile-de-France. D'une durée d'un an et tacitement reconductibles, ces trois contrats stipulaient, dans les mêmes termes, une clause de non-concurrence applicables « après leur cessation », et interdisant au mandataire de travailler, dans les douze mois suivants, « avec ou pour » une entreprise concurrente exerçant son activité sur le même territoire. Au cours d'une réunion tenue le 15 décembre 2022, les mandataires ont dénoncé leurs conditions d'activité à la société ConnectCrédit et, selon celle-ci, ils auraient annoncé leur intention de mettre un terme à leur mandat.

Le détournement de la clientèle d'un concurrent est en revanche répréhensible s'il résulte de l'emploi de manoeuvres déloyales et frauduleuses et, plus généralement, de tous moyens illicites caractérisant une faute délictuelle. Il importe de rappeler encore que l'embauche d'un ancien salarié d'une entreprise concurrente n'est pas en elle-même fautive ; que, de même, le salarié, à moins d'être engagé à l'égard de son ancien employeur par une clause de non-concurrence, ne commet aucun acte condamnable en entrant au service, après la rupture du contrat de travail, d'un employeur concurrent et en entraînant, en l'absence de toute manoeuvre frauduleuse, le déplacement d'une partie de la clientèle du premier employeur vers le second.

De ces faits, nous nous voyons contraints de procéder à votre licenciement pour faute grave. Aussi, compte tenu de la gravité de l'ensemble des faits qui vous sont reprochés, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible y compris durant la période de préavis, et votre licenciement prend donc effet immédiatement, sans indemnité de licenciement ni de préavis. Nous vous informons de notre choix de renoncer au bénéfice et à l'application de la clause de non-concurrence stipulée au sein de votre contrat de travail le cas échéant. Par conséquent, vous êtes libéré de toute obligation en matière de non-concurrence, et nous sommes libérés de l'obligation de vous verser toute contrepartie financière en application de cette clause.

EXPOSÉ DU LITIGE M. [R] [F] a été embauché le 2 mai 2022 par la société [1] en qualité de chargé d'affaires - responsable commercial, statut cadre position 3-2, par contrat à durée indéterminée régi par la convention collective de la publicité. Le contrat de travail prévoyait une période d'essai de 2 mois renouvelable pour la même durée et comportait une clause de non-concurrence. Par avenant du 29 juin 2022, la société [1] a renouvelé la période d'essai pour une période de 2 mois, soit jusqu'au 2 septembre 2022. Le 1er septembre 2022, la société [1] a rompu la période d'essai. Par requête reçue au greffe le 12 avril 2023, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Bayonne de la contestation de cette rupture et de diverses demandes en paiement.

en interne, des données personnelles concernant mon état de santé, ce qui est parfaitement inadmissible. Ce contexte de travail a eu un profond impact sur ma santé, et m'a amenée, n'entrevoyant pas d'autre solution pour me préserver, à remettre ma démission, laquelle se trouve donc pour le moins équivoque. Je note enfin, que sauf erreur de ma part, la clause de non-concurrence n'a pas été levée conformément aux termes du contrat de sorte que l'indemnité de non concurrence devrait être versée puisque j'en respecte par ailleurs les conditions.[...].

Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 6. Il résulte de ce texte que le démarchage de la clientèle d'autrui est libre dès lors qu'il ne s'accompagne pas d'un acte déloyal. La détention ou l'appropriation d'informations confidentielles appartenant à une société concurrente apportées par un ancien salarié, ne serait-il pas tenu par une clause de non-concurrence, constitue un acte de concurrence déloyale. 7.

À l'expiration du contrat de travail à durée déterminée, M. [L] a été engagé dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. Dans le dernier état de la relation contractuelle et depuis avenant du 1er juin 2019, M. [L] occupait le poste de responsable logistique. Les parties avaient signé une convention de forfait exprimée en jours. Le contrat de travail stipulait en outre une clause de non-concurrence d'une durée d'un an s'appliquant sur l'Île-de France et la Gironde, avec une contrepartie financière de 6/10ème de mois de salaire en cas de licenciement. Le 7 septembre 2019, M. [L] a été élu membre du Comité Social et Economique (CSE). Du 16 avril 2020 au 3 mai 2020, M. [L] a été placé en arrêt de travail pour maladie non professionnelle.