Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 13

cela la procédure, spécialement exorbitante, de la requête unilatérale. Ils soulignent que c'est par pure mesure de représailles que la société Bsh n'a effectivement pas hésité à instrumentaliser les mesures d'investigation in futurum dans le seul but de nuire à une société concurrente fondée par d'anciens salariés qu'elle avait pourtant libérés de toute clause de non-concurrence. Ils considèrent qu'il s'agit d'une mesure d'intimidation réellement brutale et injustifiée car il n'y avait nulle nécessité d'engager quatre saisies simultanées, de surcroît au domicile personnel des associés, alors qu'une seule saisie au siège de la société 4AS aurait amplement suffi.

condamner la société à des indemnités pour rupture abusive de la période d'essai à un montant de 10 000 euros. En tout état de cause : - condamner la société à des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité à un montant de 10 000 euros, - condamner la société à des dommages et intérêts pour atteinte à la dignité de la salariée à un montant de 10 000 euros, - condamner la société à lui verser le montant de la clause de non-concurrence à un montant de 6 480 euros et 640 euros de congés payés afférents, - dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de l'envoi à la défenderesse de la convocation au bureau de conciliation (article L.1231-7 du code civil), - condamner la société à 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société aux…

Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 juin 2020. Par lettre du 27 octobre 2020, M. [I] a dénoncé son solde de tout compte puis, par requête du 5 juillet 2021, il a saisi le conseil de prud'hommes de La Rochelle aux fins d'obtenir le paiement de rappel de rémunérations, d'une indemnité au titre de la clause de non-concurrence, ainsi que des dommages-intérêts au titre de la requalification de son licenciement pour inaptitude en licenciement nul en raison d'un harcèlement moral. Par jugement du 18 juillet 2022, le conseil de prud'hommes de La Rochelle a : - dit et prononcé, en l'absence de tout harcèlement moral, que le licenciement de M. [I] n'est entaché d'aucune nullité, - condamné la S.A.S [1] à verser à M.

votre période de prise en charge par l'assurance chômage dans la limite de douze mois. Le maintien de ces couvertures suppose que vous soyez bénéficiaire du régime d'assurance chômage (à ce titre, vous devrez nous fournir dès que possible le justificatif de votre prise en charge par le régime d'assurance chômage). En dernier lieu, vous êtes délié de toute clause de non-concurrence qui figurerait dans votre contrat de travail.» M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen en contestation de son licenciement, par requête reçue au greffe le 30 octobre 2023. [E] décision contestée Devant le conseil de prud'hommes, M.

et activités connexes, dite [2]. Par courrier du 25 mai 2022, la société [1] a convoqué M. [F] à un entretien préalable à une rupture conventionnelle, qui s'est tenu le 31 mai 2022, au cours duquel une rupture conventionnelle a été signée. M. [F] est sorti des effectifs de la société [1] le 6 juillet 2022. Considérant que M. [F] avait violé la clause de non-concurrence, la société [1] a saisi le conseil de prud'hommes de Chartres le 13 octobre 2022, afin de le voir condamné au paiement de dommages et intérêts pour manquements graves à ses obligations contractuelles. Par jugement du 19 février 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - reçu la société [1] en ses demandes ; - reçu M.

qui sont la stricte propriété de la société). Nous vous informons du reste que la ligne téléphonique portable sera prochainement suspendue et nous demanderons un nouveau numéro de sorte que vous puissiez bénéficier de la portabilité du numéro [XXXXXXXX01] que vous avez apporté lors de votre entrée dans la société. Par ailleurs, nous vous libérons de la clause de non-concurrence prévue à votre contrat de travail de sorte que vous êtes libre de travailleur au sein de l'entreprise de votre choix (') » Mme [M], qui poursuit l'infirmation du jugement sur ce point, fait valoir que les motifs contenus dans la lettre de licenciement sont peu clairs et imprécis, qu'elle n'a jamais reçu la moindre sanction, que ses compétences sont attestées par plusieurs partenaires et clients de l'entreprise.

la notification du licenciement. En l'absence d'offre de reprise, de toutes possibilités de reclassement l'entreprise n'appartenant pas à un groupe, je suis dans l'impossibilité de maintenir votre contrat de travail. J'ai informé l'autorité administrative conformément à l'article L. 1233-21 (+10 salariés) du code du travail. Je lève formellement toute clause de non-concurrence que mentionnerait éventuellement votre contrat de travail ou la convention collective applicable (dans le respect du délai de prévenance prévu à cet effet par le contrat de travail ou la convention collective). Cette lettre vous est adressée sous réserve que votre qualité de salarié(e) ne soit pas contestée. Elle n'implique en l'état des informations dont je ne dispose d'aucune reconnaissance de cette qualité.

DEBOUTE Monsieur [G] [Y] de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou licenciement nul ; CONDAMNE Monsieur [G] [Y] à payer la SARL [1] : - 15 750 euros à titre de l'indemnité compensatrice de préavis - 5 985, 53 euros à titre de remboursement des sommes nettes versées sur le fondement de la clause de non-concurrence ; DEBOUTE la SARL [1] de ses demandes de restitution d'une partie de la rémunération variable perçue par Monsieur [G] [Y], de dommages intérêts pour détournement de son temps de travail et de dommages et intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ; DEBOUTE Monsieur [G] [Y] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE la SARL [1] de sa demande au…

REFORMER le jugement en date du 3 décembre 2024 rendu par le Conseil de Prud'hommes de NÎMES en ce qu'il a rejeté la demande de Mme [M] visant à dire et juger que l'employeur a mis en oeuvre de façon déloyale et abusive la clause de mobilité insérée au contrat de travail, STATUANT à nouveau: -JUGER que l'employeur a mis en oeuvre de façon déloyale et abusive la clause de non-concurrence et CONDAMNER l'employeur au paiement des sommes suivantes: *10 588 euros à titre de rappel de salaire sur la période du 1er mars 2023 au 28 septembre 2023 * 1058, 80 euros à titre de congés payés y afférents.

de Monsieur [V] [C]. Pour rappel, le jeudi 11 juin, vous avez été destinataire de la démission de Monsieur [C], Manager d'Unité de [Localité 3]. Madame [D] [R], Responsable des Ressources Hurnaines, qui gère ce périmètre vous indique que deux points doivent être évoqués avec la Direction générale : la question de l'exécution du préavis et le sort de la clause de non-concurrence. Elle attire votre attention sur le court délai dans lequel la société doit revenir vers le salarié pour l'en délivrer. Toutefois, vous attendez le mardi 16 juin, soit cinq jours plus tard, pour informer Monsieur [Z] de ce départ, par un mail sujet à interprétation : vous parlez d' ' intention de démissionner » et non de démission.

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 04 Mai 2026, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [U] [W] épouse [T] a été engagée à compter du 1er août 2013 en qualité de consultante par la SAS [1]. Elle démissionnait le 22 décembre 2021.

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 04 Mai 2026, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M. [B] [L] a été engagé à compter du 21 février 2011 en qualité de consultant par la SAS [1]. Il démissionnait le 8 décembre 2021. Au motif que M. [B] [L] aurait violé la clause de non-concurrence qui le liait à son ancien employeur, la SAS [1] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes lequel, par jugement de départage du 31 mars 2025, a : - rejeté l'intégralité des demandes de la SAS [1] - condamné la SAS [1] à verser à M.