Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 5 mai 2026, 22/09740

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Informations clés

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 5

Date

05/05/2026

Numéro d'affaire

22/09740

Résumé

Mme [T] [N] a été engagée par la société [2], dénommée ensuite [1], (ci-après la société) par un contrat de travail à durée indéterminée du 12 avril 2005 en qualité de responsable commerciale, cadre position II, ce à compter du 11 avril. Par avenant du 17 octobre 2013, Mme [N] a été nommée en qualité de manager d'unité, cadre position II, coefficient 130 ; par avenant du 13 avril 2017, elle a été nommée en qualité de directrice régionale Ile de France. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie et la société occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Par lettre du 10 juillet 2020, Mme [N] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 20 juillet et elle a été dispensée d'activité, la société lui indiquant que son badge et ses accès…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 5 MAI 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09740 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGXGP Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Octobre 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n°F21/02340 APPELANTE S.A.S.U. [1] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Catheline MODAT, avocat au barreau de PARIS, toque : R115 INTIMEE Madame [T] [N] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Elsa GALAUP, avocat au barreau de PARIS, toque : P0028 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 novembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine BRUNET, présidente de chambre chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Catherine BRUNET, présidente de chambre, présidente de formation, Madame Stéphanie BOUZIGE, présidente de chambre, Madame Séverine MOUSSY, conseillère Greffière : Madame Anjelika PLAHOTNIK, lors des débats ARRÊT : - CONTRADICTOIRE, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, prorogé à ce jour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame Catherine BRUNET, présidente et par Madame Anjelika PLAHOTNIK, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE Mme [T] [N] a été engagée par la société [2], dénommée ensuite [1], (ci-après la société) par un contrat de travail à durée indéterminée du 12 avril 2005 en qualité de responsable commerciale, cadre position II, ce à compter du 11 avril.

Par avenant du 17 octobre 2013, Mme [N] a été nommée en qualité de manager d'unité, cadre position II, coefficient 130 ; par avenant du 13 avril 2017, elle a été nommée en qualité de directrice régionale Ile de France.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie et la société occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

Par lettre du 10 juillet 2020, Mme [N] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 20 juillet et elle a été dispensée d'activité, la société lui indiquant que son badge et ses accès informatiques seront désactivés.

Par lettre du 28 juillet 2020, elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse.

Elle a été dispensée de l'exécution de son préavis.

Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny qui, par jugement du 13 octobre 2022 auquel la cour renvoie pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a : - condamné la société [1] à verser à Mme [N] les sommes suivantes : * 59 120 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société [1] aux entiers dépens de l'instance ; - débouté les parties du surplus de leurs demandes.

La société a régulièrement interjeté appel de ce jugement le 25 novembre 2022.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 août 2023 auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile, la société demande à la cour de : A titre principal : - infirmer le jugement en ce qu'il: * n'a pas tiré les conséquences de la violation du périmètre de la délégation de pouvoir de Mme [N] pour lever une clause de non concurrence ni de ses propres constatations sur les manquements de Mme [N] dans ses mission, * n'a pas répondu aux conclusions de la société sur le manquement de Mme [N] à son obligation de loyauté et l'atteinte portée aux intérêts de l'entreprise, * a déclaré le licenciement de Mme [N] sans cause réelle et sérieuse, * l'a condamnée à verser à Mme [N] : . 59 120 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 2 000 euros à titre d'article 700 du code de procédure civile, . l'a condamnée aux entiers dépens ; Statuant à nouveau, et y ajoutant : - déclarer le licenciement de Mme [N] fondé sur une cause réelle et sérieuse ; - condamner Mme [N] à verser à la société 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance et 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel ; - condamner Mme [N] aux entiers dépens.

A titre subsidiaire, en cas de confirmation du jugement en ce qu'il a déclaré le licenciement de Mme [N] sans cause réelle et sérieuse : - infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée à verser à Mme [N] 59 120 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En tout état de cause : - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [N] de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la perte de chance de bénéficier du plan de sauvegarde de l'emploi ; - débouter Mme [N] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; - condamner Mme [N] au paiement de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [N] au paiement des entiers dépens.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 25 avril 2024 auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile, Mme [N] demande à la cour de : 1. juger la société mal fondée en son appel ; En conséquence, - la débouter de l'intégralité de ses demandes ; - confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société à lui verser la somme de 59 120 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 2. faire droit à son appel incident ; En conséquence, - infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 99 772,93 euros en réparation du préjudice causé par la perte de chance de bénéficier du plan de sauvegarde de l'emploi.

Et, statuant à nouveau, - condamner société à lui verser la somme 99 772,93 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la perte de chance de bénéficier du plan de sauvegarde de l'emploi ; Et y ajoutant, - porter à la somme de 5 000 euros l'indemnité que lui doit la société au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société aux entiers dépens.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 15 octobre 2025.

MOTIVATION Sur le licenciement La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est ainsi libellée : ' (...) .