Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 4, 13 mai 2026, 23/15824

Texte de la décision

PELANTS M. [G] [J] entrepreneur individuel, ayant pour nom commercial G.A.M Consulting immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le n°844 798 587 [Adresse 1] [Localité 2] S.A.S.U.

W CAPITAL agissant par son président en exercice domicilié en cette qu alité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 892717828 E.U.R.L. [L] [M] agissant par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] Immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 892983446 Représentés par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistés par Me Laurent ANTON, avocat au barreau d'AMIENS INTIMÉES S.A.S.

CONNECTCREDIT [Adresse 4] [Localité 7] Immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 851729400 Représentée par Me Maxime CLÉRY-MELIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E518 S.A.R.L.

ARTEMIS [M] prise en la personne de son gérant domicilié au siège [Adresse 5] [Localité 7] Immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 512444282 Représentée par Me Emmanuel JARRY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209 Assistée par Me Sébastien DOMINGUEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : C0856 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 Février 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : Brigitte BRUN-LALLEMAND, Première Présidente de chambre Bertrand GOUARIN, Président de chambre Olivier DOUVRELEUR, magistrat honoraire exerçant des fonctions juriditionnelles qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M.

Olivier DOUVRELEUR, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Elisabeth Verbeke ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Brigitte BRUN-LALLEMAND, Première Présidente de chambre, et par Yvonne TRINCA, greffier présent lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCÉDURE Créée en juin 2019, la société de [M] en crédit immobilier Connectcrédit a conclu des contrats de « mandataire d'intermédiaire en opérations de banque et en service de paiement » les 1er février, 4 mai et 6 septembre 2021 avec, respectivement, les sociétés [L] [M] et W Capital et M. [J], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial G.A.M.

Consulting.

Elle a chargé ces mandataires d'une mission, pour son compte, de [M] en prêts immobiliers et rachats de crédits sur le territoire de l'Ile-de-France.

D'une durée d'un an et tacitement reconductibles, ces trois contrats stipulaient, dans les mêmes termes, une clause de non-concurrence applicables « après leur cessation », et interdisant au mandataire de travailler, dans les douze mois suivants, « avec ou pour » une entreprise concurrente exerçant son activité sur le même territoire.

Au cours d'une réunion tenue le 15 décembre 2022, les mandataires ont dénoncé leurs conditions d'activité à la société ConnectCrédit et, selon celle-ci, ils auraient annoncé leur intention de mettre un terme à leur mandat.

Le lendemain, 16 décembre 2022, la société ConnectCrédit a adressé aux mandataires un courriel ainsi rédigé : « Suite à notre entretien d'hier, je vous confirme le début de votre mois de préavis à compter du 16/12/2022.

Ce dernier sera réalisé exclusivement à distance en télétravail afin d'assurer le suivi de vos dossiers en cours avec l'aide de notre pôle gestionnaires. » (pièce intimé n° 10).

La société Connectcrédit indique avoir alors compris que les mandataires avaient l'intention de travailler pour l'un de ses concurrents directs, la société Artémis [M].

Aussi son avocat leur a-t-il adressé un courrier recommandé daté du 22 décembre 2022, indiquant que faute d'avoir été dénoncé dans les formes requises ' c'est-à-dire dans les trois mois précédant son terme ' leur contrat avait été tacitement reconduit pour une année et les mettant en demeure de respecter la clause de non-concurrence, en précisant que la société Artémis [M] devait être considérée comme une entreprise concurrente au sens de cette clause (pièces intimée n° 11, 12 et 13).

Par courrier recommandé du même jour, le conseil de la société Connectcrédit a informé la société Artémis [M] de l'existence et de la teneur de la clause de non-concurrence et l'a mise en demeure de cesser toute relation contractuelle avec les sociétés [L] [M] et W Capital et M. [J], en indiquant qu'une telle relation constituerait « un acte de concurrence déloyale, motif pris de la complicité de violation de la clause de résiliation anticipée et de la clause de non-concurrence » (pièces intimée n° 14).