Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 19 mai 2026, 24/02378
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Requalification • Période d'essai • Modification du contrat • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Obligation de sécurité • Inaptitude / reclassement • Protection des données / RGPD • Délégué syndical • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale
Textes cités
Code du travailRéférences détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.
Conventions collectives citées
Conventions collectivesSynthèse
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- 4eme Chambre Section 2
- Date
- 19/05/2026
- Numéro d'affaire
- 24/02378
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Résumé
19/05/2026 ARRÊT N° 26/122 N° RG 24/02378 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QLHC GN/CI Décision déférée du 28 Mai 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage…
Texte de la décision
19/05/2026 ARRÊT N° 26/122 N° RG 24/02378 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QLHC GN/CI Décision déférée du 28 Mai 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULOUSE (22/00985) [U] [W] CONFIRMATION Grosse délivrée le à Me Barbara MICHEL *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU DIX NEUF MAI DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANT Monsieur [B] [S] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Barbara MICHEL, avocat au barreau de NIMES INTIMEES S.A. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par : - Me Lucie VINCENS de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS (plaidant) - Me Emmanuelle REY-SALETES, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) Société SELAFA [2], prise en la personne de Me [L], ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde accélérée [Adresse 3] [Localité 3] Assignée par acte remis à personne morale le 6 novembre 2025 S.E.L.A.R.L. [3], prise en la personne de Me [N] [P], ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde accélérée [Adresse 4] [Localité 4] Assignée par acte remis à personne morale le 6 novembre 2025 S.C.P. d'administrateurs judiciaires [X] ET [J], en les personnes de Me [O] [J] et [Y] [X], ès qualité de mandataires judiciaires administrateurs au plan de sauvegarde accélérée [Adresse 5] [Localité 5] Assignée par acte remis à personne morale le 6 novembre 2025 S.E.L.A.R.L. [4], en les personnes de Me [A] [Q] et [M] [H], ès qualité de mandataires judiciaires administrateurs au plan de sauvegarde accélérée [Adresse 6] [Localité 5] Assignée par acte remis à étude le 13 novembre 2025 COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Décembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant G.
NEYRAND, président de chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : G.
NEYRAND, président F.
CROISILLE-CABROL, conseillère AF.
RIBEYRON, conseillère Greffière, lors des débats : C.
IZARD ARRET : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par G.
NEYRAND, président, et par C.
IZARD, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [B] [S], né le 8 avril 1984, a été embauché selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er février 2017 en qualité d'ingénieur avant-vente, statut cadre, niveau II, coefficient 114, par la SA [1] ([1]).
En dernier lieu, sa rémunération moyenne mensuelle s'établissait à 6 544,50 euros.
Il était rattaché à l'agence de [Localité 6].
Le 20 juin 2018, son contrat de travail a fait l'objet d'un avenant en raison de la transmission universelle de patrimoine de la société [5] vers la société SA [1].
La convention collective est celle des ingénieurs et cadres de la métallurgie.
La société emploie au moins 11 salariés.
Le 20 juillet 2021, un avenant au contrat de travail a été signé entre les parties prévoyant une suspension du contrat de travail avec une période de mobilité volontaire sécurisée pour une durée de 6 mois, soit du 6 septembre 2021 au 5 mars 2022, Monsieur [S] étant autorisé à travailler pour une entreprise extérieure à la société [1].
A la suite de l'homologation d'un plan de départ volontaire au sein de la société [1] par la [6] le 19 novembre 2021, M. [S] a appris que l'intégralité de son service dans la société [1] allait être supprimée pour être externalisée.