Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 12

contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de directeur délégué au commerce catégorie cadre niveau III A, conformément à la classification de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile. Le contrat contenait une clause de non-concurrence. M. [J] [I] a créé une société [2] immatriculé le 2 décembre 2021. Par courrier du 7 juillet 2022, la société [1] a convoqué M. [J] [I] à un entretien préalable à éventuel un licenciement fixé au 21 juillet 2022, avec mise à pied conservatoire, auquel il s'est présenté assisté d'un conseiller. Par courrier du 26 juillet 2022, la société [1] a notifié à M. [J] [I] son licenciement pour faute grave.

est irrecevable. - Sur les demandes tendant à faire cesser le trouble manifestement illicite M. [F], la société Bretisol et la société Holding HGB font valoir principalement que la société Bretic 35 et la société Holding [I] ne rapportent pas la preuve qui leur incombe d'un trouble manifestement illicite. Ils soutiennent que selon la rédaction de la clause de non-concurrence, la preuve de son éventuelle violation doit résulter de la démonstration que la société Bretisol pratique de nouvelles activités depuis le 1er septembre 2022 et que ces activités sont concurrentes de celles de la société Bretic 35. Les sociétés Bretic 35 et Holding [I] invoquent le seul trouble manifestement illicite résultant de la violation de la clause de non-concurrence.

sa société concurrente, et en lui confiant des clients en dépit de l'exclusivité consentie. Il n'est toutefois pas démontré, dans le cadre de l'examen des éléments soumis à l'appréciation de la cour, un quelconque manquement de la société [Localité 1] à l'exclusivité consentie à [J] pour la distribution de ses produits. Il n'est pas fait état d'une clause de non-concurrence interdisant à Monsieur [E] de s'installer à son compte, dans le même domaine de compétence que la société [J], de sorte que les liens qui se sont maintenus entre [Localité 1] et Monsieur [X] [E] après son licenciement, ne sont pas fautifs sans qu'il soit démontré un comportement contraire aux engagements contractuels de [Localité 1].

Compte tenu des mesures de confinement et de vos attitudes, vos regards durant les visio-conférences, cette thèse est, vous en conviendrez, hautement improbable. - Indiscutablement, votre comportement viole l'obligation de discrétion qui figure à l'article 12 de votre contrat de travail (clause d'exclusivité).

Condamner la SAS [1] à payer à Mme [N] la somme de 8.113,79 euros au titre des rappels des commissions et primes, Juger que les faits dénoncés permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, Condamner la société SAS [1] à payer à Mme [N] la somme de 35.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, Requalifier le licenciement pour inaptitude en licenciement aux torts de l'employeur, Juger que la clause de non-concurrence est nulle, Condamner la SAS [1] à payer à Mme [N] la somme de 6.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice découlant de la nullité de la clause de non-concurrence, Condamner la SAS [1] à payer à Mme [H] [N] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la SAS [1] au…

dans les activités économiques et régissant la vie des affaires. Fondée sur les dispositions de l'article 1240 du code civil, la concurrence déloyale suppose l'existence d'une faute commise par la personne dont la responsabilité est recherchée, d'un préjudice et d'un lien de causalité. Il est acquis au débat que M. [F] [B] n'était pas soumis à une clause de non-concurrence et qu'il a constitué une société concurrente, la SARL Ad Deco située [Adresse 6] à [Localité 2], immatriculée le 21 janvier 2019 et ayant pour activité « peinture intérieur et extérieur, maçonnerie, plâtrerie, pose de revêtement de sol et murs, alors que son contrat de travail n'était pas encore terminé au sein de la SARL Delta Concept Bat.

son pouvoir de direction, pouvant ouvrir droit à indemnisation. A la lumière de l'ensemble de ces éléments, et confirmant le jugement entrepris de ce chef, la cour déboute le salarié de sa demande de rappel de salaire. IV. Sur la clause de non concurrence : En application du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives (Soc., 10 juillet 2002, n° 00-45.135, n° 00-45.387, n° 99-43.336).

avec la qualification contractuellement prévue « position 2.1 - coefficient 275 », juge que la prise d'acte du 10 mars 2022 produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et lui alloue les indemnités afférentes, outre des dommages-intérêts en raison de l'exécution déloyale du contrat de travail, et du fait de l'exécution d'une clause de non-concurrence illicite. Par ordonnance du 16 décembre 2022, le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Chambéry a : - débouté Monsieur [U] [N] de sa demande de rectification de son certificat de travail, - ordonné à la société de remettre dans un délai de 15 jours à compter de la mise à disposition de l'ordonnance et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard, les tableaux de calcul des commissions à partir d'octobre 2021.

. Suivant acte sous seing-privé du 4 juin 2021, les actionnaires de la société [R] valorisation ont signé un pacte d'associés contenant notamment des engagements d'exclusivité et de non- concurrence. A compter du 15 mars 2021, la société [R] Valorisation a embauché M. [F] [A] en qualité de directeur général par un contrat de travail contenant une clause de non-concurrence. Par ailleurs, M. [F] [A] et la société [R] Valorisation ont signé un contrat de communication de savoir-faire aux termes duquel M. [F] [A] s'engageait à transmettre, au bénéfice exclusif de la société [R] Valorisation, son savoir-faire concernant la conception et la fabrication de machines à valoriser les déchets.

[K] [Z] [J] a été embauché le 8 novembre 1999 par la société Sipag d'abord en qualité de responsable de mission puis comme directeur d'exploitation, à compter du 1er novembre 2008, et enfin comme directeur d'exploitation de la société Redstock bénéficiant d'une délégation de pouvoirs du président directeur général, à compter du 1er mars 2013. Son contrat de travail contenait une clause de non-concurrence. Par courrier du 19 octobre 2015, M. [J] a donné sa démission et a quitté les effectifs de la société le 18 janvier 2016, l'indemnité compensatrice de non-concurrence lui étant payée à compter de cette date. La société Holding [H] a été créée le 22 septembre 2015 et exerce une activité de holding. Elle a pour associés MM. [J] et [E] [R] (ancien salarié de la société Provost) à parts égales.

clefs listés, trop nombreux et trop généraux, non combinés)'; - chaque commissaire de justice mandaté a interprété de manière différente les termes de l'ordonnance, ce qui est la preuve que celle-ci mérite contestation.

Il appartiendra aux parties d'opérer elles-mêmes l'éventuelle compensation entre cette somme et celle qui devra être versée à Madame [O] [X] au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement. Sur le versement de la contrepartie financière liée à la clause de non concurrence : Madame [O] [X] expose que l'avenant à son contrat de travail du 31 décembre 2011 (pièce n° 2-1), qui l'a promue au poste de RRH, comportait une première clause de non-concurrence ; que le second avenant à son contrat de travail, du 9 juillet 2018 (pièce n° 2-2), lui attribuant le poste de Directrice générale adjointe et de Directrice des ressources humaines prévoyait également une clause de non-concurrence, qui lui était plus favorable quant au montant de la contrepartie financière.