Cour d'appel
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 7 mai 2026, 25/00479
Cette décision mentionne une procédure de référé. Elle est traitée hors cycle normal dans l'observatoire des délais.
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: A compter du 15 mars 2021, la société [R] Valorisation a embauché M. [F] [A] en qualité de directeur général par un contrat de travail contenant une clause de non-concurrence.
- Solution: Infirme l'ordonnance de référé de la présidente du tribunal judiciaire de Mâcon en date du 1er avril 2025 en ce qu'elle a déclaré nulle la requête déposée le 23 juin 2024 et l'ordonnance subséquente rendue le 25 juin 2024; statuant à nouveau; Rejette l'exception de nullité de la requête du 23 juin 2024.
- Analyse: La société [R] Valorisation fait valoir que la signature et la date mentionnées à l'article 58 dernier alinéa du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité de la requête; que l'irrégularité est de pure forme; qu'elle est régularisable et que les sociétés MSA et Valbiotec n'ont jamais justifié d'un grief.; -; -; -.
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- Demandes: Il sollicite en conséquence, à titre subsidiaire, de restreindre la mesure en supprimant les vocables '[F]', '[A]' et '[F] [A]'.; L'exercice du droit à la preuve, reconnu par l'article 6 de la CEDH, en ce qu'il poursuit un objectif de protection du droit d'une partie de bénéficier d'une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions ne la plaçant pas dans une situation de net désavantage par rapport à l'autre partie, permet une atteinte aux droits d'autrui dès lors qu'elle s'avère nécessaire et qu'elle n'est pas disproportionnée.
Conclusion : Confirme l'ordonnance de référé pour le surplus de ses dispositions; y ajoutant, Condamne la Sas [R] valorisation aux dépens de l'instance d'appel.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Appel formé Appelant : la société [R] Valorisation (société / employeur probable) · du 8 avril 2025, la société [R] Valorisation a interjeté appel
- Clôture d'appel clôture est intervenue le 22 septembre 2025
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Dijon
Voir 3 dates supplémentaires
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Texte de la décision
S.A.S. [R] VALORISATION C/ [F] [A] S.A.S.
VALBIOTEC S.A.S.
MECANO SOUDURE DE L'ARON Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le .A.S. [R] VALORISATION immatriculée au RCS de [Localité 1] N° 895 200 681, représentée par la société M ENERGY, elle-même représentée par son président M. [K] [S] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Véronique PARENTY-BAUT de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 38 assistée de Me Robert BAUER, Cabinet GRC FRANCHE COMTE, avocat au barreau de MONTBELIARD INTIMÉS : Monsieur [F] [A] né le 13 Juillet 1970 à [Localité 3] domicilié : [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Florent SOULARD de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 127 assisté de Me François CHARPIN de la SELARL QG AVOCATS, avocat au barreau de LYON S.A.S.
VALBIOTEC agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] S.A.S.
MECANO SOUDURE DE L'ARON agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 5] Représentées par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126 assistée de me Corinne MENICHELLI de la SELARL BDMV AVOCATS, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 septembre 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Michèle BRUGERE, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de : Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre, Michèle BRUGERE, Conseiller, Cédric SAUNIER, Conseiller, qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 27 Novembre 2025 pour être prorogée au 29 Janvier 2026, au 26 Mars 2026 puis au 07 Mai 2026, ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, SIGNÉ : par Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : La Sas [R] valorisation a été constituée le 12 mars 2021 entre la société M-Energy, M. [F] [A], M. [J] [T] et M. [Q] [H], et immatriculée le 16 mars suivant pour exploiter toute activité se rapportant à la fabrication, à la vente, à la location et d'une manière générale à la distribution de toute machine, de tout concept, de tout process de bio digestion des déchets ainsi que la gestion de déchets-matière, non polluants par tous moyens.
Suivant acte sous seing-privé du 4 juin 2021, les actionnaires de la société [R] valorisation ont signé un pacte d'associés contenant notamment des engagements d'exclusivité et de non- concurrence.
A compter du 15 mars 2021, la société [R] Valorisation a embauché M. [F] [A] en qualité de directeur général par un contrat de travail contenant une clause de non-concurrence.
Par ailleurs, M. [F] [A] et la société [R] Valorisation ont signé un contrat de communication de savoir-faire aux termes duquel M. [F] [A] s'engageait à transmettre, au bénéfice exclusif de la société [R] Valorisation, son savoir-faire concernant la conception et la fabrication de machines à valoriser les déchets.
La SAS Mecano Soudure de l'Aron (ci-après 'MSA') a été créée le 1er décembre 2011, spécialisée dans « tous travaux à façon et toutes prestations de services concernant la mécanique générale et la mécano soudure ».
La société MSA a été le sous-traitant de la société [R] Valorisation.
Le 19 janvier 2024, M. [F] [A] a mis fin à son mandat de directeur général et par courrier du 17 février 2024, il a annoncé sa démission de son poste de salarié de la société [R] Valorisation.
Le 21 février 2024, la Sas Valbiotec a été immatriculée pour une activité d'ingénierie, de conceptualisation et de commercialisation de tous processus de valorisation des déchets.
Par acte de commissaire de justice du 12 avril 2024, la société [R] Valorisation a fait signifier à MM. [G] et [Y] [V], en qualité de dirigeants des sociétés MSA et Valbiotec, une sommation d'avoir à cesser immédiatement tous actes de concurrence déloyale.
Mots-clés droit social
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- 2 e chambre civile
- Date
- 07/05/2026
- Numéro d'affaire
- 25/00479
- Solution
- Ordonnance de référé
Résumé source
S.A.S. [R] VALORISATION C/ [F] [A] S.A.S. VALBIOTEC S.A.S. MECANO SOUDURE DE L'ARON Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le S.A.S. [R] VALORISATION immatriculée au RCS de [Localité 1] N° 895 200 681, représentée par la société M ENERGY, elle-même représentée par son président M. [K] [S] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Véronique PARENTY-BAUT de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 38 assistée de Me Robert BAUER, Cabinet GRC FRANCHE COMTE, avocat au barreau de MONTBELIARD INTIMÉS : Monsieur [F] [A] né le 13 Juillet 1970 à [Localité 3] domicilié : [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Florent SOULARD de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 127 assisté de Me François CHARPIN de la SELARL QG AVOCATS, avocat au barreau de LYON S.A.S. VALBIOTEC agissant poursuites et diligences de son représentant…